08/04/2015

Projet de loi Santé : L’APF demande une amélioration de l’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap

L’Assoclogo+signWeb.jpgiation des paralysés de France (APF) attend plusieurs objectifs du projet de loi de modernisation de notre système de santé examiné à partir d’aujourd’hui par les députés : l’amélioration de l’accès à la santé pour les personnes en situation de handicap, le renforcement des droits des personnes et des usagers, et l’organisation partagée de l’offre d’accompagnement médico-social sur les territoires. 

L’état de santé moins bon des personnes en situation de handicap n’est plus à démontrer. Ainsi, l’ambition d’un parcours de santé global doit être déclinée pour toutes les personnes en situation de handicap. Il s’agit, pour elles aussi, de développer une approche globale de la santé, depuis l’apprentissage durable des gestes d’hygiène quotidienne adaptés, la prévention et le dépistage, jusqu’aux soins aigus et à la prise en charge des maladies chroniques. Les dispositifs spécifiques de prises en charge ne sont pertinents que lorsque l’état de la personne le nécessite, ou de manière transitoire lorsque l’offre de prise en charge en milieu ordinaire n’est pas encore accessible. La création d’équipes de soins mobiles à l’hôpital proposée par l’APF favorisera l’hospitalisation dans de bonnes conditions. 

L’enjeu reste, pour les personnes en situation de handicap, de pouvoir recourir à des soins de qualité et de proximité de droit commun, complétés autant que de besoin de prises en charge spécifiques.

Les obstacles dans l’accès aux soins restent nombreux pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Ce projet de loi doit être l’occasion de revenir sur les ordonnances signées en septembre 2014 qui reportent de fait l’obligation de mise en accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux et ajoutent une dérogation supplémentaire lorsqu’ils sont situés dans des immeubles d’habitation. Et cela au détriment de l’ensemble de la communauté des patients : personnes âgées, blessées, en situation de handicap, parents avec de jeunes enfants.

A l’opposé, la généralisation du tiers-payant est une mesure très attendue pour lutter contre le renoncement aux soins pour raisons économiques. Le projet de loi la complète de la mise en place de tarifs sociaux pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui viendra compléter ce dispositif déjà renforcé ces derniers mois. Mais l’APF attend aussi qu’une mention du handicap et de la santé des aidants familiaux soit intégrée aux dispositions relatives à la formation des professionnels de santé. L’APF souhaite que les aidants familiaux et proches aidants bénéficient d’un bilan de santé annuel couvert à 100 %.

Concernant les droits des personnes et des usagers, l’APF attend des députés qu’ils confirment la création de l’action de groupe dans le domaine de la santé et reconnaissent le droit à l’oubli, qui constituent deux grandes avancées. Ce projet de loi est aussi l’occasion à ne pas manquer pour reconnaître la place et le rôle légitimes des représentants des usagers au sein des hôpitaux, sur les territoires (y compris pour lutter contre les refus de soins et la désertification médicale) et dans les agences nationales de santé. 

Enfin, l’APF demande aux députés de garantir aux établissements et services médico-sociaux dont l’activité ne correspondrait plus au projet et au schéma régional de santé la possibilité de la faire évoluer au gré d’une procédure contradictoire avec les autorités sur le territoire, qui reste à introduire dans le projet de loi. La modernisation du système de santé suppose le rapprochement de l’ensemble des acteurs : professionnels de santé, structures sanitaires, médico-sociales et sociales, associations d’usagers et pouvoirs publics, dans une logique de coopération, voire de coordination, et de maillage pour des interventions adaptées, réactives et complètes auprès des personnes. C’est ce que prévoyait le service territorial de santé au public, avant qu’il ne soit remplacé par les communautés professionnelles territoriales de santé au seul bénéfice des professionnels de premier recours

08:30 Publié dans APF, Communiqué de presse

26/03/2015

Touche pas à ma MDPH : la nouvelle campagne de l'APF

4206320054.jpgAlors que le Sénat étudie actuellement le projet de loi relatif à l'adaptation  société  vieillissement, l’APF tient à alerter sur les menaces qui pèsent, encore une fois, sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, ces dernières sont menacées dans ce projet de loi mais également localement du fait des pratiques de certains Conseils départementaux (ex Conseils généraux).

Ces guichets uniques d’accès aux droits, grande avancée de la loi handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !

Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

Ainsi, l’APF lance la campagne « Touche pas à ma MDPH ! » accompagnée d’une pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH pour interpeller le président de la République et le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes leurs missions! 

Créées par la loi handicap du 11 février 2005, les MDPH sont des dispositifs d’accueil unique qui répondent à toutes les demandes et besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Ainsi, elles interviennent dans tous les domaines de la vie des personnes et leur permettent d’accéder à de nombreux droits et services tels que :

-    un parcours de scolarisation pour un enfant en situation de handicap ;

-    un parcours de formation, un parcours universitaire pour un jeune adulte ;

-    un parcours de formation et d’emploi pour un adulte ;

-    un accompagnement par un service à domicile ou un accompagnement dans le cadre d’une structure d’hébergement spécifique, dans la cadre du libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap ;

-     un droit à la compensation des conséquences de son handicap (enfant, adulte) ;

-     une allocation de ressources pour un adulte ne pouvant pas travailler en raison de son handicap ou pour la famille d’un enfant en situation de handicap etc.

Les MDPH sont donc indispensables au quotidien pour toutes les personnes en situation de handicap et leur famille ainsi que pour tous les partenaires qui concourent à ses missions.

Les MDPH sont également des lieux où tous les acteurs et/ou décideurs qui participent à l’accompagnement des personnes sont impliqués dans son pilotage. Ainsi, l’État, le Conseil départemental, les associations, l’ARS, la CAF et encore d’autres organismes collaborent au sein du groupement d’intérêt public (GIP) des MDPH et garantissent son autonomie et la participation pleine et entière de tous les acteurs concernés par ses politiques.

Les projets locaux de certains Conseils départementaux qui tentent d’intégrer les MDPH dans l’organigramme de leurs services et ainsi les priver de leur autonomie ; la pratique d’autres départements qui minorent les rôles des co-acteurs des commission exécutives des MDPH ainsi que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, sous couvert des Maisons de l’Autonomie, pourraient revenir sur ce principe. Et laisser les Conseils départementaux gérer les MDPH à travers le prisme de leurs seules compétences avec le risque de dérives des « décideurs-payeurs ». Cette mainmise des Conseils départementaux entraînerait une aggravation des réductions des droits pour les personnes en situation de handicap et de fortes disparités de traitement sur le territoire en particulier pour l’octroi de prestations.

C’est pourquoi l’APF lance cette campagne de mobilisation et cette pétition pour sauver les MDPH ! Car pour l’APF, la priorité est bien de renforcer leurs moyens et de garantir leur indépendance et non de créer un nouveau dispositif ou de tenter de l’assimiler aux seuls Conseils départementaux, ce qui serait un net recul pour les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.

L’APF appelle tous les citoyens à se mobiliser en signant la pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH.

08:30 Publié dans APF, Communiqué de presse

04/03/2015

Elections départementales : l’APF demande aux candidats de s’engager pour la politique locale du handicap

533997126.jpgA l’occasion des élections départementales de mars 2015, l’APF interpelle les candidats en leur demandant de s’engager pour la politique locale du handicap, sur le droit à compensation et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces deux sujets figurent parmi les piliers de la loi handicap de 2005, or l’APF constate, tant sur le plan national que local, des atteintes inadmissibles aux droits des personnes et la fragilisation des dispositifs d’accès aux droits.

Aussi, l’APF demande aux candidats de prendre trois engagements visant d’une part l’effectivité du droit à compensation universel et d’autre part le renforcement des MDPH. Des sujets fondamentaux pour la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille que les futurs conseillers départementaux auront à gérer au quotidien.

Comme le montre le sondage IFOP sur les 10 ans de la loi handicap, pour 93% des personnes en situation de handicap interrogées, les prestations de compensation perçues ne leur permettent pas de mener à bien leurs projets personnels. De même, 47% des personnes en situation de handicap interrogées ne sont pas satisfaites de l’accompagnement proposé par leur MDPH.

Ainsi, il est urgent que les futurs conseillers départementaux se saisissent de ces questions dont ils sont en charge pour apporter des réponses aux difficultés quotidiennes rencontrées par les personnes en situation de handicap et leur famille.

C’est une question de justice sociale et de choix politique !

Aujourd’hui trop de plans de compensation sont revus à la baisse, laissant de nombreuses personnes sans les aides (techniques et humaines) nécessaires à leur vie quotidienne, notamment les personnes les plus dépendantes, aboutissant à l’appauvrissement de leur vie sociale et à l’exclusion. Les MDPH sont engorgées, la lenteur du traitement des renouvellements de dossiers entraîne des retards de notification qui ont des conséquences désastreuses dans l’attribution des aides pourtant indispensables.

Enfin, et contrairement aux idées reçues, non le handicap ne coûte pas cher !  En effet, la part de la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard du budget d’un conseil général est insignifiante !

Non, la compensation du handicap ne peut pas être une variable d’ajustement !

Non les droits des personnes ne peuvent pas être sacrifiés sur l’autel de l’austérité ! Toute restriction budgétaire dans ce domaine aurait de lourdes conséquences pour les personnes et se ferait au détriment des droits et de la vie des personnes déjà fragilisées par leur handicap.

Ainsi, l’APF demande aux candidats aux élections départementales de signer la charte d’engagements suivante :

Candidat à l’élection départementale, je m’engage à :

1- Me mobiliser auprès du gouvernement et avec les associations de personnes en situation de handicap pour l’effectivité d’un droit à compensation universel, ce qui signifie :

  • réviser le périmètre, les tarifs et les plafonds de la prestation de compensation du handicap et supprimer les barrières d’âge d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).
  • intervenir auprès de l’Etat pour une revalorisation du financement des prestations et des dispositifs basés sur la solidarité nationale (budgets de l’Etat et budget départemental).

2- Garantir un plan de réponses de la MDPH conforme à une évaluation de situation individualisée et aux projets et besoins des personnes.

3- Garantir et améliorer le dispositif spécifique d’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Garantir l’indépendance de la maison départementale des personnes handicapées vis-à-vis des conseils généraux, ce qui signifie :

  • Maintenir l’effectivité du groupement d’intérêt public de la MDPH.

Les noms des candidats ayant signés cette charte d’engagements seront rendus publics par l’APF.

 

 

 

08:30 Publié dans Communiqué de presse