En 2014, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République s’était engagé à mettre en œuvre des mesures de simplification pour améliorer le quotidien des « plus fragiles ». Parmi ces propositions on trouve l’allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical joint aux demandes déposées en MDPH.

Depuis le 23 décembre 2015, c’est chose faite. Le décret n° 2015-1746, allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées.

Les démarches se trouvent ainsi simplifiées, en limitant les irrecevabilités de dossiers de demande dès lors qu’un usager aurait transmis un certificat médical signé par un médecin plus de trois mois auparavant, et en évitant de solliciter à nouveau l’usager dans le cas où la durée des procédures d’instruction serait supérieure à trois mois. Il reste néanmoins la possibilité à la MDPH de demander à l’usager un certificat médical plus récent, notamment dans le cas de pathologies susceptibles d’évolution rapide.

Mais attention, la loi prévoit toujours un délai de 4 mois pour que la MDPH rende sa décision. Au-delà il faut considérer qu’il s’agit d’un refus, même s’il existe un délai de 2 mois supplémentaires pour contester le refus auprès du tribunal du contentieux et de l’incapacité, ou dans certains cas du tribunal administratif.

Pour éviter ces désagréments, il est toujours possible, dans les 3 mois qui suivent le dépôt du dossier d’adresser une relance au directeur de la MDPH

Notez enfin que la PCH peut toujours être demandée en urgence et que la décision sera prise sous quinze jours par le président du conseil général avec un montant provisoire. La demande comporter la nature de l'aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.

La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

A l’occasion de la semaine nationale des personnes handicapées physiques, la délégation des Yvelines, organise une opération de collecte de fonds, du 14 au 20 mars 2016.

Ces fonds permettront à la délégation de continuer à mener à bien ses projets et ses actions en faveur des personnes en situation de handicap moteur.

Pour être bénévole pour collecter des fonds pour la délégation contacter Séverine au 01.30.44.14.41. 

Vous le savez, grâce au talent de nos bricoleurs les jardins ont été installés et les premières plantations effectuées en 2015.

Ce fût un vrai bonheur que de déguster les bons radis et les belles laitues que nous avons amoureusement fait pousser.

Hélas vous n’avez pas été très nombreux a venir exercer vos talents de jardiniers .

Alors pour l’avenir nous avons concocter d’autres projets et c’est une bonne équipe de bénévoles composée de Natacha, Agnès et Dominique, qui va prendre les choses en main.

Si cela vous tente, n’hésitez pas à contacter Monique à la délégation (01 30 44 14 41) car le temps des semis approche et il va falloir se mobiliser.

Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d’un taux d’incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient pouvoir satisfaire à cette condition.

Jusqu’alors, pouvaient y prétendre, sous réserve de satisfaire aux autres conditions (voir en bas de cet article), les personnes justifiant pendant toute la durée d’assurance exigée d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Désormais, la RQTH n’est plus prise en considération. Les périodes antérieures au 1er janvier 2016 restent certes acquises, mais les périodes postérieures à cette date ne pourront plus être présentées à l’appui d’une demande de retraite anticipée. Seule compte, depuis le début de l’année, l’incapacité permanente d’au moins 50 %.

Cette disposition a été introduite par la réforme des retraites adoptée en 2014. La loi avait alors supprimé, à partir du 1er janvier 2016, le critère de la RQTH. La motivation du gouvernement était certainement de prévenir l’explosion à terme du nombre de bénéficiaires potentiels des départs anticipés : cette reconnaissance, créée en 1975, a surtout été popularisée avec la création de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 1987 ; et depuis, le nombre de travailleurs reconnus handicapés n’a cessé d’augmenter pour atteindre près d’1,2 million en 2011. En contrepartie, la loi a abaissé de 80 à 50 % le taux d’incapacité exigé. C’est un marché de dupes, dénonce Henri Galy, le président du Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED).

Selon lui, ce taux d’incapacité était et reste essentiellement attribué dans le cadre de l’examen du droit à l’allocation adulte handicapé (AAH). Peuvent, en effet, prétendre à l’AAH les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins ou 80 % ou compris entre 50 et 79 % si elle connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Peu nombreux sont donc les titulaires d’une incapacité supérieure à 50 % exerçant une activité professionnelle (selon les sources, seuls 6 à 12 %des allocataires de l’AAH travaillent en milieu ordinaire).

« Et dans les rares cas où les Cotorep [les ancêtres des Maisons départementales des personnes handicapées et des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)] attribuaient un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % à un travailleur handicapé, la notification n’était pratiquement jamais assortie d’une durée de validité, poursuit Henri Galy.Aujourd’hui encore, sauf lorsque la décision est liée à une attribution d’AAH, les CDAPH refusent, la plupart du temps, d’indiquer une durée de validité pour une incapacité de 50 à 79 %. » Ce qui rend difficile son utilisation comme justificatif d’une période.

Résultat : les futurs candidats à la retraite anticipée vont devoir veiller à faire reconnaître ce taux dans la durée. Pour les taux d’incapacité déjà attribués, il leur faudra batailler pour démontrer qu’il sont acquis durablement et faire reconnaître le point de départ de l’incapacité, certificats médicaux à l’appui. Une commission devrait être prochainement mise en place pour examiner les demandes. Mais tout porte à croire que peu de travailleurs vont pouvoir bénéficier de ce dispositif. Selon la plus récente étude, à peine plus de 3 000 personnes avaient pu prendre leur retraite anticipée en raison de leur handicap, en 2012. Ce chiffre servira d’indicateur, imparfait, pour mesurer la portée de cette réforme. Franck Seuret

Pour aller plus loin : le CDTHED a lancé une pétition pour réclamer, entre autres, le maintien définitif de la prise en compte du critère de la RQTH pour la retraite anticipée.

Pour avoir droit à la retraite anticipée, vous devez justifier :

– d’une durée totale d’assurance (par exemple : 128 trimestres si vous êtes né en 1961 pour une retraite anticipée à 55 ans en 2016) ;

– d’un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée d’assurance (108 trimestres dans notre exemple) ;

–  d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée.

Source : http://www.faire-face.fr/ 

Faire Face, le bi-media pour mieux vivre le handicap moteur, publie dans son numéro de Janvier/Février 2016, un dossier exclusif consacré aux accidents corporels et à l’indemnisation des victimes.

Que se passe-t-il pour les victimes d’un accident corporel que ce soit une agression, un accident de la route, un accident médical, un accident de la vie courante, un accident du travail ? Quelles sont les procédures à suivre, les acteurs à solliciter (avocats, médecins spécialisés, assureurs, associations, etc) ? Quelles démarches entreprendre ? Pour quels coûts et dans quels délais ?

À travers son dossier « Accidents corporels : Bien guidés, mieux indemnisés », le magazine Faire Face propose, en 17 pages, une analyse complète et approfondie de chaque situation ainsi qu’un détail des grands principes de l’indemnisation en trois étapes-clés : la reconnaissance du droit à l’indemnisation, l’évaluation médicale du dommage et enfin l’estimation financière du préjudice. Objectifs : que vous soyez bien informés et puissiez mieux vous défendre !

Pour se procurer ce dossier, rendez-vous sur www.faire-face.fr !

Au sommaire :

• Procédure et principes : Se faire accompagner dans les étapes-clés

Le but de la procédure d’indemnisation est d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. Elle s’articule en trois grandes étapes : faire reconnaître son droit à indemnisation ; évaluer médicalement le dommage et estimer financièrement le préjudice.

• Infractions pénales : Obtenir réparation coûte que coûte

Dans les cas d’agressions physiques ou sexuelles, voire d’atteinte aux biens, l’auteur des faits n’est pas toujours identifié, il est parfois insolvable ou ne peut pas être poursuivi en raison de sa démence. Le législateur a imaginé un dispositif efficace pour garantir l’indemnisation des victimes

• Accidents de la route : Un parcours balisé

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter vise à faciliter le règlement de l’indemnisation à l’amiable. Mais vous restez libre de saisir la justice à tout moment. Faites-vous impérativement assister par un avocat spécialisé.

•  Accidents médicaux : N’y laissez pas votre santé

Depuis la loi du 4 mars 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) organise le dispositif d’indemnisation – amiable et gratuit – des victimes.

•  Accidents de la vie courante : Se couvrir mais pas à n’importe quel prix

Ce sont les accidents les plus meurtriers et pourtant aucun dispositif d’indemnisation spécifique n’existe pour réparer les dommages de la vie privée sans tiers responsable. Une seule solution : souscrire une garantie accident de la vie courante (GAV), en restant lucide sur ce type de couverture.

•  Accidents du travail : Les parents pauvres de l’indemnisation

Les salariés du secteur privé victimes d’accident du travail bénéficient d’une réparation limitée de leurs préjudices. L’indemnisation peut toutefois être plus substantielle si l’employeur a commis une faute inexcusable ou en cas d’accident de trajet. 

Dossier téléchargeable en vente au prix de 2,90 € surwww.faire-face.fr

Numéro complet téléchargeable disponible à 5,70€ surwww.faire-face.fr.