Alors que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est voté à l’Assemblée nationale aujourd’hui, l’Association des paralysés de France (APF) maintient ses inquiétudes vis-à-vis des Maisons de l’autonomie (MDA) et tient à rappeler ses fortes attentes par rapport aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDP
Si l’association salue certaines mesures - rapport sur la prise en compte de la suppression des barrières d’âge concernant l’octroi d’un droit à compensation et création des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) - elle n’en demeure pas moins inquiète sur le manque de moyens des MDPH qui occasionnent de nombreux dysfonctionnements ne permettant pas de répondre aux besoins et attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille.
Ainsi, l’APF demande d’urgence l’amélioration des moyens et du fonctionnement des MDPH pour que ces dispositifs d’accès aux droits puissent remplir leurs missions conformément à la loi handicap du 11 février 2005.
Tout d’abord, l’APF tient à saluer deux mesures précises du projet de loi : l’élaboration d’un rapport sur la question de la suppression des barrières d’âge concernant l’octroi d’un droit à compensation et la création des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) qui était une demande des associations représentatives des personnes en situation de handicap. L’association reste cependant vigilante sur le modèle de ce dispositif. En effet, ce dernier doit être conforme aux prérogatives et missions du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) c'est-à-dire être un organisme consultatif saisi et qui s’autosaisi de toutes les questions concernant les politiques du handicap. Les CDCA doivent garantir ce modèle et l’adapter aux politiques locales du handicap et de l’avancée en âge.
L’APF est toutefois très préoccupée par les dysfonctionnements et difficultés des MDPH qui pénalisent quotidiennement les personnes en situation de handicap et leur famille. Ainsi, la priorité est de permettre à ces dispositifs d’accès aux droits de répondre aux besoins réels des personnes en situation de handicap et ceci dans des délais convenables.
Car aujourd’hui les constats sont alarmants : le nombre de demandeurs en 2013 et 2014 explose ; les délais d’instruction des demandes sont très longs (jusqu’à 18 mois d’attente) ; les plans de réponses sont inadaptés et ne correspondent pas aux besoins des personnes occasionnant de très lourds restes à charge : 80% des évaluations de situation sont réalisées sans que la personne soit vue ni entendue par les équipes de la MDPH, etc.
Aussi, afin d’améliorer et de consolider le fonctionnement des groupements d’intérêts publics (GIP) MDPH, l’APF demande la mise en place des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) votés dans la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH. Ces CPOM sont la garantie des engagements et des apports financiers des différents co-contributeurs et acteurs concourants au fonctionnement des MDPH (État, conseils généraux, GIP MDPH et CNSA).
Or, les décrets d’application de cette loi du 28 juillet 2011 n’ont jamais été publiés, rendant la mise en place des CPOM impossible ! L’APF demande donc la publication de ces décrets d’application d’urgence.
Enfin, l’APF souligne que ce ne sont pas les Maisons de l’autonomie (MDA), prévues dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui vont pouvoir répondre aux préoccupations et besoins des personnes. S’orienter vers un dispositif qui sacrifie les uns pour mettre en place des dispositifs d’accès aux droits au rabais pour les autres, et au final, pour tous n’est pas la solution !
