Près de huit mois après la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (AD'AP), un décret vient de préciser la procédure que devront suivre les autorités pour contrôler et punir les contrevenants. La sanction financière ne sera prononcée qu’après deux courriers d’avertissement.  

Le décret du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (AD'AP) confirme cette stratégie de l’incitation plutôt que de la répression. Les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) étaient, en principe, tenus de déposer leur AD’AP, précisant le calendrier des travaux de mise aux normes, avant le 27 septembre 2015. 

Mais les dossiers remis après cette date ont été reçus et instruits au même titre que les autres. Les retardataires ne risquaient d’ailleurs pas de se faire taper sur les doigts, faute de décret d’application des sanctions prévues par la loi. 

Le texte publié le 13 mai au Journal officiel, précise les règles du jeu. Les contrevenants recevront deux courriers d’avertissement avant d’être punis. 

Les autorités compétentes peuvent donc désormais demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, au gestionnaire d’un ERP de justifier, dans un délai d’un mois, que son établissement est accessible ou qu’il est couvert par un AD’AP. S’il n’a pas encore déposé son agenda, il peut s’engager à le déposer sous six mois maximum. 

En l’absence de réponse ou si les pièces fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, un second courrier recommandé le mettra en demeure de produire des justificatifs probants dans un délai de deux mois. 

S’il ne s’exécute pas, il se verra appliquer une sanction pécuniaire de 1500 € ou 5000 €, selon la taille de l’établissement, en cas de non dépôt d’AD’AP ou de 1500 € ou 2500 € si les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés. 

Un autre décret précise la procédure à suivre pour les contrôles et sanctions concernant les schémas directeurs d’accessibilité et les AD'AP pour les transports publics.

Pour lire l’article en entier, cliquer ICI.

Source : www.faire-face.fr

Alors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté le 3 mai dernier au Sénat, le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.

En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ... Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous ! 

De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ? 

Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité. 

Pour lire l’intégralité du communiqué : cliquer ICI.

Source : Direction de la communication – APF

Le vendredi 29 avril dernier, France 2 a diffusé, lors de son journal télévisé national, un reportage sur l‘état de l’accessibilité en France depuis 2005, ainsi que le quotidien des personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Franck Maille, référent accessibilité à la délégation APF des Hauts de Seine (92) a accompagné l’équipe des journalistes.

Retrouvez le reportage, en cliquant sur le lien ci-dessous (début du reportage à 23 : 30).

Voir le reportage.

Source : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/

Le projet de loi pour une république numérique comprend trois parties : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique, l’accès de tous au numérique. 

L’accès de tous au numérique concerne tout particulièrement l'APF car certains articles sont consacrés aux situations de handicap. 

L’APF dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web (notamment les sites privés) et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.

L'APF demande d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1^er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici trois ans maximum.

Le comité d’entente (dont fait partie l'APF) a écrit au 1^er ministre au début de l’année 2016 et a été reçu par son cabinet le 27 janvier, sans pour autant avoir été entendu. 

Le comité d’entente va présenter à nouveau un amendement au Sénat lors de la prochaine séance publique fin avril. 

Pour en savoir plus : http ://www.reflexe-handicap.org/c-accessibilite-univ/ 

Source : Service politiques d’inclusions – APF

Dans le cadre du salon Autonomic Paris 2016, le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, et le Ministère du Logement et de l’Habitat durable organisent les 7èmes Assises nationales de l’Accessibilité, les jeudi 9 et vendredi 10 juin 2016.

Organisées tous les deux ans, ces assises constituent un temps d’échanges fort entre les professionnels du cadre bâti, du transport et de l’urbanisme mais aussi du secteur médico-social, les élus et leurs associations, les associations de personnes handicapées, les administrations et tous les acteurs concernés.

Ces 7èmes Assises nationales sont structurées autour de deux journées :

♦ L’Ad’AP : votre outil pour rendre accessibles vos services (jeudi 9 juin)
♦ Votre nouvel environnement (vendredi 10 juin)

Pour connaître le détail du programme de ces journées, ainsi que les modalités pratiques, cliquer ICI.

Source : Délégation Ministérielle à l'Accessibilité