Depuis le 1^er juillet 2016, il existe des zones de circulation différenciées, dans lesquelles seuls les véhicules munis d’une vignette Crit’Air d’une certaine classe peuvent circuler.

Ainsi, aujourd’hui, mercredi 26 juin, la circulation différenciée est mise en place en région parisienne. A l’intérieur du périmètre délimité par l’A86, les véhicules porteurs de la vignette Crit’Air 3, 4 et 5 sont interdits de circulation.

Mais savez-vous que le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 permet aux véhicules porteurs de la carte européenne de stationnement (ou carte mobilité inclusion) de circuler dans ces zones de circulation différenciée, à condition que la personne en situation de handicap soit présente dans le véhicule.

Attention, cela n’enlève pas l’obligation d’apposer sur le parebrise une vignette Crit’Air, qui sera nécessaire pour circuler quand le passager à mobilité réduite n’est pas à l’intérieur de la voiture.

A compter du 1er juillet 2016, la circulation est interdite sur l'ensemble des voies de la commune de Paris (sauf exceptions) pour les véhicules dont la première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1997.

L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2016 P 0114 liste les types de véhicules pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas, notamment les véhicules sur lesquels est apposée la carte de stationnement pour personnes handicapées. 

Source : Arrêté préfectoral n° 2016 P 0114

L’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées (ADEP), l’Association des Paralysés de France (APF) et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

De plus, le Conseil d’Etat a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les agendas d’accessibilité programmée ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1^er.

L’article 1^er de l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoyait en effet que les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice. Les associations s’étaient particulièrement élevées contre cet article, à l’opposé de l’esprit de la loi handicap de 2005, qui accordait déjà 3 motifs de dérogation sur justifications (économique, technique et préservation du patrimoine). Elles sont donc aujourd’hui très satisfaites de voir cet article censuré avec en outre un effet rétroactif …

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Source : Direction de la communication et des ressources - APF