Ce mercredi 14 octobre l’APF appelle à une journée nationale d’actions afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment, dans le cadre, du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Créées par la loi handicap du 11 février 2005, les MDPH sont des dispositifs d’accueil à guichet unique qui répondent à toutes les demandes et besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Ainsi, elles interviennent dans tous les domaines de la vie des personnes et leur permettent d’accéder à de nombreux droits et services tels que :
- un parcours de scolarisation pour un enfant en situation de handicap ;
- un parcours de formation, un parcours universitaire pour un jeune adulte ;
- un parcours de formation et d’emploi pour un adulte ;
- un accompagnement par un service à domicile ou un accompagnement dans le cadre d’une structure d’hébergement spécifique, dans la cadre du libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap ;
- un droit à la compensation des conséquences de son handicap (enfant, adulte) ;
- une allocation de ressources pour un adulte ne pouvant pas travailler en raison de son handicap ou pour la famille d’un enfant en situation de handicap etc.
Les MDPH sont des Groupements d’Intérêt Public (GIP), où les financeurs, mais aussi les partenaires associatifs participent au conseil d’administration. Ainsi, l’État, le Conseil départemental, les associations, l’ARS, la CAF, l’Education Nationale, garantissent son indépendance et la participation pleine et entière de tous les acteurs concernés par ces politiques.
Depuis janvier 2014, l’APF est en effet mobilisée, face à l’inquiétante question du devenir des MDPH dont l’indépendance et l’impartialité décisionnelle sont remises en cause par la politique de certains conseils départementaux.
Les MDPH, guichets uniques d’accès aux droits, sont en danger : elles pourraient être intégrées aux Conseils départementaux. Ainsi, le décideur des droits et l’organisme payeur seraient fusionnés. Les risques sont :
- Perte de l’équité de traitement inter-départements.
- Difficultés supplémentaires pour obtenir les prestations.
- Baisse du niveau des prestations à cause des restrictions budgétaires départementales.
- Suppression des parités décisionnelles des partenaires et surtout des associations de défense si ces dernières sont évincées.
Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.
Dans les Yvelines, la création de la maison de l’autonomie, en fusionnant les activités Personnes Agées, Personnes Handicapées (PA/PH), a pour objectif de réduire les coûts de fonctionnement, par mutualisation des moyens techniques et humains. A l’APF, nous craignons une mutualisation des incompétences, car ces 2 domaines sont trop différents pour qu’un travailleur social soit efficient des 2 côtés. Le (très) long apprentissage (plusieurs années) va encore augmenter les délais de traitement, laissant les ayants droit dans le désarroi. Les associations craignent aussi d’être évincées des décisions et de ne plus pouvoir assurer le rôle de garde-fou, protégeant ainsi les ayants droit.
En mars dernier, l’APF a lancé la campagne « Touche pas à ma MDPH ! », accompagnée d’une pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH pour interpeller le président de la République ainsi que le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes leurs missions. Cette pétition a recueilli plus de 34 000 soutiens !
Maintenant, l’APF lance cette campagne nationale de mobilisation pour sauver les MDPH ! Car la priorité est bien d’en renforcer les moyens et de garantir leur indépendance. Créer un nouveau dispositif ou tenter de l’assimiler aux seuls Conseils départementaux, serait un net recul pour les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.
C’est pourquoi, l’APF dit « STOP » à ces projets et pratiques et demande à madame la ministre Marisol Touraine d’arrêter le saccage et la démolition des MDPH. La priorité est de garantir leur indépendance, avec la coparticipation pleine et entière de tous les acteurs du GIP et de renforcer leurs moyens à la hauteur des missions qui leur sont confiées !