obligation

  • Obligation d’emploi étendue

    obligation,emploi

    Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l'effectif total de l'entreprise.

    Une loi adoptée en avril 2016 vient d’étendre l’obligation d’emploi aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes et aux groupements d’intérêt public.

    Sont ainsi concernés, entre autres :

    - le Conseil d’Etat,
    - la Cour des Comptes,
    - les tribunaux administratifs,
    - le Défenseur des Droits,
    - les MDPH, …

    Source : Faire Face juillet-août 2016