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  • Accessibilité des logements : APF France handicap et le GIHP se félicitent de l’obligation d’ascenseurs dans les immeubles neufs à partir de trois étages

    Après des mois de négociation, un nouveau décret prévoit que les immeubles de plus de deux étages soient désormais dotés d’un ascenseur, et sans conditions, contrairement à ce qu’il était prévu à l’origine. 

    Cette avancée répond à une forte demande exprimée depuis des années par de nombreuses associations dont APF France handicap et le GIHP.

    Elle n’empêche pas les associations de rester vigilantes sur le projet de loi ELAN concernant l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les programmes de construction de logements neufs. 

    Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse en cliquant sur ce lien (PDF, 800 ko, nouvelle fenêtre). 

    Source : Direction de la communication et du marketing - APF France handicap

  • Obligation d’emploi étendue

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    Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l'effectif total de l'entreprise.

    Une loi adoptée en avril 2016 vient d’étendre l’obligation d’emploi aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes et aux groupements d’intérêt public.

    Sont ainsi concernés, entre autres :

    - le Conseil d’Etat,
    - la Cour des Comptes,
    - les tribunaux administratifs,
    - le Défenseur des Droits,
    - les MDPH, …

    Source : Faire Face juillet-août 2016