Les conseils départementaux peuvent mettre en place un tiers payant pour les aides techniques et autres aides financées par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Mais, pour les allocataires, l’intérêt réel demeure limité, estiment les associations de personnes handicapées. 

Le tiers payant, ce n’est pas que pour les médicaments ! La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée fin janvier 2016, a étendu ce dispositif aux aides techniques et autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Un décret, publié au Journal officiel le 17 novembre 2016, précise ses modalités de mise en œuvre.

Les Conseils Départementaux peuvent donc désormais payer directement la partie du prix couverte par la PCH au fournisseur de l’aide technique ou des autres aides (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts de transport, etc ...). Cela concerne également les aides spécifiques ou exceptionnelles (protections pour incontinence, service de télé-alarme, frais de réparation, etc ...). 

Le tiers payant ne s’appliquera toutefois qu’avec les fournisseurs ayant signé une convention avec le Conseil Départemental, ce qui va limiter le choix des allocataires. 

Le problème des « reste à charge » n’est pas réglé. En effet, ce dispositif permet à l’allocataire d’éviter d’avoir à avancer tout ou partie de la somme due. Mais l’intérêt réel reste limité, l’intervention de ce tiers payant ne se faisant, en effet, que sur la partie du coût couverte par la PCH. 

Or, très souvent, les allocataires doivent s’acquitter d’un reste à charge, et resteront confrontés à la nécessité de mobiliser d’autres sources de financements pour boucler leur budget et pouvoir procéder à l’acquisition. 

Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) aurait souhaité que la mesure soit testée à l’échelle d’un ou plusieurs départements avant d’être généralisée. Mais le Parlement n’avait pas envisagé cette option. 

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Source : www.faire-face.fr

En plus de l’aide humaine, à laquelle Faire Face avait consacré son dossier de mai-juin 2016, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) couvre d’autres frais.

Besoin d’une aide technique ? de faire aménager votre logement pour avoir une salle de bains accessible ? d’adapter votre véhicule, de passer votre permis de conduire …

Dans tous les cas et bien d’autres, la PCH intervient selon des règles et des conditions de prise en charge bien précises.

Savez-vous, par exemple, que la PCH peut couvrir des frais de déménagement ou des dépenses pour la location d’aides techniques ? En matière de surcoûts liés au handicap, mieux vaut connaître ses droits.

C’est l’objectif du dossier de Faire Face de septembre-octobre : vous aider à vous y retrouver dans des procédures souvent complexes.

Le numéro complet du Faire-Face de septembre-octobre 2016 est téléchargeable au prix de 5,70€.

Vous pouvez également vous abonner au magazine, au prix de 33 € (un an, 6 numéros).

Alors, rendez-vous sur www.faire-face.fr. 

Source : www.faire-face.fr

Le blog APF "Appui PCH"  a été créé par des représentants APF qui siègent en CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) dans les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées).

Il est conçu à partir de l’observation selon laquelle les MDPH ont parfois tendance à mettre en œuvre une application restrictive, voire illégale, des dispositions relatives à la PCH (prestation de compensation du handicap), issues de la loi "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" du 11 février 2005. Cette remarque porte principalement sur la délivrance des heures d’aide humaine.

• Le premier rôle de ce blog est de fournir une information juridique sur la réglementation en matière de PCH et de délivrer des conseils pour défendre son dossier afin d’obtenir une meilleure application de la loi. "Appui-PCH" ambitionne ainsi de dénoncer et de combattre certaines inclinations des départements, lesquelles ont souvent pour effet d’orienter les décisions des CDAPH à la baisse.

• Le deuxième objectif visé par ce blog est d’amener tous les départements à respecter de manière identique la lettre et l’esprit des dispositions relatives à la PCH, telles qu’elles ont été voulues par le législateur. En effet, selon le département, la MDPH applique différemment les textes relatifs à la PCH. De nombreuses disparités, source d’injustices, existent ainsi sur le territoire. De telles inégalités doivent cesser. Dans les départements "à la traîne" en matière de PCH, les personnes en situation de handicap pourront connaître les meilleures pratiques et tenter de les faire respecter par leur propre CDAPH.

Dans le domaine de la PCH, la vocation de ce blog est donc de fournir un appui, mais aussi d’être une force qui appuie.

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