Le décret du 28 mars 2017 * définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité.
Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, quelque soit le handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
Tous les ERP de catégorie 1 à 5, sont concernés par cette disposition ainsi que les arrêts de transports collectifs. Pour ces derniers, seuls les points d’arrêt prioritaires sont tenus de respecter les normes d’accessibilité.
C'est l'arrêté du 19 avril 2017 ** qui précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour.
Le registre public d’accessibilité doit pouvoir être consultable sur place, format papier ou numérique, mais il peut être également mis en ligne. C’est d’ailleurs obligatoire pour les points d’arrêt des transports en commun.
Ce registre d’accessibilité était l’une des demandes de l’APF lors des discussions avec le gouvernement en 2014 et 2015 … Il était donc fortement attendu !
Aujourd’hui, il nous revient de suivre la mise en application de ce décret dans nos départements.
* Décret du 23 mars 2017 : cliquez ICI.
** Arrêté du 19 avril 2017 : cliquez ICI.