03/07/2015

Don de Congés pour enfant malade

Commebon à savoir.jpg c’est déjà le cas pour les salariés les salariés du secteur privé, les agents publics civils et les militaires peuvent depuis le 30 mai 2015 à leur demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants." attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant. 

Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, qui est alors assimilée à du temps de travail effectif.

 

08:30 Publié dans Droits

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