19/05/2016

La Protection Universelle Maladie (PUMA)

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Depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie remplace la Couverture Médicale Universelle (CMU) de base sans affecter la CMU - C. Elle garantit la prise en charge des frais de santé à titre personnel, à toute personne majeure qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière et ne bénéficie pas de couverture d’assurance maladie.

Jusqu’au 31 décembre 2015, pour que les frais de santé soient pris en charge par l’assurance maladie, il fallait que la personne remplisse certaines conditions. Par exemple, en tant que salarié, elle devait justifier avoir travaillé suffisamment pour ouvrir des droits. Sans emploi, une personne pouvait avoir droit à l'assurance maladie soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit au titre du maintien de ses droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base.

Avec la Protection Universelle Maladie, les conditions d’ouverture de droit sont simplifiées : Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

La personne intéressée doit adresser sa demande à sa caisse d’assurance maladie. Le formulaire « Demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence - n° 735. cnamts » doit être complété et renvoyé, accompagné des justificatifs demandés.

Pour plus d’informations et télécharger le formulaire, cliquer ICI.

Source : service juridique droit des personnes et des structures – APF

 

08:30 Publié dans Droits

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