22/11/2016

Un abattement supplémentaire sur la taxe d’habitation peut vous être accordé : faites-en la demande avant le 31 décembre !

Une exonération totale ou un abattement sur la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public sont accordés aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions. Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part.

En outre, un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibérations des collectivités locales (mairies). L’abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :

1. Titulaires de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ;
2. Titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
3. Personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4. Titulaires de la carte d'invalidité ;
5. Personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant (1 à 4). 

Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) la déclaration N° 1206-GD-SD (notice) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. 

Donc, pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en 2017, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2016. 

Retrouvez ICI un aperçu des mesures prises en faveur des personnes en situation de handicap relatives aux impôts locaux. 

Source : http://www.impots.gouv.fr/

08:30 Publié dans Droits

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