29/11/2016

Précisions relatives aux places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d’habitation

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Un décret vient d’être publié au Journal Officiel du 10/11/2016 concernant le stationnement des personnes en situation de handicap dans les copropriétés. 

Jusqu’à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes en situation de handicap. Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs.  

Le présent décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés en définissant les modalités selon lesquelles ces places seront louées de manière prioritaire aux personnes en situation de handicap habitant la copropriété. 

Pour accéder au décret, cliquer ICI. 

Source : Veille Infos APF

08:30 Publié dans Accessibilité

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