06/12/2016

Impossibilité temporaire de faire les demandes de divers droits sociaux par voie électronique

démarches,voie,électronique

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit la possibilité pour les administrés d’effectuer leurs démarches auprès des pouvoirs publics par voie électronique. 

Sont exclues de ce dispositif et ne peuvent donc faire l’objet de démarches dématérialisées, notamment :

- les demandes adressées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) par les personnes en situation de handicap et leur famille, jusqu'au 7 novembre 2018 ;

- la grande majorité des demandes d’ouverture de droit et de recours auprès des organismes de sécurité sociale, jusqu'au 7 novembre 2019.

Références : Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 et Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016

Source : Service juridique Droit des personnes et des structures - APF

08:30 Publié dans Droits

Les commentaires sont fermés.