03/01/2017

Retraite anticipée : une commission pourra valider les périodes de handicap non justifiées

 

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De nombreux travailleurs en situation de handicap pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or, ils ne disposent pas des justificatifs exigés pour la reconnaissance administrative de leur handicap. Une commission va être créée pour examiner leur dossier médical. Mais les conditions d’accès seront draconiennes.

Le gouvernement vient d’accepter le principe de la reconnaissance «a posteriori» du handicap pour évaluer le droit des salariés handicapés à partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans. 

Concrètement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017, instaure une commission dédiée à cette mission. Elle examinera les dossiers des travailleurs justifiant des durées d’assurance nécessaires mais pas de la reconnaissance administrative de leur handicap sur toute la durée requise. 

Rappelons les 3 conditions pour une retraite anticipée :

– une durée totale d’assurance ;
– un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée d’assurance ;
– une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée.

Autrement dit, seules les personnes ayant accompli la majeure partie de leur carrière en étant handicapées peuvent prétendre à la retraite anticipée.

Or, des personnes en situation de handicap n’ont pas renouvelé leur RQTH par négligence, ou se sont vu attribuer un taux d’invalidité entre 50 et 79 %, sans durée de validité.

La commission sera créée pour ses personnes, souvent en situation de handicap depuis leur naissance. La commission statuera sur la base de leur dossier médical. 

Vous retrouverez sur le site de Faire-Face, l’intégralité de cet article, ainsi qu’un point sur la retraite des aidants.

Source : www.faire-face.fr

 

08:30 Publié dans Droits

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