16/02/2017

Suivi de l’activité juridique

actualité,juridiqueTous les mois, le service juridique de l'APF offre un résumé de l’actualité juridique dans les domaines du droit des personnes en situation de handicap. Extraits ...

Allocation Adulte Handicapé (AAH) : 

Le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'AAH et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %. Décret.  

La loi de finances pour 2017 exclut l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l’AAH. Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017. Article.

Calcul des allocations logement :

Pour les allocataires percevant l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte pour le calcul des allocations logement. Article.

Source : Service juridique droit des personnes et des structures de l'APF

08:30 Publié dans Droits

Les commentaires sont fermés.