La «loi handicap» de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées. Treize ans après et alors que le nombre de chômeurs handicapés se situe à plus de 500.000 personnes, l’ensemble des textes d’application n’est toujours pas paru.

Face à cette situation, l’APF et la FNATH ont décidé de déposer un recours devant le conseil d’Etat pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.

Alors que la loi de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, ce n’est qu’en 2009 qu’un décret d’application est paru. Malgré les relances régulières des associations, l’arrêté nécessaire pour une pleine application des mesures n’est toujours pas paru, 13 ans après la promulgation de la loi et près de 10 ans après la publication du décret.

De plus, l’APF et la FNATH rappellent que cet arrêté ne concerne que les lieux de travail neufs. Elles demandent donc par ailleurs qu’une concertation puisse s’ouvrir très rapidement également sur les dispositions qui doivent être applicables pour rendre accessibles les lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux.

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Source : Direction de la communication et du marketing - APF