Gratuité du stationnement : l'APF demande le respect de la loi

L'automatisation des contrôles menace la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Le président de l'APF a écrit au ministre de l'Intérieur pour lui demander de garantir ce droit.

 

«La gratuité des places pour les personnes en situation de handicap doit continuer à être la règle, sans démarches supplémentaires». Le 15 janvier dernier, Alain ROCHON, président de l’APF, a interpellé Gérard COLLOMB, ministre de l’Intérieur sur la réforme du stationnement qui risque d'entraîner de nombreuses verbalisations abusives à l'encontre des conducteurs ou des passagers handicapés.

Devant le développement des contrôles automatisés avec les voitures à lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI), les personnes en situation de handicap sont automatiquement classées parmi les contrevenants puisque leur plaque n’apparaît pas parmi celles des automobilistes ayant payé.

Pour éviter de les sanctionner abusivement, certaines mairies invitent donc les personnes en situation de handicap à s’identifier en mairie. Le numéro de leur voiture sera intégré dans les données du système automatisé de contrôle du stationnement.

Pour l'APF, cette solution n'est pas satisfaisante : «Cela signifierait que chaque titulaire de la carte devrait systématiquement se signaler en mairie dès qu'il se déplace dans une ville. Cette démarche est irréalisable, répond Alain ROCHON. D'autre part, comme la carte de stationnement est attachée à la personne et non au véhicule, la vérification des numéros de plaque d'immatriculation ne permettra pas d'assurer la gratuité».

Le plus simple serait tout simplement que les collectivités respectent les règles édictées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : les voitures LAPI doivent simplement servir à repérer les véhicules supposés être en infraction. Mais un agent doit vérifier que l’automobiliste l’est réellement, et notamment qu’il n’a pas le droit de stationner gratuitement.

Source : service accessibilité universelle APF

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