La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 28 décembre 2015, comporte une mesure concernant les logements en location (Article 7f de la loi n°2015-1776, en lien ci-dessous).

Lorsqu'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie est locataire de son logement, elle a le droit de réaliser, à ses frais, les travaux d'adaptation nécessaires à son maintien dans les lieux. Mais lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire ; le locataire doit alors lui adresser une demande par lettre recommandée, avec avis de réception. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois, à compter de la date de réception de la demande, vaut accord tacite du bailleur. Celui-ci, au départ du locataire, ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Mais que se passe-t-il si le bailleur refuse ces travaux, et si ce refus compromet l'usage du logement pour l'occupant handicapé ?

Voici les éléments de réponse, procurés par le ministère du Logement : « Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire. Alors si le bailleur exprime son désaccord à des travaux d'adaptation constituant une transformation du logement, le locataire pourra, en pratique, entreprendre ces travaux (sauf s'ils mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement) mais devra nécessairement remettre le logement dans son état initial à sa sortie des lieux. » A ses frais !

Source : Handicap.fr

Alors que la France aurait dû être accessible depuis un an – si la loi handicap de 2005 avait été appliquée – le Collectif pour une France accessible dénonce les nouveaux coups portés à l’accessibilité universelle.

Non seulement le dispositif des Ad’AP est un échec pour le gouvernement, mais d’autres retours en arrière viennent s’ajouter : un décret et un arrêté du 24 décembre ouvrent la possibilité à des dérogations à l’accessibilité pour les logements neufs ; le projet de loi pour une République numérique est en-deçà des obligations d’accessibilité numérique prévues par la loi de 2005 ; ou encore les discours sur les normes qui remettent en cause le principe même de l’accessibilité.

Onze ans après le vote de cette loi, qui était déjà un compromis sur le plan de l’accessibilité, le bilan est désastreux et laisse les personnes restreintes dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussette, piétons, cyclistes, etc.), sans solution.

• Ad’AP : un dispositif défaillant

Les propriétaires d’établissement recevant du public (ERP) non accessibles avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), document programmatique de mise en accessibilité. Aujourd’hui, on constate que près de 30 % des propriétaires n’ont toujours pas déposé leur Ad’AP plus de 4 mois après l’échéance requise ! Plus de dix ans après l’obligation d’accessibilité, environ 300 000  établissements n’ont toujours rien entrepris pour rendre leur locaux accessibles alors que des millions de Français sont gênés quotidiennement dans leurs déplacements !

Le collectif déplore également le manque d’information de la part du Ministère sur le contenu des Ad’AP qui ont été déposés.

• Décret et arrêté du 24 décembre : les logements neufs pris pour cible

Un décret et un arrêté relatif à l’accessibilité des logements neufs ont été publiés le 24 décembre dernier. Ils ouvrent la possibilité de dérogations à l’accessibilité lors de la construction de logements neufs !

De plus, dans un contexte où la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient d’être adoptée, le gouvernement refuse toujours d’abaisser l’obligation d’ascenseur à R+3 dans les immeubles d’habitations alors que ce type de logement demeure très majoritairement construit aujourd’hui en France.

Encore des textes  scandaleux qui vont  à l’encontre des principes de la loi handicap de 2005. En 2009 et 2011 des textes réglementaires avaient déjà tenté d’introduire des dérogations pour les logements neufs, mais à chaque fois ces dispositions avaient été censurées par le Conseil d’Etat. Il est donc inacceptable que de tels textes, totalement contraires aux principes d’accessibilité et aux engagements internationaux de la France et déjà retoqués deux fois, revoient le jour.

• Projet de loi pour une République numérique

Le collectif déplore également le projet de loi pour une République numérique qui amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique des sites Internet publics telle que prévue par la loi handicap de 2005. De plus, les sites internet privés, les applications mobiles et les logiciels professionnels sont exonérés d’une telle mise en accessibilité, ce qui discrimine plusieurs millions de personnes dans leur participation sociale.

Il est également nécessaire de créer un centre d’appel relais national pour les personnes déficientes auditives qui leur permettrait d’avoir accès à la communication grâce à une traduction simultanée en langue des signes française.

Dispositif des Ad’AP défaillant, dérogations pour les logements neufs, accessibilité numérique mise à mal, ou encore discours sur les normes au détriment de l’accessibilité tels que l’illustrent les propos récents de Nicolas Sarkozy, les attaques contre l’accessibilité ne cessent de se multiplier !

Quarante ans après la loi de 1975 qui instaurait le principe d’accessibilité et un an après le rendez-vous manqué de 2015, la France est totalement dépourvue de toute ambition en matière de mise en accessibilité. Ce sont donc des millions de personnes qui sont entravées quotidiennement dans leurs déplacements et ainsi mises au ban de la société française.

Le Collectif pour une France accessible dénonce avec force ces attaques répétées et demande au gouvernement d’apporter des réponses concrètes et adéquates aux difficultés de déplacement de millions de citoyens.

L’Observatoire national des aides humaines, lance son portail Web d’information et d’exploration : www.handeoscope.fr.

Positionné autour du tryptique « Handicap - Aides humaines - Domicile », le site croise et restitue sous la forme de cartographies interactives les données issues des secteurs de l’aide à domicile et du handicap.

Le site s’adresse en priorité aux personnes en situation de handicap vivant à domicile et à leurs aidants familiaux ou proches, mais il se veut également un outil technique à l’attention des acteurs de l’accompagnement.

• Pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants :
  un outil d’aide à la prise de décision pour leur permettre de choisir le service adapté à leurs besoins et attentes (localisation, type de handicap, prestations proposées...)
• Pour les structures de services à la personne : un support de management et de gouvernance pour leur permettre de développer des stratégies adaptées à leur territoire
• Pour les institutions médico-sociales et le secteur sanitaire :
  un outil pour améliorer et affiner leur connaissance du secteur du domicile, levier indispensable à la continuité des parcours
• Pour les pouvoirs publics, les fédérations et les réseaux de l’aide à domicile : un support de gouvernance pour la mise en place de politiques publiques en adéquation avec les réalités du terrain

Des solutions pour mieux vivre à domicile et dans la cité.

Le portail www.handeoscope.fr aide à trouver des solutions d’accompagnement au plus près des besoins et attentes des personnes en situation de handicap vivant à domicile et de leurs aidants :

• en fournissant des données sur l’aide à domicile dans le secteur du handicap
• en facilitant la mise en relation du secteur du domicile avec le secteur du handicap
• en publiant en complément quatre baromètres par an.

Rendez-vous sur :  www.handeoscope.fr pour en découvrir toutes les fonctionnalités

Pour développer la notoriété de son site internet de location entre particuliers de véhicules adaptés aux personnes handicapées, Wheeliz, Charlotte De Vilmorin, sa créatrice, ne manque ni d’énergie, ni d’idées !

Avec son équipe, la jeune entrepreneure de 25 ans – que nous vous avons déjà présentée à plusieurs reprises – recourt aux astuces marketing de son époque : numérique, innovation et communication de proximité. À l’occasion du premier anniversaire de sa plateforme, elle propose aux internautes de tenter de se déplacer dans Paris via un jeu vidéo, genre retro-gaming. Pour atteindre un point B depuis un point A, il faut faire défiler l’écran de son ordinateur vers le bas, soit avec la roulette de sa souris, soit avec un mouvement de bas en haut sur le pavé numérique d’un PC portable. Sans oublier de faire preuve de dextérité face aux obstacles !

Objectif officiel : sensibiliser le plus grand nombre à la problématique de mobilité des personnes en situation de handicap au travers de cette expérience de jeu ludique.

Objectif officieux mais ses concepteurs ne s’en cachent pas : faire de www.roulequipeut.fr un outil promotionnel dewww.wheeliz.com. « Il n’a pas vocation à le remplacer mais juste à en développer la notoriété et à démontrer combien la voiture est une solution pratique pour les personnes à mobilité réduite dans leur quotidien », explique Kévin Molinari, le responsable du développement commercial et des contenus de la marque Wheeliz.
Un quotidien concernant quelque 350 000 Français en fauteuil pour lesquels Charlotte De Vilmorin revendique le droit de se déplacer en voiture. Avec optimisme, originalité et pragmatisme.

Source : faire-face.fr

Dans le cadre de notre partenariat avec la Ville de Voisins-le-Bretonneux et plus particulièrement du Conseil Municipal des Jeunes, nous avons eu la joie d’accueillir dans nos murs mercredi 27 janvier dernier une grande partie d’entre eux pour faire un point sur la course du Printemps à laquelle nous allons participer ensemble.

Après une visite des locaux et une rencontre avec les salariés, les jeunes ont rejoint les membres de l’atelier peinture avec lesquels ils ont pu s’entretenir et surtout se faire une idée plus concrète du handicap. Ils se sont également essayés à la sculpture pour le plus grand bonheur de tous.

Ce fût une après-midi très constructive et très sympathique qui nous amène à penser que notre collaboration ne se limitera pas à la course. Merci à vous tous !