C'en est bientôt fini du « tout papier » pour déclarer ses impôts ! Afin d'alléger la charge administrative de traitement de l'impôt, la déclaration en ligne va progressivement s'imposer d'ici 2019. Les premières obligations concernent déjà une partie des déclarants.
A l'occasion de la campagne nationale lancée le 13 avril 2016, le Gouvernement publie un mode d'emploi de la déclaration sur les revenus 2015, qui permet de comprendre dans le détail chaque étape de cette procédure.
Au-dessus de 40 000 euros : obligatoire !
Dès 2016 (portant sur les revenus 2015), les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 supérieur à 40.000 € sont concernés par la déclaration en ligne. Le communiqué précise néanmoins que « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». La généralisation de cette obligation sera progressive : en 2017 (RFR 2015 supérieur à 28.000 €), en 2018 (RFR 2016 supérieur à 15.000 €). En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur RFR, une fois encore si leur résidence principale est équipée d'un accès à Internet.
Un espace sécurisé
Déclarant en ligne ou non, chacun dispose sur le site www.impots.gouv.fr, d'un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l'essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer. Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez. Toutefois, au-delà du délai de déclaration fixé pour chaque zone de résidence, des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées à temps.
Calendrier campagne 2016 : ICI.
Pour les contribuables non imposables
À compter de 2016, la Direction Générale des Finances Publiques crée un nouveau service en ligne : l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) qui est immédiatement fourni à l'issue de la déclaration des revenus en ligne. Il remplace l'avis de non-imposition pour les usagers non imposables. Ceux qui font une déclaration papier ne le recevront que dans le courant de l'été.
Le paiement de l'impôt
En 2016, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialisée de tout avis d'impôt dont le montant à payer est supérieur à 10.000 € (y compris pour les acomptes provisionnels). De ce fait, les usagers concernés dès 2016 ne pourront plus utiliser de chèque ou de TIP pour régler leur impôt. Le seuil de paiement obligatoire de l'impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé.
Source : www.handicap.fr
Le Comité de coordination nationale de la réflexion éthique de l'APF organise une, journée de réflexion, le mardi 24 mai 2016, sur le thème « Personnes en situation de handicap, familles, professionnels, des liens en tension ? ».
