Les conseils départementaux peuvent mettre en place un tiers payant pour les aides techniques et autres aides financées par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Mais, pour les allocataires, l’intérêt réel demeure limité, estiment les associations de personnes handicapées.
Le tiers payant, ce n’est pas que pour les médicaments ! La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée fin janvier 2016, a étendu ce dispositif aux aides techniques et autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Un décret, publié au Journal officiel le 17 novembre 2016, précise ses modalités de mise en œuvre.
Les Conseils Départementaux peuvent donc désormais payer directement la partie du prix couverte par la PCH au fournisseur de l’aide technique ou des autres aides (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts de transport, etc ...). Cela concerne également les aides spécifiques ou exceptionnelles (protections pour incontinence, service de télé-alarme, frais de réparation, etc ...).
Le tiers payant ne s’appliquera toutefois qu’avec les fournisseurs ayant signé une convention avec le Conseil Départemental, ce qui va limiter le choix des allocataires.
Le problème des « reste à charge » n’est pas réglé. En effet, ce dispositif permet à l’allocataire d’éviter d’avoir à avancer tout ou partie de la somme due. Mais l’intérêt réel reste limité, l’intervention de ce tiers payant ne se faisant, en effet, que sur la partie du coût couverte par la PCH.
Or, très souvent, les allocataires doivent s’acquitter d’un reste à charge, et resteront confrontés à la nécessité de mobiliser d’autres sources de financements pour boucler leur budget et pouvoir procéder à l’acquisition.
Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) aurait souhaité que la mesure soit testée à l’échelle d’un ou plusieurs départements avant d’être généralisée. Mais le Parlement n’avait pas envisagé cette option.
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Source : www.faire-face.fr
