Tous les mois, le conseil d'administration de l'APF présente le suivi général de l’actualité politique ainsi que ses positions et ses actions relatives à cette actualité.

Durant ces dernières semaines, l'APF s’est positionnée sur, entre autres :

- les élections présidentielles et législatives
- le comité interministériel du handicap
- le contrat de développement avec l'Etat pour les entreprises adaptées
- les contrats aidés
- le Guide PCH aide humaine de la CNSA
- la mission de l'IGAS relative à l'évaluation de l'offre de service médico-sociale, …

Retrouvez tous les sujets abordés en cliquant sur ce lien :
www.apf.asso.fr/actualités-politiques

Source : Service des politiques d'inclusion - APF

Tous les mois, le service juridique de l'APF offre un résumé de l’actualité juridique dans les domaines du droit des personnes en situation de handicap. Extraits ...

Allocation Adulte Handicapé (AAH) : 

Le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'AAH et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %. Décret.  

La loi de finances pour 2017 exclut l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l’AAH. Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1^er janvier 2017. Article.

Calcul des allocations logement :

Pour les allocataires percevant l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte pour le calcul des allocations logement. Article.

Source : Service juridique droit des personnes et des structures de l'APF

Tous les mois, le conseil d'administration de l'APF présente le suivi général de l’actualité politique ainsi que ses positions et ses actions relatives à cette actualité.

Durant ces dernières semaines, l'APF s’est positionnée sur, entre autres :

- les échéances électorales de 2017
- la réforme des allocations logements
- le Certificat d’Aptitude Professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive
- le système d’information des MDPH
- le projet d’Union Nationale des Associations Agréées du Système de Santé (UNAASS)
- l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile
- la refondation des services d’aide à domicile … 

Retrouvez tous les sujets abordés en cliquant sur ce lien : Suivi de l’actualité politique.

Source : Service des politiques d'inclusion - APF

Tous les mois, le conseil d'administration de l'APF présente le suivi général de l’actualité politique ainsi que ses positions et ses actions relatives à cette actualité. 

Durant ces dernières semaines, l'APF s’est positionnée sur, entre autres :

 - le Comité Interministériel du Handicap (CIH)
- la mission de l’Inspection Générale de l’Action Sociale (IGAS) relative à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- le Guide du volet aide humaine de la PCH
- le financement par l’Etat des MDPH
- la Carte mobilité inclusion
- le plan polyhandicap, …

Retrouvez tous les sujets abordés en cliquant sur ce lien : Suivi de l’actualité politique.

Source : Service des politiques d'inclusion - APF

Tous les mois, le conseil d'administration de l'APF présente le suivi général de l’actualité politique ainsi que ses positions et ses actions relatives à cette actualité. 

Durant ces dernières semaines, l'APF s’est positionnée sur, entre autres :

- le projet de décret relatif à l’AAH,
- la mission IGAS relative à la PCH,
- la carte mobilité inclusion,
- le projet de loi de finances 2017,
- l’emploi accompagné,
- le plan polyhandicap, …

Retrouvez tous les sujets abordés en cliquant sur ce lien : Suivi de l’actualité politique – octobre 2016.

Source : Service des politiques d'inclusion - APF