Alors que le projet de loi pour une République numérique est discuté à l’Assemblée nationale, le Collectif pour une France accessible dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.

Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique exclut de la société des millions de citoyens. Il demande donc d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1^er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici 3 ans maximum. 

Le Collectif pour une France accessible déplore particulièrement l’article 44 du projet de loi. Il ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun. En effet, cet article, qui ne concerne que les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité. Les sanctions financières en cas de non-respect sont trop faibles et n’auront pas de caractère dissuasif.

Par ailleurs, les sites privés sont exclus d’une obligation de mise en accessibilité.

Le collectif souligne également qu’un projet de directive européenne prévoit l’obligation de mise en accessibilité numérique des sites et services : prendre en compte ces besoins dans ce projet de loi c’est anticiper cette réglementation européenne à venir !

Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population.

En l’état ce projet de loi ne permettra pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

C’est pourquoi le collectif demande que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1^er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

Pour les sites existants publics et privés, les progiciels et les applications numériques, le collectif souhaite une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans au maximum, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

Associations membres du Collectif :

Associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leur famille :

Accès pour tous

Association de fraternité pour les handicapés physiques (AFHP)

Association des paralysés de France (APF)

Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon)

Association des Personnes de Petite Taille (APPT)

Association pour l’aide au handicap au sein du ministère des finances (APAHF)

Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)

Fédération des malades handicapés (FMH)

Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)

Fédération française des Dys (FFDYS)

FNATH, association des accidentés de la vie

Groupement pour l’Insertion des personnes handicapées physiques (GIHP)

HADS : Association de défense et soutien aux personnels handicapés et familles du groupe SNCF 

Handirail

Mouvement des sourds de France (MDSF)

Union nationale de familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques (UNAFAM)

Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UNAPEI)

Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)

Associations représentatives des personnes âgées et retraitées :

Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)

Fédération nationale des Associations et Amis de Personnes âgées Et de leurs familles (FNAPAEF)

Générations Mouvement, les Aînés ruraux

Associations d’usagers de la voirie et des transports publics :

Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)

Les Droits du piéton

Association de cyclistes :

Association française pour le développement des Véloroutes et Voies Vertes de France (AF3V)

Associations familiales et de parents d’élèves :

Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL)

Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP)

Association de développement durable :

France nature environnement (FNE)

Pour rejoindre le collectif : collectif.france.accessible@gmail.com

Suivez-nous aussi sur facebook : https://www.facebook.com/Collectif-pour-une-France-Accessible-1230195330330927

Organisé par les villes de Bailly et Noisy-le-Roi, le premier FORUM DES SOLIDARITÉS aura lieu le samedi 30 janvier 2016, de 10h à 18h, dans les salles des Anciennes Écuries à Noisy-le-Roi.

Ce forum est ouvert à tous. L’entrée est gratuite.

Associations locales et partenaires du champ social seront présents à cette 1ère édition. Ils seront répartis au rez-de-chaussée en cinq pôles :

Formation & Emploi

Lien & Soutien

Santé

Logement

Conseil départemental des Yvelines

Tout le monde peut être concerné dans sa vie par un problème de logement, de perte d’autonomie ou d’emploi.

Venez découvrir les dispositifs mis en place par les associations et les partenaires.

C’est aussi l’occasion de devenir bénévole pour l’une de ces associations locales, qui ont besoin, en permanence, de moyens humains pour exister et mettre en place de nouvelles actions.

Pour plus d'informations télécharger le flyer en cliquant ICI.

En 2014, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République s’était engagé à mettre en œuvre des mesures de simplification pour améliorer le quotidien des « plus fragiles ». Parmi ces propositions on trouve l’allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical joint aux demandes déposées en MDPH.

Depuis le 23 décembre 2015, c’est chose faite. Le décret n° 2015-1746, allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées.

Les démarches se trouvent ainsi simplifiées, en limitant les irrecevabilités de dossiers de demande dès lors qu’un usager aurait transmis un certificat médical signé par un médecin plus de trois mois auparavant, et en évitant de solliciter à nouveau l’usager dans le cas où la durée des procédures d’instruction serait supérieure à trois mois. Il reste néanmoins la possibilité à la MDPH de demander à l’usager un certificat médical plus récent, notamment dans le cas de pathologies susceptibles d’évolution rapide.

Mais attention, la loi prévoit toujours un délai de 4 mois pour que la MDPH rende sa décision. Au-delà il faut considérer qu’il s’agit d’un refus, même s’il existe un délai de 2 mois supplémentaires pour contester le refus auprès du tribunal du contentieux et de l’incapacité, ou dans certains cas du tribunal administratif.

Pour éviter ces désagréments, il est toujours possible, dans les 3 mois qui suivent le dépôt du dossier d’adresser une relance au directeur de la MDPH

Notez enfin que la PCH peut toujours être demandée en urgence et que la décision sera prise sous quinze jours par le président du conseil général avec un montant provisoire. La demande comporter la nature de l'aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.

La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

A l’occasion de la semaine nationale des personnes handicapées physiques, la délégation des Yvelines, organise une opération de collecte de fonds, du 14 au 20 mars 2016.

Ces fonds permettront à la délégation de continuer à mener à bien ses projets et ses actions en faveur des personnes en situation de handicap moteur.

Pour être bénévole pour collecter des fonds pour la délégation contacter Séverine au 01.30.44.14.41. 

Vous le savez, grâce au talent de nos bricoleurs les jardins ont été installés et les premières plantations effectuées en 2015.

Ce fût un vrai bonheur que de déguster les bons radis et les belles laitues que nous avons amoureusement fait pousser.

Hélas vous n’avez pas été très nombreux a venir exercer vos talents de jardiniers .

Alors pour l’avenir nous avons concocter d’autres projets et c’est une bonne équipe de bénévoles composée de Natacha, Agnès et Dominique, qui va prendre les choses en main.

Si cela vous tente, n’hésitez pas à contacter Monique à la délégation (01 30 44 14 41) car le temps des semis approche et il va falloir se mobiliser.