Ce mercredi 14 octobre l’APF appelle à  une journée nationale d’actions  afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment, dans le cadre, du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Créées par la loi handicap du 11 février 2005, les MDPH sont des dispositifs d’accueil à guichet unique qui répondent à toutes les demandes et besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Ainsi, elles interviennent dans tous les domaines de la vie des personnes et leur permettent d’accéder à de nombreux droits et services tels que :

-       un parcours de scolarisation pour un enfant en situation de handicap ;

-      un parcours de formation, un parcours universitaire pour un jeune adulte ; 

-       un parcours de formation et d’emploi pour un adulte ;

-   un accompagnement par un service à domicile ou un accompagnement dans le cadre d’une structure d’hébergement spécifique, dans la cadre du libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap ;

-    un droit à la compensation des conséquences de son handicap (enfant, adulte) ;

-     une allocation de ressources pour un adulte ne pouvant pas travailler en raison de son handicap ou pour la famille d’un enfant en situation de handicap etc.

Les MDPH sont des Groupements d’Intérêt Public (GIP), où les financeurs, mais aussi les partenaires associatifs participent au conseil d’administration. Ainsi, l’État, le Conseil départemental, les associations, l’ARS, la CAF, l’Education Nationale, garantissent son indépendance et la participation pleine et entière de tous les acteurs concernés par ces politiques.

Depuis janvier 2014, l’APF est en effet mobilisée, face à l’inquiétante question du devenir des MDPH dont l’indépendance et l’impartialité décisionnelle sont remises en cause par la politique de certains conseils départementaux.

Les MDPH, guichets uniques d’accès aux droits, sont en danger : elles pourraient être intégrées aux Conseils départementaux. Ainsi, le décideur des droits et l’organisme payeur seraient fusionnés. Les risques sont :

-       Perte de l’équité de traitement inter-départements.

-       Difficultés supplémentaires pour obtenir les prestations.

- Baisse du niveau des prestations à cause des restrictions budgétaires départementales.

-    Suppression des parités décisionnelles des partenaires et surtout des associations de défense si ces dernières sont évincées.

Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

Dans les Yvelines, la création de la maison de l’autonomie, en fusionnant les activités Personnes Agées, Personnes Handicapées (PA/PH), a pour objectif de réduire les coûts de fonctionnement, par mutualisation des moyens techniques et humains. A l’APF, nous craignons une mutualisation des incompétences, car ces 2 domaines sont trop différents pour qu’un travailleur social soit efficient des 2 côtés. Le (très) long apprentissage (plusieurs années) va encore augmenter les délais de traitement, laissant les ayants droit dans le désarroi. Les associations craignent aussi d’être évincées des décisions et de ne plus pouvoir assurer le rôle de garde-fou, protégeant ainsi les ayants droit.

En mars dernier, l’APF a lancé la campagne « Touche pas à ma MDPH ! », accompagnée d’une pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH pour interpeller le président de la République ainsi que le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes leurs missions. Cette pétition a recueilli plus de 34 000 soutiens !  

Maintenant, l’APF lance cette campagne nationale de mobilisation pour sauver les MDPH ! Car la priorité est bien d’en renforcer les moyens et de garantir leur indépendance. Créer un nouveau dispositif ou tenter de l’assimiler aux seuls Conseils départementaux, serait un net recul pour les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.

C’est pourquoi, l’APF dit « STOP » à ces projets et pratiques et demande à madame la ministre Marisol Touraine d’arrêter le saccage et la démolition des MDPH. La priorité est de garantir leur indépendance, avec la coparticipation pleine et entière de tous les acteurs du GIP et de renforcer leurs moyens à la hauteur des missions qui leur sont confiées ! 

Si vous cherchez une destination ou une activité de loisir accessible, l'un de ces deux sites peut vous intéresser. HandyCairn s'adresse aux personnes en situation de handicap et Easy Cairn aux personnes âgées : les deux sites fournissent des adresses accessibles dans différents pays.

HandyCairn travaille avec des collaborateurs en situation de handicap dans une dizaine de pays. Ce sont eux qui testent les activités, en fonction de leur handicap. En France, HandyCairn référence aussi des animations et des adresses. Parmi elles, "Les Enfants d'abord, les enfants à bord" propose des loisirs adaptés aux enfants en situation de handicap.

Ces 2 sites sont gratuits pour les utilisateurs cependant, ils ne sont pas encore très complets, plusieurs rubriques sont encore vides. L'offre vient d'être complétée par un service d'échange de logements accessibles, HandySwap. Une alternative aux locations de vacances. 

Fin 2013, l’APF lançait l’Espace Emploi, un site de recrutement dédié à l’emploi des personnes en situation de handicap.

L'Espace Emploi permet aujourd’hui de recenser chaque jour plus des offres d’emploi proposées par plus de 70 entreprises qui à ce jour ont émis le souhait de mettre en ligne une ou plusieurs offres d’emploi, de stages, de contrats en alternance (400 offres en cours).

L’Espace Emploi se décline autour de trois services :

• Auprès des recruteurs : par la diffusion d’une liste d'offres d'emploi mise à jour quotidiennement (moteur de recherche permettant de filtrer les résultats par zones géographiques, spécialités ou fonctions).

• Auprès des candidats : par la mise en ligne d’une CVThèque  (les candidats peuvent y déposer leurs CV afin de se rendre visibles aux recruteurs aux recruteurs adhérents au site. Actuellement le site compte 500 CV) et la possibilité de candidater aux offres d’emploi.

• Auprès des entreprises et des candidats : Un espace information permettant la diffusion et l’accès à l’actualité de l’emploi et de l’entreprise.

Découvrez l'espace emploi de l'APF en cliquant ICI. 

La prise en charge des fauteuils roulants est subordonnée :

• à une prescription médicale détaillant éventuellement le modèle du fauteuil roulant ainsi que les adjonctions et les options. La prise en charge des réparations d'un fauteuil roulant pour personne en situation de handicap physique, qui a obtenu la prise en charge de son achat selon les modalités précisées ici, est assurée sur présentation de la facture détaillée sans nécessité d'une prescription médicale préalable

• à un contrôle de la conformité du véhicule aux spécifications techniques par un laboratoire compétent et indépendant

• à l'existence, pour les véhicules pour personnes en situation de handicap physique fabriqués en dehors de l'Union Européenne, d'un distributeur implanté dans l'Union Européenne capable d'assurer un service après-vente effectif sur le territoire français

• à une entente préalable de la caisse d’assurance maladie, pour certains fauteuils. En effet, la prise en charge des fauteuils roulants inscrits sur la LPP peut être subordonnée à une entente préalable donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable

o  Fauteuils roulants manuels : la prise en charge n’est pas soumise à une demande d’entente préalable, à l’exception des véhicules pour handicapé physique, fauteuil roulant à propulsion manuelle évolutif pour jeunes enfants à partir de 18 mois qui y sont soumis

o  Fauteuils roulants électriques et fauteuils verticalisateurs : la prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable

• à un essai préalable, pour les fauteuils roulants électriques et fauteuils roulants verticalisateurs. Leur prise en charge est assurée :

o après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute

o   et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du fauteuil au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise, et mentionnant les caractéristiques que doit avoir le fauteuil, et tout particulièrement le type d'assise ainsi que le type de commande

Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition du fauteuil et, en cas de renouvellement, seulement lorsqu'il y a changement de type de fauteuil.

A ces conditions administratives, s’ajoutent des conditions médicales propres à chaque type de fauteuil.

A noter : aucune disposition du code de la sécurité sociale et de la liste des produits et prestations n’interdit expressément la prise en charge de deux fauteuils roulants. Les tribunaux disposent en général que «  l’acquisition de deux fauteuils dont la complémentarité est indiscutable, ne constitue pas un double emploi et ne saurait dès lors être assimilée à une double attribution de deux objets identiques de grand appareillage, chacun des deux fauteuils ayant sa fonction propre et étant adapté à un usage différent ».

Le 6 octobre a eu lieu la journée des Aidants Familiaux. Une initiative lancée par le gouvernement français il y a cinq ans, afin de saluer l’engagement des personnes aidant un proche, malade, en situation de handicap ou âgé dépendant. Une reconnaissance dont se félicite le Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux qui toutefois attend aujourd’hui une reconsidération du statut des Aidants Familiaux et notamment la création d’un congé de présence familiale !

Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle. Aider un proche peut avoir des conséquences importantes sur la carrière et peut notamment se solder par un renoncement à l’activité professionnelle faute de dispositifs adaptés (aménagement du temps de travail, congés...)

Le Code du travail prévoit trois congés permettant de suspendre ou de réduire temporairement l’activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche. Cependant ces dispositifs sont trop restrictifs, peu flexibles, faiblement voire pas du tout indemnisés, et ne répondent pas à la diversité des besoins des aidants familiaux. Qui plus est, ils créent des inégalités entre les aidants en fonction de l’origine de la dépendance et de l’âge de l’aidé ainsi que des liens de parenté. C’est pourquoi le CIAAF revendique la création d’un congé unique : le congé de présence familiale.

Pour rendre moins difficile la vie des aidants, le CIAAF revendique un congé de présence familiale qui remplacerait les trois congés existants afin d’accompagner une personne dépendante quelle que soit la cause de la perte d’autonomie, de la situation de handicap, de la maladie et l’âge de la personne aidée.

Ce congé comprendrait :

- Une indemnité au moins équivalente à l’allocation journalière de présence parentale

- Une durée de 3 ans fractionnable sur l’ensemble de la carrière

- Un maintien des droits à la retraite sans condition de ressources

Conclusion : pour le CIAAF, cette journée nationale doit non seulement être l’occasion de faire connaitre les réalités des aidants familiaux mais aussi de leur permettre de continuer à assurer ce rôle dans les meilleures conditions possibles. Le congé de présence familiale serait une étape en ce sens.