24/06/2016

Silence vaut accord de l'administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées

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Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. 

Le principe du «silence vaut acceptation» a remplacé celui du «silence vaut refus». Conformément à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord s'applique aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics, et aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif. 

Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service, sous forme de moteur de recherche qui permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation. Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.

Pour accéder au moteur de recherche : Cliquer ICI.

Source : www.service-public.fr

08:30 Publié dans Droits

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