24/10/2016

Logement en location : des règles plus claires pour les travaux d’adaptation au handicap

adaptations,logement,locationVotre demande d’adapter, à vos frais, votre logement à votre handicap est considérée comme acceptée si votre propriétaire ne répond pas dans les quatre mois. Il ne pourra pas exiger que vous remettiez l’appartement en l’état à votre départ.

Le logement que vous louez n’est pas accessible ? Peut-être envisagez-vous donc de le transformer pour l’adapter à votre handicap. Un récent décret a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur. Pour cela, les travaux de transformation doivent permettre l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap et être réalisés par le locataire, à ses frais. 

Vous devez demander l’autorisation à votre propriétaire. Vous indiquerez notamment dans votre courrier la description précise des travaux à envisager, ainsi que l’entreprise chargée de les exécuter. De plus, vous préciserez les mentions légales à reproduire telles qu’indiquées dans le décret. Le service juridique droit des personnes et des structures de l'APF met à votre disposition un modèle de courrier (cliquez ICI).

L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de votre demande vaut décision d’acceptation.

Pour lire l’article en entier et connaître la nature des travaux concernés, cliquez ICI.

Source : http://www.faire-face.fr/

 

08:30 Publié dans Droits

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