Accessibilité - Page 10

  • Un locataire en situation de handicap peut-il engager des travaux pour adapter son logement ?

    information.jpgLa loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 28 décembre 2015, comporte une mesure concernant les logements en location (Article 7f de la loi n°2015-1776, en lien ci-dessous).

    Lorsqu'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie est locataire de son logement, elle a le droit de réaliser, à ses frais, les travaux d'adaptation nécessaires à son maintien dans les lieux. Mais lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire ; le locataire doit alors lui adresser une demande par lettre recommandée, avec avis de réception. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois, à compter de la date de réception de la demande, vaut accord tacite du bailleur. Celui-ci, au départ du locataire, ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

    Mais que se passe-t-il si le bailleur refuse ces travaux, et si ce refus compromet l'usage du logement pour l'occupant handicapé ?

    Voici les éléments de réponse, procurés par le ministère du Logement : « Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire. Alors si le bailleur exprime son désaccord à des travaux d'adaptation constituant une transformation du logement, le locataire pourra, en pratique, entreprendre ces travaux (sauf s'ils mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement) mais devra nécessairement remettre le logement dans son état initial à sa sortie des lieux. » A ses frais !

    Source : Handicap.fr

  • Anniversaire de la loi handicap de 2005 : Le Collectif pour une France accessible déplore les attaques répétées contre l’accessibilité !

    Collectif pour une france accessible.jpgAlors que la France aurait dû être accessible depuis un an – si la loi handicap de 2005 avait été appliquée – le Collectif pour une France accessible dénonce les nouveaux coups portés à l’accessibilité universelle.

    Non seulement le dispositif des Ad’AP est un échec pour le gouvernement, mais d’autres retours en arrière viennent s’ajouter : un décret et un arrêté du 24 décembre ouvrent la possibilité à des dérogations à l’accessibilité pour les logements neufs ; le projet de loi pour une République numérique est en-deçà des obligations d’accessibilité numérique prévues par la loi de 2005 ; ou encore les discours sur les normes qui remettent en cause le principe même de l’accessibilité.

    Onze ans après le vote de cette loi, qui était déjà un compromis sur le plan de l’accessibilité, le bilan est désastreux et laisse les personnes restreintes dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussette, piétons, cyclistes, etc.), sans solution.

    • Ad’AP : un dispositif défaillant

    Les propriétaires d’établissement recevant du public (ERP) non accessibles avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), document programmatique de mise en accessibilité. Aujourd’hui, on constate que près de 30 % des propriétaires n’ont toujours pas déposé leur Ad’AP plus de 4 mois après l’échéance requise ! Plus de dix ans après l’obligation d’accessibilité, environ 300 000  établissements n’ont toujours rien entrepris pour rendre leur locaux accessibles alors que des millions de Français sont gênés quotidiennement dans leurs déplacements !

    Le collectif déplore également le manque d’information de la part du Ministère sur le contenu des Ad’AP qui ont été déposés.

    • Décret et arrêté du 24 décembre : les logements neufs pris pour cible

    Un décret et un arrêté relatif à l’accessibilité des logements neufs ont été publiés le 24 décembre dernier. Ils ouvrent la possibilité de dérogations à l’accessibilité lors de la construction de logements neufs !

    De plus, dans un contexte où la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient d’être adoptée, le gouvernement refuse toujours d’abaisser l’obligation d’ascenseur à R+3 dans les immeubles d’habitations alors que ce type de logement demeure très majoritairement construit aujourd’hui en France.

    Encore des textes  scandaleux qui vont  à l’encontre des principes de la loi handicap de 2005. En 2009 et 2011 des textes réglementaires avaient déjà tenté d’introduire des dérogations pour les logements neufs, mais à chaque fois ces dispositions avaient été censurées par le Conseil d’Etat. Il est donc inacceptable que de tels textes, totalement contraires aux principes d’accessibilité et aux engagements internationaux de la France et déjà retoqués deux fois, revoient le jour.

    • Projet de loi pour une République numérique

    Le collectif déplore également le projet de loi pour une République numérique qui amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique des sites Internet publics telle que prévue par la loi handicap de 2005. De plus, les sites internet privés, les applications mobiles et les logiciels professionnels sont exonérés d’une telle mise en accessibilité, ce qui discrimine plusieurs millions de personnes dans leur participation sociale.

    Il est également nécessaire de créer un centre d’appel relais national pour les personnes déficientes auditives qui leur permettrait d’avoir accès à la communication grâce à une traduction simultanée en langue des signes française.

    Dispositif des Ad’AP défaillant, dérogations pour les logements neufs, accessibilité numérique mise à mal, ou encore discours sur les normes au détriment de l’accessibilité tels que l’illustrent les propos récents de Nicolas Sarkozy, les attaques contre l’accessibilité ne cessent de se multiplier !

    Quarante ans après la loi de 1975 qui instaurait le principe d’accessibilité et un an après le rendez-vous manqué de 2015, la France est totalement dépourvue de toute ambition en matière de mise en accessibilité. Ce sont donc des millions de personnes qui sont entravées quotidiennement dans leurs déplacements et ainsi mises au ban de la société française.

    Le Collectif pour une France accessible dénonce avec force ces attaques répétées et demande au gouvernement d’apporter des réponses concrètes et adéquates aux difficultés de déplacement de millions de citoyens.

  • Une page Facebook pour le " Collectif pour une France Accessible "

    12299336_1230228176994309_3886159967955112249_n.jpgAfin de diffuser largement toutes les informations pratiques, innovations, événements relatifs à l'accessibilité universelle, vous pouvez désormais consulter et alimenter la page Facebook du  " Collectif pour une France Accessible " en cliquant ICI.  

  • Ad'Ap, le Collectif pour une France accessiblé déplore la faillite – prévisible ! - du dispositif gouvernemental

    Collectif pour une france accessible.jpgEn juillet 2015, le Parlement a adopté l’Ordonnance de la honte qui marque un tournant tragique dans l’histoire de l’accessibilité en France. Non content de déconstruire les objectifs initiaux de la loi 2005, cette Ordonnance instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

    Ces Ad’AP engagent les propriétaires à échelonner la mise en accessibilité de leur ERP et octroient deux nouveaux motifs de dérogations.

    Les propriétaires avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP auprès de la préfecture. Indigné par une telle régression des droits, en dépit de sa forte mobilisation (manifestations, pétition, etc…), le Collectif pour une France accessible déplore aujourd’hui la faillite, certes prévisible (!), du dispositif gouvernemental !

    En effet, deux mois après, ce sont plus de 400 000 établissements sur environ 1 million qui n’ont pas déposés leur Ad’AP, soit près de 40% des propriétaires d’ERP qui sont dans l’illégalité ! Face à cette faillite, le Collectif pour une France accessible demande une réelle mobilisation des pouvoirs publics pour une France accessible à tous !

    Pour lire le communiqué de presse complet cliquez ICI

  • SNCF - Invitation au 1er Forum Access Solutions

    image001.jpgLa Direction de l'Accessibilité et SNCF Développement présentent 16 nouvelles start-ups dans le domaine de l'accessibilité le 1er Décembre 2015 à l’Étoile du Nord à Paris.

    Pour vous inscrire à l’événement cliquez ICI