Accessibilité - Page 6

  • AD'AP et accessibilité : des sanctions à reculons  

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    Près de huit mois après la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (AD'AP), un décret vient de préciser la procédure que devront suivre les autorités pour contrôler et punir les contrevenants. La sanction financière ne sera prononcée qu’après deux courriers d’avertissement.  

    Le décret du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (AD'AP) confirme cette stratégie de l’incitation plutôt que de la répression. Les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) étaient, en principe, tenus de déposer leur AD’AP, précisant le calendrier des travaux de mise aux normes, avant le 27 septembre 2015. 

    Mais les dossiers remis après cette date ont été reçus et instruits au même titre que les autres. Les retardataires ne risquaient d’ailleurs pas de se faire taper sur les doigts, faute de décret d’application des sanctions prévues par la loi. 

    Le texte publié le 13 mai au Journal officiel, précise les règles du jeu. Les contrevenants recevront deux courriers d’avertissement avant d’être punis. 

    Les autorités compétentes peuvent donc désormais demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, au gestionnaire d’un ERP de justifier, dans un délai d’un mois, que son établissement est accessible ou qu’il est couvert par un AD’AP. S’il n’a pas encore déposé son agenda, il peut s’engager à le déposer sous six mois maximum. 

    En l’absence de réponse ou si les pièces fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, un second courrier recommandé le mettra en demeure de produire des justificatifs probants dans un délai de deux mois. 

    S’il ne s’exécute pas, il se verra appliquer une sanction pécuniaire de 1500 € ou 5000 €, selon la taille de l’établissement, en cas de non dépôt d’AD’AP ou de 1500 € ou 2500 € si les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés. 

    Un autre décret précise la procédure à suivre pour les contrôles et sanctions concernant les schémas directeurs d’accessibilité et les AD'AP pour les transports publics.

    Pour lire l’article en entier, cliquer ICI.

    Source : www.faire-face.fr

  • Suivi de l’actualité politique

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    Tous les mois, le conseil d'administration de l'APF présente le suivi général de l’actualité politique ainsi que ses positions et les actions qu'il mène. 

     

    En mai, l'APF s’est positionnée sur, entre autres :
    - la conférence nationale du handicap
    - la mission parlementaire sur les minimas sociaux
    - les Maisons Départementales de l’Autonomie
    - la loi Travail
    - le projet de loi pour une république numérique
    - Le projet de loi Egalité et citoyenneté
    - aides techniques : un label pour la qualité de service.

    Retrouvez tous ces sujets en cliquant sur ce lien : Suivi de l’actualité politique – mai 2016.

     

  • Du 8 au 10 juin, c'est le Salon Autonomic de Paris !

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    En France, les salons Autonomic se posent comme des rendez-vous incontournables pendant l’année pour une majorité d’acteurs du handicap et de la dépendance. L’édition parisienne 2016 ouvre ses portes aujourd'hui, jusqu’à vendredi.

    Trois jours riches en événements divers et dédiés notamment à la présentation des dernières aides techniques dans plusieurs domaines.

    Ce ne sont pas moins de 400 exposants attendus. Fabricants d’aides techniques, constructeurs et carrossiers de véhicules adaptés et spécialistes de l’accessibilité profiteront de l’occasion pour présenter leurs nouveautés 2016.

    Rendez-vous donc à Paris-Expo, Porte de Versailles, Hall 4, Porte A, de 9 h 30 à 18 h 30 (17 h 30 le vendredi).

    Pour tout savoir sur ce salon, cliquer ICI.

    Source : www.faire-face.fr

  • Un accompagnement individuel gratuit au musée Petit Palais

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    Action Passeraile et le Musée Petit Palais proposent un accompagnement individuel et gratuit  à la demande pour tous les visiteurs en situation de handicap.

    Cet accompagnement pourra avoir lieu tous les jours, de 10 h à 17 h (sauf le lundi, jour de fermeture du musée), sur simple appel téléphonique (avec un délai minimum de 24 heures en semaine et 48 heures le week-end) au 01 43 41 70 67 ou par mail à contact@action-passeraile.fr

    Les guides sont formés :

    – à l’accompagnement par Action Passeraile et Action Handicap France pour chaque type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique),

    – aux déplacements accessibles pour les différents types de handicap par le musée Petit Palais.

    Source : blog de la délégation APF de Paris (75)

  • Projet de loi pour une République numérique : Le gouvernement entérine la fracture numérique !

    accessibilité, numériqueAlors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté le 3 mai dernier au Sénat, le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.

    En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ... Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous ! 

    De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ? 

    Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité. 

    Pour lire l’intégralité du communiqué : cliquer ICI.


    Source : Direction de la communication – APF