80 centimes par mois, c’est l’augmentation maximale accordée par le gouvernement en 2016 aux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), qui s’applique à compter du 1^er avril.

Un niveau de revalorisation de 0,1% inacceptable pour l’APF au regard des conditions de vie précaires d’un million de personnes en situation de handicap et plus largement de plus de six millions de personnes qui relèvent des minima sociaux.

Cette revalorisation ridicule concerne également un million de bénéficiaires de pensions d’invalidité.

« Pauvre tu es ? Pauvre tu  resteras ! » : C’est le message adressé par le gouvernement à un million de personnes qui vivent avec 800 euros par mois voire moins, quand le seuil de pauvreté est, lui, de 1000 euros.

Certes, pour les personnes en situation de handicap, cette «revalorisation» intervient plus tôt dans l'année (en avril au lieu de septembre), mais ce pourcentage de revalorisation de 0,1% des minima sociaux calé sur une inflation quasi nulle est ridicule. Gel déguisé, il ignore la baisse de pouvoir d'achat et les charges excessives supportées par les personnes en situation de handicap. 

Le gouvernement a confié en octobre dernier une mission sur les minima sociaux (dont le RSA et l'AAH) au député Christophe Sirugue. Le rapport doit être rendu au Premier ministre début avril. L’occasion, face à la situation dramatique de millions de personnes vivant avec ces minima sociaux de revoir ce régime et de mettre en place les solutions pour sortir réellement les personnes de la pauvreté ? 

Les personnes qui vivent des situations de pauvreté méritent mieux que l’aumône. La mise en place d’un revenu d’existence personnel décent demandé par l’APF depuis des années devrait être une piste à suivre par nos gouvernants.

Source : Direction de la communication - APF

Alors que la France aurait dû être accessible depuis un an – si la loi handicap de 2005 avait été appliquée – le Collectif pour une France accessible dénonce les nouveaux coups portés à l’accessibilité universelle.

Non seulement le dispositif des Ad’AP est un échec pour le gouvernement, mais d’autres retours en arrière viennent s’ajouter : un décret et un arrêté du 24 décembre ouvrent la possibilité à des dérogations à l’accessibilité pour les logements neufs ; le projet de loi pour une République numérique est en-deçà des obligations d’accessibilité numérique prévues par la loi de 2005 ; ou encore les discours sur les normes qui remettent en cause le principe même de l’accessibilité.

Onze ans après le vote de cette loi, qui était déjà un compromis sur le plan de l’accessibilité, le bilan est désastreux et laisse les personnes restreintes dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussette, piétons, cyclistes, etc.), sans solution.

• Ad’AP : un dispositif défaillant

Les propriétaires d’établissement recevant du public (ERP) non accessibles avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), document programmatique de mise en accessibilité. Aujourd’hui, on constate que près de 30 % des propriétaires n’ont toujours pas déposé leur Ad’AP plus de 4 mois après l’échéance requise ! Plus de dix ans après l’obligation d’accessibilité, environ 300 000  établissements n’ont toujours rien entrepris pour rendre leur locaux accessibles alors que des millions de Français sont gênés quotidiennement dans leurs déplacements !

Le collectif déplore également le manque d’information de la part du Ministère sur le contenu des Ad’AP qui ont été déposés.

• Décret et arrêté du 24 décembre : les logements neufs pris pour cible

Un décret et un arrêté relatif à l’accessibilité des logements neufs ont été publiés le 24 décembre dernier. Ils ouvrent la possibilité de dérogations à l’accessibilité lors de la construction de logements neufs !

De plus, dans un contexte où la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient d’être adoptée, le gouvernement refuse toujours d’abaisser l’obligation d’ascenseur à R+3 dans les immeubles d’habitations alors que ce type de logement demeure très majoritairement construit aujourd’hui en France.

Encore des textes  scandaleux qui vont  à l’encontre des principes de la loi handicap de 2005. En 2009 et 2011 des textes réglementaires avaient déjà tenté d’introduire des dérogations pour les logements neufs, mais à chaque fois ces dispositions avaient été censurées par le Conseil d’Etat. Il est donc inacceptable que de tels textes, totalement contraires aux principes d’accessibilité et aux engagements internationaux de la France et déjà retoqués deux fois, revoient le jour.

• Projet de loi pour une République numérique

Le collectif déplore également le projet de loi pour une République numérique qui amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique des sites Internet publics telle que prévue par la loi handicap de 2005. De plus, les sites internet privés, les applications mobiles et les logiciels professionnels sont exonérés d’une telle mise en accessibilité, ce qui discrimine plusieurs millions de personnes dans leur participation sociale.

Il est également nécessaire de créer un centre d’appel relais national pour les personnes déficientes auditives qui leur permettrait d’avoir accès à la communication grâce à une traduction simultanée en langue des signes française.

Dispositif des Ad’AP défaillant, dérogations pour les logements neufs, accessibilité numérique mise à mal, ou encore discours sur les normes au détriment de l’accessibilité tels que l’illustrent les propos récents de Nicolas Sarkozy, les attaques contre l’accessibilité ne cessent de se multiplier !

Quarante ans après la loi de 1975 qui instaurait le principe d’accessibilité et un an après le rendez-vous manqué de 2015, la France est totalement dépourvue de toute ambition en matière de mise en accessibilité. Ce sont donc des millions de personnes qui sont entravées quotidiennement dans leurs déplacements et ainsi mises au ban de la société française.

Le Collectif pour une France accessible dénonce avec force ces attaques répétées et demande au gouvernement d’apporter des réponses concrètes et adéquates aux difficultés de déplacement de millions de citoyens.

En juillet 2015, le Parlement a adopté l’Ordonnance de la honte qui marque un tournant tragique dans l’histoire de l’accessibilité en France. Non content de déconstruire les objectifs initiaux de la loi 2005, cette Ordonnance instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ces Ad’AP engagent les propriétaires à échelonner la mise en accessibilité de leur ERP et octroient deux nouveaux motifs de dérogations.

Les propriétaires avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP auprès de la préfecture. Indigné par une telle régression des droits, en dépit de sa forte mobilisation (manifestations, pétition, etc…), le Collectif pour une France accessible déplore aujourd’hui la faillite, certes prévisible (!), du dispositif gouvernemental !

En effet, deux mois après, ce sont plus de 400 000 établissements sur environ 1 million qui n’ont pas déposés leur Ad’AP, soit près de 40% des propriétaires d’ERP qui sont dans l’illégalité ! Face à cette faillite, le Collectif pour une France accessible demande une réelle mobilisation des pouvoirs publics pour une France accessible à tous !

Pour lire le communiqué de presse complet cliquez ICI. 

Ce mercredi 14 octobre l’APF appelle à  une journée nationale d’actions  afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment, dans le cadre, du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Créées par la loi handicap du 11 février 2005, les MDPH sont des dispositifs d’accueil à guichet unique qui répondent à toutes les demandes et besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Ainsi, elles interviennent dans tous les domaines de la vie des personnes et leur permettent d’accéder à de nombreux droits et services tels que :

-       un parcours de scolarisation pour un enfant en situation de handicap ;

-      un parcours de formation, un parcours universitaire pour un jeune adulte ; 

-       un parcours de formation et d’emploi pour un adulte ;

-   un accompagnement par un service à domicile ou un accompagnement dans le cadre d’une structure d’hébergement spécifique, dans la cadre du libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap ;

-    un droit à la compensation des conséquences de son handicap (enfant, adulte) ;

-     une allocation de ressources pour un adulte ne pouvant pas travailler en raison de son handicap ou pour la famille d’un enfant en situation de handicap etc.

Les MDPH sont des Groupements d’Intérêt Public (GIP), où les financeurs, mais aussi les partenaires associatifs participent au conseil d’administration. Ainsi, l’État, le Conseil départemental, les associations, l’ARS, la CAF, l’Education Nationale, garantissent son indépendance et la participation pleine et entière de tous les acteurs concernés par ces politiques.

Depuis janvier 2014, l’APF est en effet mobilisée, face à l’inquiétante question du devenir des MDPH dont l’indépendance et l’impartialité décisionnelle sont remises en cause par la politique de certains conseils départementaux.

Les MDPH, guichets uniques d’accès aux droits, sont en danger : elles pourraient être intégrées aux Conseils départementaux. Ainsi, le décideur des droits et l’organisme payeur seraient fusionnés. Les risques sont :

-       Perte de l’équité de traitement inter-départements.

-       Difficultés supplémentaires pour obtenir les prestations.

- Baisse du niveau des prestations à cause des restrictions budgétaires départementales.

-    Suppression des parités décisionnelles des partenaires et surtout des associations de défense si ces dernières sont évincées.

Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

Dans les Yvelines, la création de la maison de l’autonomie, en fusionnant les activités Personnes Agées, Personnes Handicapées (PA/PH), a pour objectif de réduire les coûts de fonctionnement, par mutualisation des moyens techniques et humains. A l’APF, nous craignons une mutualisation des incompétences, car ces 2 domaines sont trop différents pour qu’un travailleur social soit efficient des 2 côtés. Le (très) long apprentissage (plusieurs années) va encore augmenter les délais de traitement, laissant les ayants droit dans le désarroi. Les associations craignent aussi d’être évincées des décisions et de ne plus pouvoir assurer le rôle de garde-fou, protégeant ainsi les ayants droit.

En mars dernier, l’APF a lancé la campagne « Touche pas à ma MDPH ! », accompagnée d’une pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH pour interpeller le président de la République ainsi que le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes leurs missions. Cette pétition a recueilli plus de 34 000 soutiens !  

Maintenant, l’APF lance cette campagne nationale de mobilisation pour sauver les MDPH ! Car la priorité est bien d’en renforcer les moyens et de garantir leur indépendance. Créer un nouveau dispositif ou tenter de l’assimiler aux seuls Conseils départementaux, serait un net recul pour les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.

C’est pourquoi, l’APF dit « STOP » à ces projets et pratiques et demande à madame la ministre Marisol Touraine d’arrêter le saccage et la démolition des MDPH. La priorité est de garantir leur indépendance, avec la coparticipation pleine et entière de tous les acteurs du GIP et de renforcer leurs moyens à la hauteur des missions qui leur sont confiées ! 

Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le gouvernement prévoit de prendre en compte les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d’épargne populaire) dans le calcul du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

L’AAH est un minimum social qui se monte, après une revalorisation misérabiliste au 1 er septembre 2015, à 807,66 euros. Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté de 977 euros. Les revenus d’épargne issus de ces livrets représentent des sommes dérisoires à l’échelle des économies que l’Etat français doit réaliser. Mais pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien.

Le Comité d’Entente s’insurge : « C’est un scandale, pour des économies de bout de chandelle, l’Etat est prêt à grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables. » Le Comité d’Entente demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure et aux parlementaires de rejeter cet article qui vient renforcer l’exclusion des personnes concernées.

A propos du Comité d’Entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Son comité restreint est composé de : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d'Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) ; Trisomie 21 France (Fédération d’Associations pour l’Insertion Sociale des personnes porteuses de Trisomie 21), la FFDys (Fédération Française des dys - troubles du langage et des apprentissages) et l’AIRe (Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux).