Droits - Page 4

  • Suivi de l’activité juridique

    actualité,juridiqueTous les mois, le service juridique de l'APF offre un résumé de l’actualité juridique dans les domaines du droit des personnes en situation de handicap. Extraits ...

    Allocation Adulte Handicapé (AAH) : 

    Le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'AAH et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %. Décret.  

    La loi de finances pour 2017 exclut l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l’AAH. Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017. Article.

    Calcul des allocations logement :

    Pour les allocataires percevant l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte pour le calcul des allocations logement. Article.

    Source : Service juridique droit des personnes et des structures de l'APF

  • La carte mobilité-inclusion

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    Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité-inclusion remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Voici un tour d’horizon de cette carte « à tout faire ».

    La carte mobilité inclusion, va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. L’objectif principal est de diminuer les délais d’attribution et de désengorger les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). 

    Deux décrets parus en décembre en ont fixé les modalités pratiques. 

    La carte mobilité inclusion pourra comporter une ou plusieurs de ces 3 mentions : invalidité, priorité et stationnement. Les droits qui y sont rattachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution. 

    La carte mobilité inclusion a le format d’une carte de crédit. Fabriquée par l’Imprimerie Nationale, elle est réputée sécurisée et infalsifiable. Elle sera en plastique et ornée d’un flashcode récapitulant les droits du bénéficiaire. 

    Quand faire la demande de la carte mobilité inclusion ?

    - si vous n’avez pas encore de carte d’invalidité, de priorité, et/ou de stationnement, vous pouvez en faire la demande dès à présent auprès de la MDPH ; 

    - si vous êtes déjà titulaire de l’une ou plusieurs de ces cartes, vous devez attendre que cette (ces) carte(s) arrivent à échéance. L’ancien modèle reste valable jusqu’à la date d’expiration; 

    - si vous êtes titulaire de l’une ou plusieurs de ces cartes à titre définitif, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la carte mobilité inclusion. 

    Comment utiliser cette carte pour le stationnement ?

    Si votre carte mobilité inclusion comporte la mention stationnement, vous pourrez en demander un second exemplaire, sur le téléservice dédié de l’Imprimerie Nationale. Vous pourrez conserver le premier exemplaire dans votre véhicule, et le second dans votre portefeuille, afin de pouvoir justifier de votre invalidité ou de votre priorité.

    Sera-t-elle reconnue au niveau européen, comme l’était la carte européenne de stationnement ? 

    Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées assure qu’il a présenté la carte aux autres pays européens et que, légalement, elle garantit les mêmes facilités que la carte européenne de stationnement.

    Mais rien ne garantit que tous les policiers allemands, italiens ou danois sachent reconnaître la carte mobilité inclusion … et qu’ils ne verbalisent pas la voiture d’un conducteur français garée sur une place réservée !

    Pour lire l’article de Franck Seuret en entier, cliquez ICI.

    Source : www.faire-face.fr

     

  • Retraite des aidants

    Les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d’aidant familial ou de salarié peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.

    De la même manière, les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d’aidant familial ou de salarié peuvent également bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.

    Deux circulaires de la CNAV viennent rappeler les bénéficiaires et les conditions d’ouvertures de ces deux dispositifs.

    Référence : Circulaire CNAV 2016/47 du 14/11/2016 et Circulaire CNAV 2016/48 du 14/11/2016.

    Source : Service juridique droit des personnes et des structures - APF

     

  • Retraite anticipée : une commission pourra valider les périodes de handicap non justifiées

     

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    De nombreux travailleurs en situation de handicap pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or, ils ne disposent pas des justificatifs exigés pour la reconnaissance administrative de leur handicap. Une commission va être créée pour examiner leur dossier médical. Mais les conditions d’accès seront draconiennes.

    Le gouvernement vient d’accepter le principe de la reconnaissance «a posteriori» du handicap pour évaluer le droit des salariés handicapés à partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans. 

    Concrètement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017, instaure une commission dédiée à cette mission. Elle examinera les dossiers des travailleurs justifiant des durées d’assurance nécessaires mais pas de la reconnaissance administrative de leur handicap sur toute la durée requise. 

    Rappelons les 3 conditions pour une retraite anticipée :

    – une durée totale d’assurance ;
    – un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée d’assurance ;
    – une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée.

    Autrement dit, seules les personnes ayant accompli la majeure partie de leur carrière en étant handicapées peuvent prétendre à la retraite anticipée.

    Or, des personnes en situation de handicap n’ont pas renouvelé leur RQTH par négligence, ou se sont vu attribuer un taux d’invalidité entre 50 et 79 %, sans durée de validité.

    La commission sera créée pour ses personnes, souvent en situation de handicap depuis leur naissance. La commission statuera sur la base de leur dossier médical. 

    Vous retrouverez sur le site de Faire-Face, l’intégralité de cet article, ainsi qu’un point sur la retraite des aidants.

    Source : www.faire-face.fr

     

  • Suivi de l’actualité politique

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    Tous les mois, le conseil d'administration de l'APF présente le suivi général de l’actualité politique ainsi que ses positions et ses actions relatives à cette actualité. 

    Durant ces dernières semaines, l'APF s’est positionnée sur, entre autres :

     - le Comité Interministériel du Handicap (CIH)
    - la mission de l’Inspection Générale de l’Action Sociale (IGAS) relative à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
    - le Guide du volet aide humaine de la PCH
    - le financement par l’Etat des MDPH
    - la Carte mobilité inclusion
    - le plan polyhandicap, …

    Retrouvez tous les sujets abordés en cliquant sur ce lien : Suivi de l’actualité politique.

    Source : Service des politiques d'inclusion - APF