06/12/2016

Impossibilité temporaire de faire les demandes de divers droits sociaux par voie électronique

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La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit la possibilité pour les administrés d’effectuer leurs démarches auprès des pouvoirs publics par voie électronique. 

Sont exclues de ce dispositif et ne peuvent donc faire l’objet de démarches dématérialisées, notamment :

- les demandes adressées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) par les personnes en situation de handicap et leur famille, jusqu'au 7 novembre 2018 ;

- la grande majorité des demandes d’ouverture de droit et de recours auprès des organismes de sécurité sociale, jusqu'au 7 novembre 2019.

Références : Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 et Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016

Source : Service juridique Droit des personnes et des structures - APF

08:30 Publié dans Droits

03/12/2016

Allocation consommation Energie 2017

Pour faire face aux dépenses liées au chauffage en période hivernale, les communes allouent une allocation, sous conditions.

Les bénéficiaires sont généralement des personnes âgées, ou en situation de handicap, non imposables.

Les conditions d’attribution de cette aide sont votées par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Vous pouvez contacter le CCAS de votre commune, pour connaître les conditions d’attribution.

 

 

08:30 Publié dans Droits

22/11/2016

Un abattement supplémentaire sur la taxe d’habitation peut vous être accordé : faites-en la demande avant le 31 décembre !

Une exonération totale ou un abattement sur la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public sont accordés aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions. Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part.

En outre, un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibérations des collectivités locales (mairies). L’abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :

1. Titulaires de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ;
2. Titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
3. Personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4. Titulaires de la carte d'invalidité ;
5. Personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant (1 à 4). 

Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) la déclaration N° 1206-GD-SD (notice) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. 

Donc, pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en 2017, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2016. 

Retrouvez ICI un aperçu des mesures prises en faveur des personnes en situation de handicap relatives aux impôts locaux. 

Source : http://www.impots.gouv.fr/

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