accessibilité - Page 12

  • L’ordonnance sur l’accessibilité décryptée

    information.jpgL’ordonnance du 26 septembre 2014, précisant les modalités d’application des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) instaure de nouvelles règles du jeu. Les gestionnaires d’établissement recevant du public disposeront de trois à neuf ans pour mettre aux normes leurs locaux. Parfois même plus. Ce texte instaure, en effet, de nombreuses possibilités de prolonger les délais, voire de s’en affranchir.

    Qui doit déposer un Ad’ap ?
    Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 sont tenus d’élaborer un Agenda d’accessibilité programmée. Cet Ad’ap précise les travaux à réaliser, le calendrier et les financements.
    Ils doivent le déposer à la mairie ou en préfecture avant le 1er octobre 2015. Mais cette date limite peut être prorogée de trois années maximum – jusqu’au 30 septembre 2018, en cas de « difficultés techniques ou financières ». Quatre mois après le dépôt du dossier, sans réponse négative de l’administration, l’Ad’ap est considéré comme validé.

    Quels sont les nouveaux délais de mise aux normes pour les petits établissements ?
    Les  gestionnaires d’ERP pouvant accueillir au plus 200 personnes auront trois ans maximum pour réaliser les travaux à compter de la date d’approbation de l’Ad’ap, donc jusqu’au 30 janvier 2019 au plus tard. Voire le 30 janvier 2022, s’ils obtiennent un report maximal de la date de dépôt de leur Ad’ap. Ou encore plus tard. Car « en cas de contraintes techniques ou financières particulières », ils peuvent bénéficier d’une seconde tranche de trois ans, soit six années au total, donc jusqu’au 30 janvier 2022 ou… 2025, en tenant compte du report possible de la date de dépôt de l’Ad’ap. Ces ERP de 5e catégorie représentent 80 % des ERP.

    Quels sont les nouveaux délais pour les grands établissements ?
    – Les gestionnaires d’ERP plus grands – 1re à 4e catégorie – disposeront de six années maximum, après la date d’approbation de leur Ad’ap, pour le mener à bien (3 ans + 3 ans s’ils justifient de travaux déjà réalisés durant les trois premières années), donc jusqu’au 30 janvier 2022 au plus tard. Ou 30 janvier 2025 s’ils ont obtenu un report maximal de la date de dépôt de leur Ad’ap.
    Attention : dans le cas où un gestionnaire d’ERP possède plusieurs établissements dont au moins un de 1re à 4e catégorie, il peut bénéficier d’un délai de six ans pour l’ensemble de ces ERP, y compris les plus petits.
    – « Dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe » (plusieurs établissements, etc.), les travaux peuvent s’étaler sur trois tranches de trois années, soit neuf ans, donc jusqu’au 30 janvier 2024 ou 30 janvier 2027 s’ils ont obtenu le report maximal de la date de dépôt de leur Ad’ap.

    Pourquoi cela peut prendre encore plus de temps ?
    « En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues », la durée d’un Ad’ap peut être prolongée d’un an. « En cas de force majeure », la prolongation peut atteindre trois ans, renouvelable « si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l’imposent ». Soit, dans les cas extrêmes, une accessibilité reportée à 2030, voire plus encore.

    Que se passe-t-il si le gestionnaire ne respecte pas son Ad’ap ?
    Si le gestionnaire n’a pas fini les travaux au terme de son Ad’ap, le préfet dispose du pouvoir de lui accorder un délai supplémentaire de douze mois maximum. Le représentant de l’État peut aussi lui imposer de constituer une provision comptable correspondant au montant des travaux à réaliser. Voire de fixer une sanction financière, comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

    Quelles sont les autres sanctions prévues ?
    – Si le gestionnaire ne dépose pas d’Ad’ap dans les délais prévus : 1 500 € pour un établissement de 5e catégorie ; 5 000 € dans les autres cas.
    – Si le gestionnaire ne transmet pas les documents de suivi (à la fin de la première année, à mi-parcours, etc.) : 1 500 € pour un établissement de 5e catégorie ; 2 500 € dans les autres cas.

    Pourquoi beaucoup de professionnels de la santé, professionnels libéraux et certains commerçants ne seront pas tenus de rendre leurs locaux accessibles ?
    Les ERP situés dans « un immeuble collectif à usage principal d’habitation » bénéficient d’une dérogation « lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité », précise l’ordonnance.

    Que prévoit l’ordonnance pour les transports ?
    Les collectivités locales doivent déposer un schéma directeur d’accessibilité-ad’ap avant le 1er octobre 2015. Mais cette date limite peut être prorogée de trois années maximum – jusqu’au 1er octobre 2018, en cas de « difficultés techniques ou financières ». Seuls les « points d’arrêt prioritaires » des services de transport devront être rendus accessibles. Un décret précisera, courant octobre, les critères permettant de déterminer si un arrêt doit être prioritaire ou pas. De plus, la proportion de bus, trains et métros accessibles, et sa progression, seront également fixées par décret.
    La durée de réalisation des Ad’ap varie selon le type de transport :
    – transport urbain : trois ans maximum sauf en Île-de-France, où elle peut atteindre six ans maximum ;
    – transport ferroviaire (y compris le RER en Île-de-France) : neuf ans maximum.
    « En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues », la durée peut être prolongée d’un an. « En cas de force majeure », la prolongation peut atteindre trois ans, renouvelable « si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l’imposent ».

    Pourquoi certaines gares ne seront pas accessibles ?
    Les gares des points d’arrêts non prioritaires ne sont plus soumises à l’obligation de mise en accessibilité.

    Franck Seuret sur le site Faire Face

  • Un syndicat de médecins libéraux demande un coup de pouce financier pour réaliser la mise aux normes de leurs cabinets

    capture-ecran-Le-Parisien-660x330.pngLes médecins, comme tous les gestionnaires d’établissements recevant du public, doivent rendre leurs locaux accessibles. Mais « la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) demande la mise en œuvre, « au plus vite », d’un dispositif d’aide sous la forme de dotations spécifiques, de mesures de défiscalisation, de prêts à taux zéro », relate Le Parisien.

    « Les médecins libéraux, dont les honoraires n’ont pas été réévalués de longue date, ont besoin d’être soutenus par le gouvernement pour supporter le coût d’une telle mise aux normes », estime le CSMF. Le risque est que « cela entraîne des départs en retraite anticipés ou la désertification des centres-villes », a expliqué à l’AFP Pierre Levy, le secrétaire général du CSMF. Signalé par Franck Seuret sur le site Faire Face

    À lire sur Le Parisien.fr

  • Première réunion du groupe de travail sur l’accessibilité

    apf access.jpgNous vous l’avions annoncé, comme prévu dans notre « Plan Stratégique Départemental », un groupe de travail sur l’accessibilité a été créé et s’est réuni le mercredi 17 septembre à la délégation.

    Ce groupe est coordonné et animé par Audrey Dangereux, la directrice de la délégation et compte 11 personnes aux profils différents et complémentaires : des élus du Conseil Départemental, des adhérents siégeant dans différentes instances et des bénévoles.

    Cette première réunion nous a permis d’organiser le travail du groupe, de fixer les objectifs que nous souhaitons atteindre et d’identifier les compétences des uns et des autres.

    D’ici là, n’hésitez pas à contacter le « Groupe access » (access.apf78 [at] gmail.com) si vous rencontrez des problèmes liés à l’accessibilité.

     

     

     

  • Accessibilité : l’ordonnance sur les Ad’ap est un remède amer

    L’ordonnance sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap), présentée ce jeudi 25 septembre au Conseil des ministres, offre de nombreuses possibilités de dérogation au principe de l’accessibilité.

     

    Le Conseil des ministres a sonné la fin du feuilleton de la réforme de l’accessibilité. Il avait démarré il y a un tout juste an, lors du Comité interministériel du handicap, le 25 septembre 2013. Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, a donc présenté, ce jeudi 25 septembre 2014, l’ordonnance relative à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports en commun. Le texte précise les modalités d’application des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap).

     

    « Un recul inadmissible »

     

    Les gestionnaires d’ERP ne respectant pas les normes d’accessibilité à l’échéance légale du 1er janvier 2015 auront l’obligation de déposer un Ad’ap. Il s’y engageront à réaliser les travaux précisés dans le calendrier fixé (maximum trois années pour un commerce, etc.). Mais l’ordonnance offre de nombreuses possibilités de dérogations à cette règle. Ce qui retarde à une date indéfinie l’objectif d’une France totalement accessible.

    « Les exceptions contenues dans ce texte sont si nombreuses qu’elles remettent littéralement en cause les principes initiaux de la loi accessibilité de 2005 », s’indignent plusieurs associations dans un communiqué. Des associations représentatives de personnes en situation de handicap mais aussi de personnes âgées et d’usagers de la voirie. Elles dénoncent un « recul inadmissible sur les acquis en matière d’accessibilité ».

    Source : Blog Faire Face - Publié le 25 septembre 2014