12/05/2017

Accessibilité : Stationnement en copropriété

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Le Journal Officiel publie un décret* relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés. 

Les copropriétés doivent disposer d'au moins une place de stationnement adapté qui doit prioritairement être louée à une personne en situation de handicap habitant la copropriété, qu'elle soit copropriétaire ou locataire, ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec elle au moins huit mois dans l'année [...] et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées. 

Le texte définit la (longue) procédure d'attribution d'une telle place par le syndic et l'assemblée des copropriétaires. En revanche, si la place adaptée est louée à une personne valide, le syndic doit reprendre le bien loué, le bail étant résilié, dès réception d'une demande adressée par un habitant en situation de handicap. Cette nouvelle réglementation est rétroactive, elle s'applique aux copropriétés dont le permis de construire a été déposé après le 31 décembre 2014.

* Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés.

Source : http://www.yanous.com

08:30 Publié dans Accessibilité

29/11/2016

Précisions relatives aux places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d’habitation

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Un décret vient d’être publié au Journal Officiel du 10/11/2016 concernant le stationnement des personnes en situation de handicap dans les copropriétés. 

Jusqu’à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes en situation de handicap. Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs.  

Le présent décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés en définissant les modalités selon lesquelles ces places seront louées de manière prioritaire aux personnes en situation de handicap habitant la copropriété. 

Pour accéder au décret, cliquer ICI. 

Source : Veille Infos APF

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06/04/2015

Stationnement pour personnes handicapée : la gratuité à partir du 19 mai

La loi index.jpgautorisant le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée, le 19 mars, au Journal officiel. Elle entrera en vigueur le 19 mai prochain date à partir de laquelle, les titulaires de la carte de stationnement n’auront plus besoin de payer pour se garer.

Les titulaires de cette carte, ou la tierce personne les accompagnant, pourront utiliser gratuitement « toutes les places de stationnement ouvertes au public ». « Toutes les places » et pas seulement celles réservées aux personnes handicapées. Les mairies pourront toutefois autoriser les gestionnaires de parkings « disposant de bornes d’entrée et de sortie » à maintenir le paiement d’une redevance.

Le texte précise que le stationnement sera gratuit « sans limitation de durée ». Mais les communes auront le droit de « fixer une durée maximale de stationnement » de douze heures ou plus.

En attendant le 19 mai, rendez-vous sur le blog APF « Pour une accessibilité universelle » qui a créé une rubrique recensant par département, les villes dans lesquelles le stationnement est gratuit sur les emplacements adaptés et celles où le stationnement est payant. Pour accéder directement à cette rubrique cliquez ICI .

 

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