La prise en charge des fauteuils roulants est subordonnée :

• à une prescription médicale détaillant éventuellement le modèle du fauteuil roulant ainsi que les adjonctions et les options. La prise en charge des réparations d'un fauteuil roulant pour personne en situation de handicap physique, qui a obtenu la prise en charge de son achat selon les modalités précisées ici, est assurée sur présentation de la facture détaillée sans nécessité d'une prescription médicale préalable

• à un contrôle de la conformité du véhicule aux spécifications techniques par un laboratoire compétent et indépendant

• à l'existence, pour les véhicules pour personnes en situation de handicap physique fabriqués en dehors de l'Union Européenne, d'un distributeur implanté dans l'Union Européenne capable d'assurer un service après-vente effectif sur le territoire français

• à une entente préalable de la caisse d’assurance maladie, pour certains fauteuils. En effet, la prise en charge des fauteuils roulants inscrits sur la LPP peut être subordonnée à une entente préalable donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable

o  Fauteuils roulants manuels : la prise en charge n’est pas soumise à une demande d’entente préalable, à l’exception des véhicules pour handicapé physique, fauteuil roulant à propulsion manuelle évolutif pour jeunes enfants à partir de 18 mois qui y sont soumis

o  Fauteuils roulants électriques et fauteuils verticalisateurs : la prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable

• à un essai préalable, pour les fauteuils roulants électriques et fauteuils roulants verticalisateurs. Leur prise en charge est assurée :

o après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute

o   et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du fauteuil au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise, et mentionnant les caractéristiques que doit avoir le fauteuil, et tout particulièrement le type d'assise ainsi que le type de commande

Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition du fauteuil et, en cas de renouvellement, seulement lorsqu'il y a changement de type de fauteuil.

A ces conditions administratives, s’ajoutent des conditions médicales propres à chaque type de fauteuil.

A noter : aucune disposition du code de la sécurité sociale et de la liste des produits et prestations n’interdit expressément la prise en charge de deux fauteuils roulants. Les tribunaux disposent en général que «  l’acquisition de deux fauteuils dont la complémentarité est indiscutable, ne constitue pas un double emploi et ne saurait dès lors être assimilée à une double attribution de deux objets identiques de grand appareillage, chacun des deux fauteuils ayant sa fonction propre et étant adapté à un usage différent ».

Le 6 octobre a eu lieu la journée des Aidants Familiaux. Une initiative lancée par le gouvernement français il y a cinq ans, afin de saluer l’engagement des personnes aidant un proche, malade, en situation de handicap ou âgé dépendant. Une reconnaissance dont se félicite le Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux qui toutefois attend aujourd’hui une reconsidération du statut des Aidants Familiaux et notamment la création d’un congé de présence familiale !

Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle. Aider un proche peut avoir des conséquences importantes sur la carrière et peut notamment se solder par un renoncement à l’activité professionnelle faute de dispositifs adaptés (aménagement du temps de travail, congés...)

Le Code du travail prévoit trois congés permettant de suspendre ou de réduire temporairement l’activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche. Cependant ces dispositifs sont trop restrictifs, peu flexibles, faiblement voire pas du tout indemnisés, et ne répondent pas à la diversité des besoins des aidants familiaux. Qui plus est, ils créent des inégalités entre les aidants en fonction de l’origine de la dépendance et de l’âge de l’aidé ainsi que des liens de parenté. C’est pourquoi le CIAAF revendique la création d’un congé unique : le congé de présence familiale.

Pour rendre moins difficile la vie des aidants, le CIAAF revendique un congé de présence familiale qui remplacerait les trois congés existants afin d’accompagner une personne dépendante quelle que soit la cause de la perte d’autonomie, de la situation de handicap, de la maladie et l’âge de la personne aidée.

Ce congé comprendrait :

- Une indemnité au moins équivalente à l’allocation journalière de présence parentale

- Une durée de 3 ans fractionnable sur l’ensemble de la carrière

- Un maintien des droits à la retraite sans condition de ressources

Conclusion : pour le CIAAF, cette journée nationale doit non seulement être l’occasion de faire connaitre les réalités des aidants familiaux mais aussi de leur permettre de continuer à assurer ce rôle dans les meilleures conditions possibles. Le congé de présence familiale serait une étape en ce sens.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le gouvernement prévoit de prendre en compte les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d’épargne populaire) dans le calcul du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

L’AAH est un minimum social qui se monte, après une revalorisation misérabiliste au 1 er septembre 2015, à 807,66 euros. Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté de 977 euros. Les revenus d’épargne issus de ces livrets représentent des sommes dérisoires à l’échelle des économies que l’Etat français doit réaliser. Mais pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien.

Le Comité d’Entente s’insurge : « C’est un scandale, pour des économies de bout de chandelle, l’Etat est prêt à grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables. » Le Comité d’Entente demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure et aux parlementaires de rejeter cet article qui vient renforcer l’exclusion des personnes concernées.

A propos du Comité d’Entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Son comité restreint est composé de : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d'Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) ; Trisomie 21 France (Fédération d’Associations pour l’Insertion Sociale des personnes porteuses de Trisomie 21), la FFDys (Fédération Française des dys - troubles du langage et des apprentissages) et l’AIRe (Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux).

S’occuper au quotidien d’un proche malade ou dépendant est une charge importante. Huit millions de Français prennent en charge, à domicile, un proche, malade, dépendant ou handicapé. Ils n’ont pas toujours conscience du poids que cela représente.

L'échelle de pénibilité de ZARIT permet d’évaluer la charge de travail d’une personne prenant soin d’un parent malade ou dépendant, et ses répercussions sur son état d’esprit. Les énoncés reflètent ce que les gens ressentent parfois lorsqu’ils prennent soin d’une autre personne. 

Ce questionnaire est un outil précieux pour ne pas s’épuiser, éventuellement, demander de l’aide, voire passer la main à un professionnel.

Pour faire le questionnaire en ligne cliquez ICI. 

Tout élève ou étudiant d’un établissement scolaire ou universitaire ordinaire qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire ou universitaire dont les frais sont pris en charge par le département.

Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs, ou, éventuellement, à l’organisme qui en a fait l’avance.

Tout enfant ou adolescent accueillis dans un établissement d’éducation spécialisé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et l’établissement d’éducation spécialisé, dont les frais sont pris en charge par l’assurance maladie.

Ces frais sont en effet inclus dans les dépenses d’exploitation de l’établissement d’éducation spécialisée (ils ne donnent donc pas lieu à une prise en charge individuelle par l'assurance maladie).