Il y a un an déjà, l’APF et le magazine Faire Face avaient lancé le baromètre de la compensation. Un questionnaire en ligne permettait aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation. 

Nous avons toujours besoin de votre avis ! 

Rendez-vous sur compensationhandicap.fr, inscrivez-vous et répondez à 18 questions relatives à votre PCH ! 

En quelques clics et en seulement 5 minutes, vous pouvez noter plusieurs critères : l’accueil, l’information et l’accompagnement, l’évaluation des besoins, les délais d’instruction, les aides accordées ainsi que la gestion et le suivi des aides. Vous obtenez ainsi le niveau de votre compensation noté sur 10, ainsi que des notes sur 10 par critère. 

Vous pourrez ensuite comparer votre résultat avec la note dans votre département et au niveau national, et partager les résultats sur les réseaux sociaux.

Il est plus que temps de répondre !

En effet, afin de publier des résultats fiables, il nous faut un grand nombre de réponses. 

L’APF pourra ainsi revendiquer encore plus fortement un droit à compensation intégral répondant aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. 

A vos clics sur compensationhandicap.fr ! Partagez vos résultats sur les réseaux sociaux et parlez-en autour de vous ! 

Seuls les bénéficiaires de la PCH peuvent répondre à ce questionnaire. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACTP, de l’AEEH ou que l’on vous a refusé la PCH, vous pouvez néanmoins laisser vos commentaires à ce sujet. Si vous ne possédez pas d’adresse mail ou de connexion Internet, n’hésitez pas à contacter la délégation.

Tous les mois, le conseil d'administration de l'APF présente le suivi général de l’actualité politique ainsi que ses positions et les actions qu'il mène. 

En juin, l'APF s’est positionnée sur, entre autres:

- le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
- la prime d’activité
- le projet de loi relatif à la justice du 21^ème siècle
- l’avant-projet de loi portant sur la réforme du droit de la responsabilité civile. 

Retrouvez tous ces sujets en cliquant sur ce lien : Suivi de l’actualité politique – juin 2016.

Près de huit mois après la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (AD'AP), un décret vient de préciser la procédure que devront suivre les autorités pour contrôler et punir les contrevenants. La sanction financière ne sera prononcée qu’après deux courriers d’avertissement.  

Le décret du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (AD'AP) confirme cette stratégie de l’incitation plutôt que de la répression. Les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) étaient, en principe, tenus de déposer leur AD’AP, précisant le calendrier des travaux de mise aux normes, avant le 27 septembre 2015. 

Mais les dossiers remis après cette date ont été reçus et instruits au même titre que les autres. Les retardataires ne risquaient d’ailleurs pas de se faire taper sur les doigts, faute de décret d’application des sanctions prévues par la loi. 

Le texte publié le 13 mai au Journal officiel, précise les règles du jeu. Les contrevenants recevront deux courriers d’avertissement avant d’être punis. 

Les autorités compétentes peuvent donc désormais demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, au gestionnaire d’un ERP de justifier, dans un délai d’un mois, que son établissement est accessible ou qu’il est couvert par un AD’AP. S’il n’a pas encore déposé son agenda, il peut s’engager à le déposer sous six mois maximum. 

En l’absence de réponse ou si les pièces fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, un second courrier recommandé le mettra en demeure de produire des justificatifs probants dans un délai de deux mois. 

S’il ne s’exécute pas, il se verra appliquer une sanction pécuniaire de 1500 € ou 5000 €, selon la taille de l’établissement, en cas de non dépôt d’AD’AP ou de 1500 € ou 2500 € si les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés. 

Un autre décret précise la procédure à suivre pour les contrôles et sanctions concernant les schémas directeurs d’accessibilité et les AD'AP pour les transports publics.

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Source : www.faire-face.fr