L’Association des paralysés de France (APF) attend plusieurs objectifs du projet de loi de modernisation de notre système de santé examiné à partir d’aujourd’hui par les députés : l’amélioration de l’accès à la santé pour les personnes en situation de handicap, le renforcement des droits des personnes et des usagers, et l’organisation partagée de l’offre d’accompagnement médico-social sur les territoires. 

L’état de santé moins bon des personnes en situation de handicap n’est plus à démontrer. Ainsi, l’ambition d’un parcours de santé global doit être déclinée pour toutes les personnes en situation de handicap. Il s’agit, pour elles aussi, de développer une approche globale de la santé, depuis l’apprentissage durable des gestes d’hygiène quotidienne adaptés, la prévention et le dépistage, jusqu’aux soins aigus et à la prise en charge des maladies chroniques. Les dispositifs spécifiques de prises en charge ne sont pertinents que lorsque l’état de la personne le nécessite, ou de manière transitoire lorsque l’offre de prise en charge en milieu ordinaire n’est pas encore accessible. La création d’équipes de soins mobiles à l’hôpital proposée par l’APF favorisera l’hospitalisation dans de bonnes conditions. 

L’enjeu reste, pour les personnes en situation de handicap, de pouvoir recourir à des soins de qualité et de proximité de droit commun, complétés autant que de besoin de prises en charge spécifiques.

Les obstacles dans l’accès aux soins restent nombreux pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Ce projet de loi doit être l’occasion de revenir sur les ordonnances signées en septembre 2014 qui reportent de fait l’obligation de mise en accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux et ajoutent une dérogation supplémentaire lorsqu’ils sont situés dans des immeubles d’habitation. Et cela au détriment de l’ensemble de la communauté des patients : personnes âgées, blessées, en situation de handicap, parents avec de jeunes enfants.

A l’opposé, la généralisation du tiers-payant est une mesure très attendue pour lutter contre le renoncement aux soins pour raisons économiques. Le projet de loi la complète de la mise en place de tarifs sociaux pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui viendra compléter ce dispositif déjà renforcé ces derniers mois. Mais l’APF attend aussi qu’une mention du handicap et de la santé des aidants familiaux soit intégrée aux dispositions relatives à la formation des professionnels de santé. L’APF souhaite que les aidants familiaux et proches aidants bénéficient d’un bilan de santé annuel couvert à 100 %.

Concernant les droits des personnes et des usagers, l’APF attend des députés qu’ils confirment la création de l’action de groupe dans le domaine de la santé et reconnaissent le droit à l’oubli, qui constituent deux grandes avancées. Ce projet de loi est aussi l’occasion à ne pas manquer pour reconnaître la place et le rôle légitimes des représentants des usagers au sein des hôpitaux, sur les territoires (y compris pour lutter contre les refus de soins et la désertification médicale) et dans les agences nationales de santé. 

Enfin, l’APF demande aux députés de garantir aux établissements et services médico-sociaux dont l’activité ne correspondrait plus au projet et au schéma régional de santé la possibilité de la faire évoluer au gré d’une procédure contradictoire avec les autorités sur le territoire, qui reste à introduire dans le projet de loi. La modernisation du système de santé suppose le rapprochement de l’ensemble des acteurs : professionnels de santé, structures sanitaires, médico-sociales et sociales, associations d’usagers et pouvoirs publics, dans une logique de coopération, voire de coordination, et de maillage pour des interventions adaptées, réactives et complètes auprès des personnes. C’est ce que prévoyait le service territorial de santé au public, avant qu’il ne soit remplacé par les communautés professionnelles territoriales de santé au seul bénéfice des professionnels de premier recours

En mars dernier, s'est déroulé la première formation d’accompagnants sexuels pour personnes en situation de handicap . Une initiative de l’Association pour la promotion de l’accompagnement sexuel (Appas), basée à Erstein, près de Strasbourg.

Qu’en est-il du droit français sur le sujet ?

Former des personnes à devenir des accompagnants sexuels est-il légal ?

OUI - Au vu du programme fourni par les organisateurs expliquant comment il est possible d’exercer comme accompagnant sexuel (cadre légal, connaissances du handicap, mises en situation…), le Tribunal de grande instance de Strasbourg (TGI) a estimé, vendredi 6 mars, que la formation pouvait avoir lieu. Il répondait au référé de l’Appas pour rupture de contrat après que l’hôtelière, devant accueillir les stagiaires, s’était rétractée. Elle craignait d’être « complice de proxénétisme. »« Il n’apparaît pas que le risque de proxénétisme hôtelier soit caractérisé », a indiqué Dominique Vieilledent-Theate, la juge des référés civils.

L’activité enseignée est-elle autorisée ? 

OUI et NON - Cette activité n’existe officiellement pas en France car elle est assimilée à de la prostitution. Aucun texte de loi n’établit comme interdit le fait de se prostituer mais le faire savoir (racolage) ou faciliter la prostitution d’autrui (proxénétisme), oui. En octobre 2012, dans un rapport, le Conseil consultatif national d’éthique a estimé qu’« il n’est pas possible de faire de l’aide sexuelle une situation professionnelle comme les autres en raison du principe de non-utilisation marchande du corps humain ». La juge des référés du TGI de Strasbourg l’a également rappelé : « La loi pénale en vigueur en matière de prostitution ne prévoit aucune dérogation particulière concernant l’accompagnement sexuel des personnes handicapées. »

Sur quels critères l’accompagnement sexuel est-il considéré comme de la prostitution ?

Pour la Cour de cassation (1996), « la prostitution consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ». Or, il y a bien rémunération et la plupart du temps contact physique, ce qui est bien plus large que la seule pénétration. « Un massage tarifé, s’il est réalisé à des fins érotiques, même sans toucher les organes génitaux, est considéré comme de la prostitution. Que l’assistant sexuel soit touché ou touche la personne handicapée, qu’il soit nu ou pas ne change rien à cette qualification, si le but est de procurer un plaisir sexuel », indique Caroline Zorn, avocate de l’Appas. C’est pourquoi des salons de massage où les clients pouvaient payer des attouchements ont déjà été condamnés pour proxénétisme.

Gratuit, effectué par des bénévoles, l’accompagnement sexuel serait-il autorisé ?

OUI – Car il ne serait pas assimilé à de la prostitution. Mais « aucune autre forme de rémunération, même des cadeaux, ne serait possible », précise Me Caroline Zorn.

Sans contact physique, l’accompagnement sexuel serait-il autorisé ?

OUI - « Éveiller à la sensualité, montrer à quelqu’un comment il peut donner ou trouver du plaisir, lui procurer des objets pour l’y aider, installer en position pour faire l’amour un couple qui ne le pourrait pas tout seul, si cela n’implique pas de contact physique entre l’assistant et la personne handicapée, ne relèvent pas de la prostitution », estime Géraldine Chapurlat, juriste à l’Institut Formaneo, spécialisée dans le service aux établissements médico-sociaux. Le Comité consultatif national d’éthique l’a écrit : « L’aide apportée à un couple de personnes handicapées motrices dont aucune n’a la possibilité physique de se rapprocher de l’autre ne rentre dans le champ d’aucune incrimination. »

Les futurs accompagnants sexuels pourront-ils être poursuivis pour racolage ?

OUI – S’ils se font connaître. « Le fait par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération, » (article 225-10 du Code pénal) est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Une personne handicapée faisant appel à un accompagnant sexuel peut-elle être poursuivie ?

NON - L’Assemblée nationale a voté, fin 2013, une loi dont l’un des articles pénalise l’achat d’actes sexuels d’une contravention de 1 500 euros et d’une amende de 3 750 euros en cas de récidive. Mais les sénateurs ont supprimé cette pénalisation l’an dernier et la loi est toujours en discussion au Sénat.

Les parents ou les établissements acceptant que leur enfant ou résidant ait recours à un accompagnant sexuel répondraient-ils, selon la loi, de proxénétisme ?

OUI théoriquement - Même fermer les yeux quand on n’a pas soi-même servi d’intermédiaire peut, dans une application stricte de la loi, ouvrir à des poursuites car le proxénétisme consiste aussi à « protéger la prostitution d’autrui ». Cependant, « les établissements sont liés par le secret professionnel », nuance Caroline Zorn, avocate de l’Appas. « Il me semble qu’il faut caractériser un acte. Une simple abstention ne pourrait être suffisante pour caractériser le délit, les parents ne pouvant pas contrôler les actes relatifs à la vie privée de leur enfant », estime Géraldine Chapurlat.

Pour envisager la légalisation de l’activité d’assistant sexuel, faudrait-il une modification de la loi ?

OUI –  Sinon, elle tombe sous le coup du proxénétisme. Mais aucun projet de loi n’existe actuellement en ce sens. En l’état de la législation française, le Comité consultatif national d’éthique rappelle que, dans le Code pénal, les infractions relatives au proxénétisme figurent dans une section d’un chapitre intitulé « Les atteintes à la dignité de la personne humaine » et qu’il ne peut, par conséquent, pas y avoir d’exception autorisant une atteinte à la dignité. En 2011, l’ex-député UMP de la Loire, Jean-François Chossy, avait présenté une proposition de loi pour légaliser l’assistance sexuelle. Sans suite.

Source Faire Face

La loi autorisant le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée, le 19 mars, au Journal officiel. Elle entrera en vigueur le 19 mai prochain date à partir de laquelle, les titulaires de la carte de stationnement n’auront plus besoin de payer pour se garer.

Les titulaires de cette carte, ou la tierce personne les accompagnant, pourront utiliser gratuitement « toutes les places de stationnement ouvertes au public ». « Toutes les places » et pas seulement celles réservées aux personnes handicapées. Les mairies pourront toutefois autoriser les gestionnaires de parkings « disposant de bornes d’entrée et de sortie » à maintenir le paiement d’une redevance.

Le texte précise que le stationnement sera gratuit « sans limitation de durée ». Mais les communes auront le droit de « fixer une durée maximale de stationnement » de douze heures ou plus.

En attendant le 19 mai, rendez-vous sur le blog APF « Pour une accessibilité universelle » qui a créé une rubrique recensant par département, les villes dans lesquelles le stationnement est gratuit sur les emplacements adaptés et celles où le stationnement est payant. Pour accéder directement à cette rubrique cliquez ICI .

Handi2day est le plus grand salon de recrutement en ligne pour les personnes handicapées.

Le principe

Du 13 au 17 avril, vous pouvez passer des entretiens privés avec des entreprises de France entière sans vous déplacer.

Comment ça marche ? 

1) Inscription et choix des offres (avant le 10 avril) : inscrivez-vous (avec votre CV) et demandez des rendez-vous avec les entreprises de votre choix en répondant aux offres accessibles sur les villages emploi et alternance. Pour vous inscrire cliquez ICI.

2) Présélection : chaque entreprise présélectionne les candidats sur CV. Si votre CV est retenu, vous recevez un e-mail vous permettant de choisir votre entretien entre le 13 et le 17 avril.

3) Entretiens : à l'heure convenue, le recruteur vous rappelle pour un entretien téléphonique. Vous avez aussi la possibilité de passer un entretien par chat.

Organisés par l’association "Accès pour tous", les trophées de l’accessibilité récompensent des attitudes, des bonnes pratiques et des réalisations exemplaires qui s’inscrivent dans la durée, provenant de multiples acteurs, mettant en valeur la chaîne des compétences de l’accessibilité universelle.

Du 10 mars au 30 avril 2015, vous pouvez voter et décider quels seront les lauréats de la 5ème édition des Trophées de l’Accessibilité, parmi l’un des candidats issus des sélections régionales.

Les catégories suivantes sont ouvertes au vote du public :

 - Tourisme & Handicap

- Tourisme & Handicap – Petites structures

- Accessibilité Cadre de vie

- Accessibilité Diversité et Vivre-ensemble

- Conseil d’enfants et de jeunes

 Pour voter en ligne cliquez ICI.

Les Trophées de l’Accessibilité sont placés sous le haut patronage du Président de la République et du Conseil de l’Europe.