Les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d’aidant familial ou de salarié peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.

De la même manière, les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d’aidant familial ou de salarié peuvent également bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.

Deux circulaires de la CNAV viennent rappeler les bénéficiaires et les conditions d’ouvertures de ces deux dispositifs.

Référence : Circulaire CNAV 2016/47 du 14/11/2016 et Circulaire CNAV 2016/48 du 14/11/2016.

Source : Service juridique droit des personnes et des structures - APF

Les Fêtes de fin d'année sont désormais derrière nous mais profitons encore un peu de la magie de Noël ...

Retrouvez une sélection de photos de la soirée de Noël de la délégation APF des Yvelines qui s'est déroulée le vendredi 9 décembre dernier en cliquant ICI. 

Les apprentis qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent bénéficier de certains aménagements du contrat : une formation à distance est notamment envisageable et le contrat peut durer jusqu’à 4 ans.

Un décret vient préciser que ces aménagements s’appliquent également lorsque la RQTH est reconnue en cours d’apprentissage.

Par ailleurs, le médecin du travail peut désormais proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicapé.

Références : Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau

Source : Service juridique droit des personnes et des structures - APF

(cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Retrouvez les photos de la sortie des Jeunes,
le samedi 17 décembre dernier,
au Bull Dog à Viroflay.

A l'année prochaine pour de nouvelles aventures !

De nombreux travailleurs en situation de handicap pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or, ils ne disposent pas des justificatifs exigés pour la reconnaissance administrative de leur handicap. Une commission va être créée pour examiner leur dossier médical. Mais les conditions d’accès seront draconiennes.

Le gouvernement vient d’accepter le principe de la reconnaissance «a posteriori» du handicap pour évaluer le droit des salariés handicapés à partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans. 

Concrètement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017, instaure une commission dédiée à cette mission. Elle examinera les dossiers des travailleurs justifiant des durées d’assurance nécessaires mais pas de la reconnaissance administrative de leur handicap sur toute la durée requise. 

Rappelons les 3 conditions pour une retraite anticipée :

– une durée totale d’assurance ;
– un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée d’assurance ;
– une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée.

Autrement dit, seules les personnes ayant accompli la majeure partie de leur carrière en étant handicapées peuvent prétendre à la retraite anticipée.

Or, des personnes en situation de handicap n’ont pas renouvelé leur RQTH par négligence, ou se sont vu attribuer un taux d’invalidité entre 50 et 79 %, sans durée de validité.

La commission sera créée pour ses personnes, souvent en situation de handicap depuis leur naissance. La commission statuera sur la base de leur dossier médical. 

Vous retrouverez sur le site de Faire-Face, l’intégralité de cet article, ainsi qu’un point sur la retraite des aidants.

Source : www.faire-face.fr