Le projet de loi pour une république numérique comprend trois parties : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique, l’accès de tous au numérique.
L’accès de tous au numérique concerne tout particulièrement l'APF car certains articles sont consacrés aux situations de handicap.
L’APF dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web (notamment les sites privés) et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.
L'APF demande d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici trois ans maximum.
Le comité d’entente (dont fait partie l'APF) a écrit au 1er ministre au début de l’année 2016 et a été reçu par son cabinet le 27 janvier, sans pour autant avoir été entendu.
Le comité d’entente va présenter à nouveau un amendement au Sénat lors de la prochaine séance publique fin avril.
Pour en savoir plus : http ://www.reflexe-handicap.org/c-accessibilite-univ/
Source : Service politiques d’inclusions – APF
Le Comité de coordination nationale de la réflexion éthique de l'APF organise une, journée de réflexion, le mardi 24 mai 2016, sur le thème « Personnes en situation de handicap, familles, professionnels, des liens en tension ? ».