Faire Face, le bi-media pour mieux vivre le handicap moteur, publie dans son numéro de mars-avril 2017, un dossier exclusif aux assurances. 

«Vous présentez un risque aggravé de santé puisque vous êtes une personne handicapée. Vous l’ignoriez ? Les assureurs, eux, le savent. Et ce qui ressemble à une discrimination s’avère tout à fait légal. Le Code pénal, en effet les autorise, compte-tenu des risques couverts, à choisir leurs clients en fonction de leur état de santé. 

Conséquences ? surprimes, exclusions de certaines garanties, et parfois même refus pur et simple de vous couvrir.

Votre personne, votre entourage et vos biens, qu'il s’agisse d’aides techniques, d’habitation ou de voiture ont besoin d’être protégés […]».

Le dossier du dernier numéro de Faire Face répertorie les écueils à éviter, petites clauses à étudier, garanties à ne pas oublier, contrats spécifiques à soupeser.

Soyez bien informés avant de signer !

Le numéro complet du Faire-Face de mars-avril est téléchargeable au prix de 5,70 €. 

Vous pouvez également vous abonner au magazine, au prix de 33 € (un an, 6 numéros). 

Alors, rendez-vous sur www.faire-face.fr.

Source : Edito de Valérie Di Chiappari, Rédactrice en Chef – Faire Face

Handicap, accident, maladie dégénérative … Lorsqu'une personne ne peut plus s'exprimer, ses directives anticipées permettent aux professionnels de santé de connaître ses dernières volontés.

Pourtant, peu de personnes sont aujourd'hui informées de la possibilité qui leur est offerte de les rédiger et de désigner une personne de confiance.

C'est pourquoi la Haute Autorité de la Santé (HAS) et le Ministère de la Santé lancent une campagne d'information sur les droits de la personne concernant la fin de vie. L'intérêt ? Inciter à rédiger ses directives anticipées pour désigner, notamment, une personne de confiance.

Parmi les outils de communication, un site internet , un spot TV, et des rencontres dédiées à ce sujet dans toute la France.

Pour obtenir des informations sur les directives anticipées, cliquez ICI. 

Source : Handicap.fr

Tous les mois, le service juridique de l'APF offre un résumé de l’actualité juridique dans les domaines du droit des personnes en situation de handicap. Extraits ...

Allocation Adulte Handicapé (AAH) : 

Le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'AAH et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %. Décret.  

La loi de finances pour 2017 exclut l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l’AAH. Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1^er janvier 2017. Article.

Calcul des allocations logement :

Pour les allocataires percevant l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte pour le calcul des allocations logement. Article.

Source : Service juridique droit des personnes et des structures de l'APF

Depuis le 1^er janvier 2017, la carte mobilité-inclusion remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Voici un tour d’horizon de cette carte « à tout faire ».

La carte mobilité inclusion, va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. L’objectif principal est de diminuer les délais d’attribution et de désengorger les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). 

Deux décrets parus en décembre en ont fixé les modalités pratiques. 

La carte mobilité inclusion pourra comporter une ou plusieurs de ces 3 mentions : invalidité, priorité et stationnement. Les droits qui y sont rattachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution. 

La carte mobilité inclusion a le format d’une carte de crédit. Fabriquée par l’Imprimerie Nationale, elle est réputée sécurisée et infalsifiable. Elle sera en plastique et ornée d’un flashcode récapitulant les droits du bénéficiaire. 

Quand faire la demande de la carte mobilité inclusion ?

- si vous n’avez pas encore de carte d’invalidité, de priorité, et/ou de stationnement, vous pouvez en faire la demande dès à présent auprès de la MDPH ; 

- si vous êtes déjà titulaire de l’une ou plusieurs de ces cartes, vous devez attendre que cette (ces) carte(s) arrivent à échéance. L’ancien modèle reste valable jusqu’à la date d’expiration; 

- si vous êtes titulaire de l’une ou plusieurs de ces cartes à titre définitif, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la carte mobilité inclusion. 

Comment utiliser cette carte pour le stationnement ?

Si votre carte mobilité inclusion comporte la mention stationnement, vous pourrez en demander un second exemplaire, sur le téléservice dédié de l’Imprimerie Nationale. Vous pourrez conserver le premier exemplaire dans votre véhicule, et le second dans votre portefeuille, afin de pouvoir justifier de votre invalidité ou de votre priorité.

Sera-t-elle reconnue au niveau européen, comme l’était la carte européenne de stationnement ? 

Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées assure qu’il a présenté la carte aux autres pays européens et que, légalement, elle garantit les mêmes facilités que la carte européenne de stationnement.

Mais rien ne garantit que tous les policiers allemands, italiens ou danois sachent reconnaître la carte mobilité inclusion … et qu’ils ne verbalisent pas la voiture d’un conducteur français garée sur une place réservée !

Pour lire l’article de Franck Seuret en entier, cliquez ICI.

Source : www.faire-face.fr

Les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d’aidant familial ou de salarié peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.

De la même manière, les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d’aidant familial ou de salarié peuvent également bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.

Deux circulaires de la CNAV viennent rappeler les bénéficiaires et les conditions d’ouvertures de ces deux dispositifs.

Référence : Circulaire CNAV 2016/47 du 14/11/2016 et Circulaire CNAV 2016/48 du 14/11/2016.

Source : Service juridique droit des personnes et des structures - APF