Droits - Page 10

  • Projet de loi pour une république numérique

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    Le projet de loi pour une république numérique comprend trois parties : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique, l’accès de tous au numérique. 

    L’accès de tous au numérique concerne tout particulièrement l'APF car certains articles sont consacrés aux situations de handicap. 

    L’APF dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web (notamment les sites privés) et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.

    L'APF demande d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici trois ans maximum.

    Le comité d’entente (dont fait partie l'APF) a écrit au 1er ministre au début de l’année 2016 et a été reçu par son cabinet le 27 janvier, sans pour autant avoir été entendu. 

    Le comité d’entente va présenter à nouveau un amendement au Sénat lors de la prochaine séance publique fin avril. 

    Pour en savoir plus : http ://www.reflexe-handicap.org/c-accessibilite-univ/ 

    Source : Service politiques d’inclusions – APF

  • Impôts : déclaration en ligne, obligatoire pour qui ?

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    C'en est bientôt fini du « tout papier » pour déclarer ses impôts ! Afin d'alléger la charge administrative de traitement de l'impôt, la déclaration en ligne va progressivement s'imposer d'ici 2019. Les premières obligations concernent déjà une partie des déclarants.

    A l'occasion de la campagne nationale lancée le 13 avril 2016, le Gouvernement publie un mode d'emploi de la déclaration sur les revenus 2015, qui permet de comprendre dans le détail chaque étape de cette procédure.

    Au-dessus de 40 000 euros : obligatoire !

    Dès 2016 (portant sur les revenus 2015), les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 supérieur à 40.000 € sont concernés par la déclaration en ligne. Le communiqué précise néanmoins que « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». La généralisation de cette obligation sera progressive : en 2017 (RFR 2015 supérieur à 28.000 €), en 2018 (RFR 2016 supérieur à 15.000 €). En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur RFR, une fois encore si leur résidence principale est équipée d'un accès à Internet.

    Un espace sécurisé

    Déclarant en ligne ou non, chacun dispose sur le site www.impots.gouv.fr, d'un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l'essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer. Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez. Toutefois, au-delà du délai de déclaration fixé pour chaque zone de résidence, des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées à temps.

    Calendrier campagne 2016 : ICI.

    Pour les contribuables non imposables

    À compter de 2016, la Direction Générale des Finances Publiques crée un nouveau service en ligne : l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) qui est immédiatement fourni à l'issue de la déclaration des revenus en ligne. Il remplace l'avis de non-imposition pour les usagers non imposables. Ceux qui font une déclaration papier ne le recevront que dans le courant de l'été.

    Le paiement de l'impôt

    En 2016, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialisée de tout avis d'impôt dont le montant à payer est supérieur à 10.000 € (y compris pour les acomptes provisionnels). De ce fait, les usagers concernés dès 2016 ne pourront plus utiliser de chèque ou de TIP pour régler leur impôt. Le seuil de paiement obligatoire de l'impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé.

    Source : www.handicap.fr

     

  • Compensation du handicap : un plafond pour les fonds

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    Le Conseil d’État a, par décision du 24 février 2016, condamné le Premier ministre à prendre, d’ici fin novembre, un décret relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap. Les frais restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ne devront pas excéder 10 % de leurs ressources personnelles.

    Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap est chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

    Pour lire l’article relatif à la mise en place du Fonds Départemental de Compensation du Handicap, cliquez ICI.

     

    Source : www.faire-face.fr

  • Le Guide fiscal 2016 des personnes en situation de handicap est en ligne

    guide fiscal 2016 - blog FF.JPGChaque année, c’est le même rituel. Entre mi-avril et début mai, la déclaration de revenus arrive dans la boîte aux lettres.

    Une fois de plus, le guide fiscal Faire Face 2016 vous accompagne dans votre démarche de déclaration des revenus. La TVA, la taxe d’habitation, la redevance télé ou la manière de traiter les litiges avec l’administration fiscale y sont aussi détaillées.

    Pour l’instant, la date limite fixée par l’administration fiscale pour renvoyer votre déclaration par courrier n’est pas encore connue. Idem pour la déclaration en ligne. Mais quelle que soit l’option que vous choisirez, il est important de connaître vos droits et les points spécifiques concernant les personnes en situation de handicap. Ce guide vous les détaille chapitre par chapitre :

    • Impôts sur le revenu, mais aussi les déductions possibles, les réductions d’impôts, les crédits d’impôts, les abattements spécifiques…
    • Impôts locaux : les exonérations, les abattements pour charge de famille …
    • Impôts sur la fortune
    • Taxe sur les salaires
    • Taxe sur la valeur ajoutée : appareillage pour personnes handicapées, services à la personne, travaux …
    • Écotaxe ou malus écologique
    • Droits de mutation
    • Litiges avec l’administration fiscale : les différents recours possibles

    Ce guide est compris dans l’abonnement au bi-média Faire Face (bimestriel + site) et est vendu 2,90 euros pour les non abonnés.

    Vous pouvez commander ce guide, via le blog Faire-Face : http://www.faire-face.fr/boutique/

    Source : blog Faire-Face

  • Les aventurières de la vie : le handicap au delà de ses limites

     femmes,handicaps,droitsA l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, L’association « Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir » organise deux manifestations dans le même esprit.

    La première, le mercredi 16 mars 2016, sera une soirée sur le thème «Vivre au-delà du handicap, le handicap au-delà des Frontières » avec Djemila BENHABIB (militante des droits des femmes et de la laïcité).

    Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir accueillera des femmes algériennes, camerounaises, nigériennes, tunisiennes, etc… pour débattre des combats féministes et du handicap dans le monde.

    Lieu : Maison des Associations du 15ème, 22 rue de la Saïda, 75015 Paris.

    L’entrée est gratuite.

    Inscription en ligne (obligatoire) : cliquer ICI

    La seconde manifestation, le samedi 19 mars 2016 de 9 h à 18 h, sera un colloque « Les aventurières de la vie : Le handicap au-delà de ses limites » ou le handicap tremplin d’une vie singulière, riche et partagée.

    Avec pour marraine Pinar SELEK Sociologue, militante féministe et pacifiste

    Lieu : Espace Conférence des Diaconesses, 18 rue du Sergent Bauchat, 75012 PARIS

    L’entrée est fixée à 10 €.

    Inscription en ligne (obligatoire) : cliquer ICI

    Source : blog APF 77