De nombreux travailleurs en situation de handicap pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or, ils ne disposent pas des justificatifs exigés pour la reconnaissance administrative de leur handicap. Une commission va être créée pour examiner leur dossier médical. Mais les conditions d’accès seront draconiennes.

Le gouvernement vient d’accepter le principe de la reconnaissance «a posteriori» du handicap pour évaluer le droit des salariés handicapés à partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans. 

Concrètement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017, instaure une commission dédiée à cette mission. Elle examinera les dossiers des travailleurs justifiant des durées d’assurance nécessaires mais pas de la reconnaissance administrative de leur handicap sur toute la durée requise. 

Rappelons les 3 conditions pour une retraite anticipée :

– une durée totale d’assurance ;
– un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée d’assurance ;
– une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée.

Autrement dit, seules les personnes ayant accompli la majeure partie de leur carrière en étant handicapées peuvent prétendre à la retraite anticipée.

Or, des personnes en situation de handicap n’ont pas renouvelé leur RQTH par négligence, ou se sont vu attribuer un taux d’invalidité entre 50 et 79 %, sans durée de validité.

La commission sera créée pour ses personnes, souvent en situation de handicap depuis leur naissance. La commission statuera sur la base de leur dossier médical. 

Vous retrouverez sur le site de Faire-Face, l’intégralité de cet article, ainsi qu’un point sur la retraite des aidants.

Source : www.faire-face.fr

Tous les mois, le conseil d'administration de l'APF présente le suivi général de l’actualité politique ainsi que ses positions et ses actions relatives à cette actualité. 

Durant ces dernières semaines, l'APF s’est positionnée sur, entre autres :

 - le Comité Interministériel du Handicap (CIH)
- la mission de l’Inspection Générale de l’Action Sociale (IGAS) relative à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- le Guide du volet aide humaine de la PCH
- le financement par l’Etat des MDPH
- la Carte mobilité inclusion
- le plan polyhandicap, …

Retrouvez tous les sujets abordés en cliquant sur ce lien : Suivi de l’actualité politique.

Source : Service des politiques d'inclusion - APF

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit la possibilité pour les administrés d’effectuer leurs démarches auprès des pouvoirs publics par voie électronique. 

Sont exclues de ce dispositif et ne peuvent donc faire l’objet de démarches dématérialisées, notamment :

- les demandes adressées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) par les personnes en situation de handicap et leur famille, jusqu'au 7 novembre 2018 ;

- la grande majorité des demandes d’ouverture de droit et de recours auprès des organismes de sécurité sociale, jusqu'au 7 novembre 2019.

Références : Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 et Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016

Source : Service juridique Droit des personnes et des structures - APF

Pour faire face aux dépenses liées au chauffage en période hivernale, les communes allouent une allocation, sous conditions.

Les bénéficiaires sont généralement des personnes âgées, ou en situation de handicap, non imposables.

Les conditions d’attribution de cette aide sont votées par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Vous pouvez contacter le CCAS de votre commune, pour connaître les conditions d’attribution.

Une exonération totale ou un abattement sur la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public sont accordés aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions. Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part.

En outre, un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibérations des collectivités locales (mairies). L’abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :

1. Titulaires de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ;
2. Titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
3. Personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4. Titulaires de la carte d'invalidité ;
5. Personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant (1 à 4). 

Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) la déclaration N° 1206-GD-SD (notice) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. 

Donc, pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en 2017, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2016. 

Retrouvez ICI un aperçu des mesures prises en faveur des personnes en situation de handicap relatives aux impôts locaux. 

Source : http://www.impots.gouv.fr/