Tous les mois, le conseil d'administration de l'APF présente le suivi général de l’actualité politique ainsi que ses positions et ses actions relatives à cette actualité. 

Durant ces dernières semaines, l'APF s’est positionnée sur, entre autres :

- le projet de décret relatif à l’AAH,
- la mission IGAS relative à la PCH,
- la carte mobilité inclusion,
- le projet de loi de finances 2017,
- l’emploi accompagné,
- le plan polyhandicap, …

Retrouvez tous les sujets abordés en cliquant sur ce lien : Suivi de l’actualité politique – octobre 2016.

Source : Service des politiques d'inclusion - APF

Votre demande d’adapter, à vos frais, votre logement à votre handicap est considérée comme acceptée si votre propriétaire ne répond pas dans les quatre mois. Il ne pourra pas exiger que vous remettiez l’appartement en l’état à votre départ.

Le logement que vous louez n’est pas accessible ? Peut-être envisagez-vous donc de le transformer pour l’adapter à votre handicap. Un récent décret a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur. Pour cela, les travaux de transformation doivent permettre l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap et être réalisés par le locataire, à ses frais. 

Vous devez demander l’autorisation à votre propriétaire. Vous indiquerez notamment dans votre courrier la description précise des travaux à envisager, ainsi que l’entreprise chargée de les exécuter. De plus, vous préciserez les mentions légales à reproduire telles qu’indiquées dans le décret. Le service juridique droit des personnes et des structures de l'APF met à votre disposition un modèle de courrier (cliquez ICI).

L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de votre demande vaut décision d’acceptation.

Pour lire l’article en entier et connaître la nature des travaux concernés, cliquez ICI.

Source : http://www.faire-face.fr/

Les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité exerçant une activité professionnelle peuvent désormais demander leur prime d’activité. Si elles la demandent avant la fin du mois d’octobre, elle leur sera versée début novembre. 

Le formulaire en ligne de demande de prestation a été mis à jour. Sur la page déclaration trimestrielle, vous pouvez donc indiquer le montant de vos revenus professionnels et de votre pension. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, le montant estimé de la prime s’affichera à l’écran. 

Tous les travailleurs en emploi disposant de ressources globales inférieures à un certain plafond (moins de 1.400 € nets/mois pour une personne seule) ont droit à cette aide. Elle est calculée sur la base de leurs ressources des trois derniers mois. Si les personnes remplissant les conditions d’attribution font leur demande en octobre, elles percevront leur prime début novembre. En revanche, contrairement aux titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), les pensionnés d’invalidité ne bénéficient pas de la rétroactivité au 1^er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la prime.

Enfin, les bénéficiaires de la pension d’invalidité peuvent demander la prime d’activité mais ne pas utiliser le simulateur, il n’intègre pas encore la pension d’invalidité. Il devrait être opérationnel dans le courant du mois d’octobre.

Retrouvez également les informations sur la prime d’activité pour les personnes titulaires de l’AAH, sur notre blog à la date du 27/09/2016.

Source : www.faire-face.fr

À partir du 1^er janvier 2017, les allocataires ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % pourront continuer à percevoir l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) après qu’ils ont atteint l’âge de la retraite. Ils ne seront plus tenus de demander l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Une simplification administrative bienvenue. 

Le passage à la retraite va devenir plus simple pour les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). En tout cas pour ceux présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, soit deux tiers des allocataires. 

À partir du 1^er janvier 2017, ils pourront continuer à bénéficier de l’AAH dans les mêmes conditions qu’avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans en 2017). 

Cette mesure figure dans le projet de loi de finances, qui sera adopté par le Parlement d’ici la fin de l’année. 

Aujourd’hui, lorsqu’ils atteignent l’âge auquel ils sont réputés inaptes au travail, c’est-à-dire l’âge légal de départ à la retraite, les allocataires n’ayant jamais travaillé ou percevant une faible retraite sont tenus de demander l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), complétée par une AAH différentielle. Soit un total de 808,46 € maximum, comme l’AAH à taux plein. La lourdeur des démarches administratives  décourage certains allocataires de demander une AAH différentielle, ce qui les prive, en plus, de leur majoration pour la vie autonome. 

Concrètement, avec cette nouvelle mesure, les personnes ayant travaillé percevront leur pension de retraite éventuellement complétée par une AAH différentielle pour leur garantir un revenu global de 808,46 €. Et celles n’ayant jamais travaillé, ou pas suffisamment, continueront à percevoir leur AAH. Plus simple et plus juste. 

Retrouvez l’intégralité de l’article sur le blog de Faire-Face.

Source : www.faire-face.fr

La grande réforme des minima sociaux n’est pas pour maintenant. Le cabinet du Premier ministre a fait savoir, que seules des mesures de simplification allaient être mises en œuvre, très prochainement. Certaines figureront dans le projet de loi de finances, qui sera présenté en Conseil des ministres le 28 septembre et adopté d’ici la fin de l’année.

En revanche, la fusion des dix minima sociaux, dont l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), envisagée suite à la remise du rapport Sirugue en avril, ne figurera pas au programme. 

La simplification de l’AAH passera par un allongement de la durée maximale d’attribution de dix à vingt ans pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, soit deux tiers des allocataires, lorsque leur «handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable».

Deux autres mesures sont en cours d’arbitrage : le maintien de l’AAH au-delà de l’âge de la retraite aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, et le maintien du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. L’APF et l’UNAPEI demandent que ces deux compléments puissent être maintenus au-delà de l’âge de la retraite. 

Retrouver le dossier complet sur le blog de Faire Face. 

Source : http://www.faire-face.fr/