24/06/2016

Silence vaut accord de l'administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées

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Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. 

Le principe du «silence vaut acceptation» a remplacé celui du «silence vaut refus». Conformément à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord s'applique aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics, et aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif. 

Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service, sous forme de moteur de recherche qui permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation. Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.

Pour accéder au moteur de recherche : Cliquer ICI.

Source : www.service-public.fr

08:30 Publié dans Droits

23/06/2016

Chantier sur la Compensation, les travaux débutent avec le lancement de la mission IGAS

igas.jpgDans le cadre du chantier sur la Compensation annoncé depuis plusieurs mois par Madame Neuville, secrétaire d’état aux personnes en situation de handicap, une mission a été confiée à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).

Cette mission débute ces travaux ce mois-ci et rendra ses conclusions pour la fin du mois d’octobre 2016. 

Les sujets sur lesquels la mission va travailler et rendre des conclusions, sont, pour certains, très ciblés (aides à la parentalité dans le cadre de la PCH, barrières d’âge, projets de logements innovants, etc. …) et pour d’autres plus larges (toilettage des aides, etc. …). 

L’APF participe activement à toutes les réunions, et a été auditionnée. La mission IGAS, va visiter un certain nombre de services (logements, aides à la parentalité, groupe parents handis ...). 

L'APF profitera également de l’occasion de cette mission pour aborder un certain nombre d’autres sujets sur le thème de la compensation qui ne font pas partie du périmètre de la mission mais qui posent un certain nombre de difficultés aux personnes et à leurs proches (périmètre de la PCH, la PCH pour les enfants, les tarifs et plafonds de la PCH, les baisses des plans d’aide, les pratiques des EPE, la fiscalisation du dédommagement familial etc. …). 

Source : Direction du développement associatif et des politiques d’inclusion.

08:30 Publié dans Droits

14/06/2016

Suivi de l’actualité politique

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Tous les mois, le conseil d'administration de l'APF présente le suivi général de l’actualité politique ainsi que ses positions et les actions qu'il mène. 

 

En mai, l'APF s’est positionnée sur, entre autres :
- la conférence nationale du handicap
- la mission parlementaire sur les minimas sociaux
- les Maisons Départementales de l’Autonomie
- la loi Travail
- le projet de loi pour une république numérique
- Le projet de loi Egalité et citoyenneté
- aides techniques : un label pour la qualité de service.

Retrouvez tous ces sujets en cliquant sur ce lien : Suivi de l’actualité politique – mai 2016.

 

08:30 Publié dans Accessibilité, Droits, Emploi, formation