Droits - Page 12

  • Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

    bon à savoir.jpgLa pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

    Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition.

    Trois situations sont alors envisageables selon que :

    Vous répondez et demandez la liquidation de vos droits :

    => votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'age condition de votre départ légal à la retraite

    Vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail :

    => votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande.

    Vous ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse :

    => votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle.

    Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du premier jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

  • Main basse du gouvernement sur les ressources des personnes en situation de handicap : stop à l'indécence !

    sJXAyJqDVmFLmuK-800x450-noPad.jpgVivre sous le seuil de pauvreté : une situation inadmissible que vivent des millions de citoyens. Et une double peine quand, en plus, on est en situation de handicap ou atteint de maladie invalidante. 

    Et pourtant, aujourd’hui, suite à une décision du gouvernement, plus de 200 000 personnes en situation de handicap vivant dans cette précarité risquent de perdre de 105 à 179 euros par mois ! 

    Pour une poignée d’euros issus des intérêts sur livret (maximum 205 euros par an), le gouvernement est-il prêt à sacrifier des centaines de milliers de personnes en situation de handicap parmi les plus vulnérables ?

    Pour résumer : pour 205 euros par an maximum tirés des intérêts de leurs livrets, les personnes vont perdre entre 1 257 euros et 2 151 euros par an, sommes indispensables à leur « survie » alors que leur allocation est déjà inférieure au seuil de pauvreté !
    Une mesure totalement inacceptable et indécente qui s’attaque aux ressources des plus démunis.

    Ensemble, disons « Stop à l’indécence ! » 
    Aidez-nous à demander au gouvernement la suppression de ces mesures qui mettent en péril des centaines de milliers de personnes en situation de handicap et à travers elles notre modèle social, en signant cette pétition !

    Pour signer la pétition cliquez ICI . 

  • Le licenciement d’une tierce personne

    bon à savoir.jpgSi vous souhaitez licencier votre salarié à domicile, vous devez respecter la procédure suivante :

    • convocation à un entretien préalable : par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit mentionner l’objet de l’entretien : éventuel licenciement
    • entretien avec le salarié : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
    • notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable

    La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

    Le licenciement d'un employé de maison, celui-ci doit être fondé, pour être justifié, sur une cause réelle et sérieuse. Il devra s’agir obligatoirement d’un motif personnel, disciplinaire ou non, et inhérent ou non à la personne du salarié.

    La durée du préavis de rupture à respecter est de :

    • une semaine, lorsque le salarié concerné justifie de moins de six mois d'ancienneté au service du même employeur
    • un mois, lorsque le salarié concerné justifie de six mois à moins de deux années d'ancienneté au service du même employeur
    • deux mois, lorsque le salarié concerné justifie d'au moins deux années d'ancienneté au service du même employeur.

    Une indemnité de licenciement distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

    Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales est calculée comme suit :

    • pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/5ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,
    • pour les années au-delà de 10 ans : 1/3 (1/3 = 1/5ème + 2/15ème) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis). Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

  • Discriminations : s'informer et agir

    discriminationsQue faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? Entretien d'embauche, visite d'appartement ... Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? 

    S'informer

    La discrimination, au sens juridique, se définit comme un traitement défavorable ou inégal comparé à d'autres personnes ou d'autres situations par rapport à certains critères discriminatoires interdits par la loi (origine, sexe, situation de famille, patronyme, handicap, orientation ou identité sexuelle...). Ce traitement défavorable intervient dans un domaine spécifié par la loi comme l'accès à l'emploi ou au logement par exemple. Attention néanmoins à ne pas confondre les discriminations avec d'autres infractions (racisme, provocation publique à la discrimination ou encore harcèlement). L'auteur d'une discrimination encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.

    Agir

    Il existe de nombreuses structures d'écoute et d'accompagnement :

    - les bureaux d'aide aux victimes (dans tous les tribunaux de grande instance) ;

    - les maisons de justice et du droit (MJD) présentes dans certaines communes éloignées des palais de justice ou dans les zones urbaines sensibles ;

    - le 08 victimes au 08 842 846 37 qui vous offre une écoute confidentielle et gratuite ;

    - le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). qui fédère les associations d'aide aux victimes.

    Pour vous informer et agir, retrouvez www.stop-discrimination.gouv.fr un site du ministère de la justice.

    Source : Service-Public.fr

  • Modification du calcul de l'AAH : réaction d'une maman

    j'aime pas.jpg"Je viens de lire sur internet (ICI) que la loi de finance 2016 envisage, après accord par le vote des députés à l’assemblée Nationale dans les jours à venir, de diminuer le montant de l’AAH ( 807.66 euros/mois) déjà sous le seuil de pauvreté.

    Le principe est simple si une personne handicapée possède un livret A ou PEL, l’Etat Français se permettra de réduire le montant de l’AAH de cette pauvre personne en prenant en compte les intérêts de son Livret A ou PEL !!!!

    Je rêve !!!!!!

    Quand une personne handicapée vit en institution, elle doit contribuer financièrement à son hébergement.

    L’Etat lui verse une AAH (environ 800 euros) dans la main droite et elle doit reverser les ¾ de cette somme par la main gauche pour sa contribution à son hébergement.

    Que lui reste-t-il par mois ? à vos calculettes !!!!

    200 euros max !!!!!!!

    Si son AAH baisse elle devra puiser dans ces maigres économies de son livret A ou PEL.

    Honte à ceux qui ont pris une telle décision ou qui souhaitent la faire acter par les députés à l’Assemblée Nationale !!!!!

    Honte à ceux qui voteront une telle mesure !!!! alors que toute la classe politique vit gracieusement aux crochets de la nation !!!

    Venir spolier de pauvres petits français totalement vulnérables qui subissent au quotidien le handicap dans une Société Française totalement Incapable de les aider à la hauteur de leurs besoins !!!!!

    Le retoilettage de la loi de 1975 n’a servi à rien.

    Les heures passées en groupe de travail le tard le soir pour mettre en place cette loi de 2005 à quoi bon !!!!!

    Cette Loi de 2005 n’est qu’une lettre morte !!!!!

    Attaquer les plus faibles c’est la force des Lâches (Paul Valéry)

    Ce pays est en total déclin "

    Une maman d’un jeune adulte polyhandicapé très en colère