Droits - Page 14

  • Faites valoir vos droits : un blog juridique à consulter

    3490938048.2.pngCe blog juridique de l'Association des Paralysés de France est destiné à toutes les personnes en situation de handicap. Il a été créé à l'initiative du service juridique droit des personnes et des familles de l'Association des Paralysés de France dont la mission est d'apporter un soutien aux acteurs de l'association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes.

    L'Association des Paralysés de France a fait le constat que les dispositifs régissant le droit des personnes en situation de handicap étant complexes, des refus d'accès à ces droits ou des mauvaises applications des réglementations arrivent fréquemment.

    Pour pallier à ce problème, le service juridique droit des personnes et des familles propose de mutualiser le travail accompli dans le cadre de ses activités de conseils et d'information auprès du réseau des professionnels de l'APF par la création d'un blog.

    L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap, à leur famille et à toutes personnes qui accompagnent ou conseillent les personnes en situation de handicap d'accéder aux réglementations et de trouver des éléments de réponse qui permettent la défense et le respect des droits. De nombreux outils ont été conçus par le service à cette fin notamment des fiches pratiques, des notes juridiques, des recours et lettres-type, des lettres d'actualité juridique.

    Pour consulter ce blog juridique cliquez ICI.

  • AAH : les CAF doivent prendre en compte les frais professionnels réels

    4059685782.jpgPlusieurs centaines, voire milliers, de salariés percevant l’allocation adulte handicapé (AAH) pourraient bientôt voir le montant de leur AAH augmenter. Le 10 juin, la Cour d’appel de Poitiers a rendu une décision appelée à modifier la manière dont les caisses d’allocations familiales (CAF) considèrent les frais professionnels. Thierry Craipeau, un salarié en situation de handicap, également représentant de l’APF en Vendée, l’avait saisie pour contester le refus de sa Caf de tenir compte de ses frais réels dans le calcul de son AAH.

    Le droit à l’AAH et son montant dépendent du revenu net catégoriel retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale le calcule, pour les salariés, en déduisant un forfait de 10 % ou les frais professionnels réels (kilomètres, etc.). Or, depuis le passage, début 2011, de la déclaration annuelle de ressources à la déclaration trimestrielle, pour les allocataires salariés, les CAF oublient ces frais professionnels réels pour se baser uniquement sur le forfait de 10 %. Cela désavantage donc tous les travailleurs handicapés dont le montant des frais réels est supérieur à ces 10 %. Leur revenu net imposable est, de fait, plus élevé, et le montant de leur AAH différentielle inférieur. Thierry Craipeau, qui parcourt 129 km par jour aller-retour pour se rendre au travail, était dans cette situation. Depuis 2011, le montant de son AAH avait baissé.

    Selon la Cour, la CAF de Vendée « ne justifie pas le fondement juridique de ce changement de pratique ». Elle devra donc « procéder au calcul de l’AAH en tenant compte des frais réels déclarés par M. Craipeau ». L’APF « espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant. » À moins que la CAF de Vendée ne décide de se pourvoir en cassation.

    Source : Faire Face

  • 40 propositions du gouvernenment destinées à simplifier la vie des Français

    bon à savoir.jpgLe 1er juin 2015, le secrétaire d'État à la Réforme de l'État, Thierry Mandon, a annoncé 40 nouvelles propositions destinées aux particuliers dans les champs de la santé, de l'éducation ou du handicap.
    11 mesures concernent directement les personnes en situation de handicap, annoncées pour la plupart lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue en décembre 2014 à l'Elysée, certaines sont d'ores-et-déjà entrées en vigueur, d'autres sont à l'étude.
     
    Mesure 19 : allocation rentrée scolaire pour les plus de 6 ans en maternelle
    HIER, le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire était réservé aux enfants ayant intégré l'école élémentaire. Si votre enfant âgé de plus de 6 ans était maintenu en grande section d'école maternelle, vous étiez privés du droit à l'allocation de rentrée scolaire, alors même que ce maintien était décidé dans l'intérêt de votre enfant.
    AUJOURD'HUI, depuis le 21 mars 2015, votre enfant de plus de 6 ans dans cette situation pourra bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire dans les conditions de droit commun, même s'il est scolarisé en maternelle.
     
    Mesure 21 : des procédures simplifiées pour les personnes handicapées
    AUJOURD'HUI, en tant qu'usager en situation de handicap, les démarches administratives sont particulièrement complexes. La qualité de l'accueil et de l'information, la simplification des premières demandes et des renouvellements amélioreraient considérablement votre parcours.
    DEMAIN, un nouveau dossier personnalisé de demande, axé autour de vos besoins et de vos projets ainsi qu'un télé-service de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées sont en cours d'expérimentation. Ces solutions sont testées dans les départements pilotes du Nord et du Calvados pour une généralisation ultérieure.
    Échéance : résultat de l'expérimentation fin 2015.
     
    Mesure 22 : attribution de l'AAH passe de 2 à 5 ans
    HIER, le bénéficiaire d'une Allocation adulte handicapé (AAH) devait renouveler sa demande tous les deux ans lorsque son taux d'invalidité était compris entre 50 et 80 %.
    AUJOURDHUI, sa durée d'attribution est étendue à 5 ans pour les bénéficiaires disposant d'un taux d'invalidité supérieur à 50 %.
     
    Mesure 23 : plus besoin de carte d'invalidité lors d'une demande AAH à la CAF
    AUJOURD'HUI, lors d'une demande d'Allocation d'adulte handicapé (AAH), le demandeur doit fournir à la Caisse d'allocations familiales sa carte d'invalidité émise par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la notification d'attribution d'une pension d'invalidité.
    DEMAIN, si vous êtes identifié auprès de l'administration fiscale et que vous bénéficiez d'un abattement d'invalidité, vous n'aurez plus à fournir vous carte d'invalidité à la CAF.
    Échéance : fin 2015.
     
    Mesure 24 : allonger de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical
    AUJOURD'HUI, dans vos démarches auprès de la MDPH, vous devez fournir un certificat médical de moins de 3 mois.
    DEMAIN, la durée de validité de ce certificat médical sera étendue à 6 mois.
    Échéance : juin 2015.
     
    Mesure 25 : création d'une carte « mobilité inclusion » unique
    AUJOURD'HUI, si vous êtes atteint d'un handicap qui réduit ou contraint de manière importante et durable votre autonomie de déplacement, vous avez droit à une carte de stationnement. Celle-ci vous permet de stationner gratuitement sur les places aménagées et réservées à cet effet. Si votre incapacité rend votre position debout pénible, vous pouvez également avoir droit à une carte vous donnant une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les salles d'attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.
    DEMAIN, vous ne réaliserez plus qu'une seule démarche pour disposer d'une carte unique vous permettant à la fois de vous stationner et d'avoir des priorités d'accès dans les lieux publics.
    Échéance : 2017.
     
    Mesure 26 : accélérer le traitement des demandes d'AAH
    AUJOURD'HUI, dans le cadre de la gestion des prestations liées au handicap (allocation aux adultes handicapés et allocation d'éducation de l'enfant handicapé), des échanges de données sont réalisés entre les caisses d'allocations familiales / les mutuelles sociales agricoles et les maisons départementales des personnes handicapées sous format papier.
    DEMAIN, le traitement des demandes d'allocation aux adultes handicapés sera accéléré grâce à des échanges dématérialisés.
    Échéance : déploiement en cours.
     
    Mesure 27 : tiers-payant pour les aides et équipements techniques
    AUJOURD'HUI, lorsqu'en raison de votre handicap, vous demandez une aide au Conseil général au titre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour l'acquisition d'aides à domicile et d'équipements techniques de votre logement ou véhicule, les délais de réponse sont parfois longs. De plus, vous devez payer la totalité de l'aide ou de l'équipement avant d'être remboursé par les services du département.
    DEMAIN, les services du département pourront payer la prestation en tiers-payant sur présentation de la facture. Ainsi, vous n'aurez plus à avancer la totalité des frais. Échéance : fin 2015
     
    Mesure 28 : simplifier et accélérer la RQTH (travailleur handicapé)
    AUJOURD'HUI, la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un processus complexe et souvent long pour les personnes qui en font la demande auprès des MDPH alors que, pour certaines d'entre elles, cette reconnaissance n'ouvre pas de nouveaux droits.
    DEMAIN, les personnes qui peuvent être bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à un autre titre que la RQTH recevront une information systématique sur leurs droits afin qu'elles puissent mieux mesurer l'opportunité d'une demande de RQTH. Par ailleurs, l'attribution de la RQTH sera facilitée pour des publics définis.
    Échéance : fin 2015.
     
    Mesure 29 : accélérer le remboursement des petits travaux d'aménagement du logement et du véhicule.
    AUJOURD'HUI, lorsque, vous demandez une aide au titre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour aménager votre logement ou votre véhicule, les délais de réponse de la MDPH sont parfois longs, en raison de la complexité des règles de calcul.
    DEMAIN, les règles de calcul seront simplifiées et permettront aux services des Conseils généraux de rembourser les petits travaux d'aménagement de votre logement ou de votre véhicule sur la base d'un forfait. Vous obtiendrez ainsi votre aide plus rapidement.
    Échéance : 2017.
     
    Mesure 30 : des avis de la CAF et MDPH en « facile à lire et à comprendre »
    AUJOURD'HUI, les avis et les décisions rendus par les MDPH et CAF sont rédigés dans des termes administratifs et techniques difficiles à comprendre
    DEMAIN, ils seront rédigés dans un langage moins spécialisé, « facile à lire et à comprendre ».
    Échéance : fin 2015.

    © Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

    Source : http://www.handicap.fr/

  • Déclaration d'impôt 2015 : points de vigilance

    Lbon à savoir.jpges contribuables doivent renvoyer leur déclaration d’impôts sur le revenu version papier au plus tard le 19 mai 2015 (les déclarations en lignes doivent être faites au plus tard le 26 mai pour les départements n° 01 à 19 ; le 2 juin pour les départements n° 20 à 49 ; et le 9 juin pour les départements n° 50 à 974/976).

    Nous attirons ici votre vigilance sur certaines catégories de la déclaration de l’impôt sur le revenu qui concernent particulièrement les personnes en situation de handicap :

    1.  La déclaration de la prestation de compensation et du dédommagement perçu par l’aidant

    2.  Le crédit d’impôt pour la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap

    3.  La réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

     

    Pour plus d'informations cliquez ICI.

     

  • AAH : la durée d'attribution de l'allocation allongée pour les personnes handicapées éloignées de l'emploi

    id7102_photo.jpgLes adultes handicapés éloignés de l'emploi pourront désormais percevoir des allocations sur une plus longue période, selon un décret paru dimanche 5 avril au Journal officiel. Le texte, qui est entré en vigueur lundi 6 avril, permet d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation pour les personnes ayant un taux d'incapacité entre 50% et 80% et "qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi", indique le décret.

    Ces allocations sont accordées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

    Au-delà d'un taux d'incapacité de 80%, l'allocation adulte handicapés (AAH) est versée quelle que soit la situation vis-à-vis de l'emploi. Cette allocation vise à garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est perçue par près d'un million de personnes et a été revalorisée à l'automne dernier pour atteindre 800,45 euros par mois pour une personne handicapée ne disposant d'aucune ressource.

    Source: Handicapinfos.com