Faire Face, le bi-media pour mieux vivre le handicap moteur, publie dans son numéro de mai-juin 2016, un dossier exclusif consacré à la Prestation de Compensation du Handicap, volet aide humaine.

Chaque mois, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) traitent des centaines voire des milliers de demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Pourquoi un dossier sur le volet aide humaine de cette prestation ? Pour éviter un parcours administratif parfois trop standardisé en informant au plus près les personnes en situation de handicap de leurs droits, en pointant les règles à connaître et les pièges à éviter.

Plus les personnes en situation de handicap auront détaillé leurs besoins, en fonction de leur projet de vie, plus elles auront de chances de leur voir attribuer une PCH leur permettant de le mener à bien.

Savez-vous, par exemple, comment gérer la répartition des heures en fonction des surcoûts et des imprévus ? Une question et bien d’autres auxquelles ce dossier répond.

Le numéro complet du Faire-Face de mai-juin 2016 est téléchargeable au prix de 5,70 €. Vous pouvez également vous abonner au magazine, au prix de 33 € (un an, 6 numéros).

Alors, rendez-vous sur www.faire-face.fr !

À partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion va remplacer les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. De plus, sa fabrication ne sera plus assurée par les MDPH. Le gouvernement en attend un raccourcissement des délais de délivrance. 

Le Sénat a adopté, le jeudi 28 avril dernier, un amendement au projet de loi pour une République numérique créant la carte mobilité inclusion. Elle remplacera la carte de priorité, la carte d’invalidité et la carte européenne de stationnement. De la taille d’une carte de crédit, elle sera deux fois moins grande que les cartes actuelles, en papier, a expliqué Ségolène Neuville, la secrétaire d’État aux personnes handicapées. Le gouvernement promet que le délai de délivrance de la carte mobilité inclusion sera considérablement raccourci car sa fabrication sera désormais confiée à l’Imprimerie nationale, qui assure déjà celle des cartes d’identité. Les délais de demande de duplicata consécutive à des vols ou pertes seront largement réduits grâce à un système de portail web, assure-t-il également.

La carte mobilité inclusion comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution. 

La carte mobilité inclusion sera délivrée à partir du 1er janvier 2017. Les cartes délivrées antérieurement demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration. En revanche, cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Pour lire l’article en entier, cliquez ICI

Source : www.faire-face.fr 

L’Association des Paralysés de France (APF) salue la qualité du rapport sur les minima sociaux remis hier au Premier ministre par le député Christophe Sirugue. L’APF, qui a participé à ces travaux, en a apprécié le contenu dépassionné bien loin des propos habituels sur l’assistanat dans un contexte où la France compte 8 millions de personnes pauvres.

Parmi les propositions, l’association souligne trois avancées en lien avec l’AAH mais regrette cependant qu’aucune proposition forte n’ait été émise concernant la revalorisation des minima sociaux ou sur les conditions inadaptées d’application de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) aux bénéficiaires de l’AAH.

Enfin, l’association rappelle que le véritable changement auquel aspirent les personnes en situation de handicap est la création d’un revenu personnel d’existence décent, dont le calcul serait déconnecté des ressources du conjoint, l’attribution sécurisée et l’octroi des droits connexes simplifié et automatisé.

Pour accéder à l’intégralité du communiqué de presse : cliquer ICI.
Pour connaître la contribution de l'APF au rapport : cliquer ICI.

Source : Direction de la communication et des ressources – APF

Le projet de loi pour une république numérique comprend trois parties : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique, l’accès de tous au numérique. 

L’accès de tous au numérique concerne tout particulièrement l'APF car certains articles sont consacrés aux situations de handicap. 

L’APF dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web (notamment les sites privés) et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.

L'APF demande d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1^er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici trois ans maximum.

Le comité d’entente (dont fait partie l'APF) a écrit au 1^er ministre au début de l’année 2016 et a été reçu par son cabinet le 27 janvier, sans pour autant avoir été entendu. 

Le comité d’entente va présenter à nouveau un amendement au Sénat lors de la prochaine séance publique fin avril. 

Pour en savoir plus : http ://www.reflexe-handicap.org/c-accessibilite-univ/ 

Source : Service politiques d’inclusions – APF

C'en est bientôt fini du « tout papier » pour déclarer ses impôts ! Afin d'alléger la charge administrative de traitement de l'impôt, la déclaration en ligne va progressivement s'imposer d'ici 2019. Les premières obligations concernent déjà une partie des déclarants.

A l'occasion de la campagne nationale lancée le 13 avril 2016, le Gouvernement publie un mode d'emploi de la déclaration sur les revenus 2015, qui permet de comprendre dans le détail chaque étape de cette procédure.

Au-dessus de 40 000 euros : obligatoire !

Dès 2016 (portant sur les revenus 2015), les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 supérieur à 40.000 € sont concernés par la déclaration en ligne. Le communiqué précise néanmoins que « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». La généralisation de cette obligation sera progressive : en 2017 (RFR 2015 supérieur à 28.000 €), en 2018 (RFR 2016 supérieur à 15.000 €). En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur RFR, une fois encore si leur résidence principale est équipée d'un accès à Internet.

Un espace sécurisé

Déclarant en ligne ou non, chacun dispose sur le site www.impots.gouv.fr, d'un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l'essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer. Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez. Toutefois, au-delà du délai de déclaration fixé pour chaque zone de résidence, des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées à temps.

Calendrier campagne 2016 : ICI.

Pour les contribuables non imposables

À compter de 2016, la Direction Générale des Finances Publiques crée un nouveau service en ligne : l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) qui est immédiatement fourni à l'issue de la déclaration des revenus en ligne. Il remplace l'avis de non-imposition pour les usagers non imposables. Ceux qui font une déclaration papier ne le recevront que dans le courant de l'été.

En 2016, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialisée de tout avis d'impôt dont le montant à payer est supérieur à 10.000 € (y compris pour les acomptes provisionnels). De ce fait, les usagers concernés dès 2016 ne pourront plus utiliser de chèque ou de TIP pour régler leur impôt. Le seuil de paiement obligatoire de l'impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé.

Source : www.handicap.fr