En cliquant sur le portail du justiciable, vous pourrez désormais obtenir en ligne, depuis chez vous, toutes les informations sur vos démarches, télécharger les notices explicatives et les documents à remplir, trouver la juridiction compétente la plus proche de chez vous, accéder aux coordonnées d’un avocat, d’un notaire, d’un huissier..., calculer vos droits à l’aide juridictionnelle sur un simulateur.

Source : Veille infos APF

Depuis le 1er mars 2016, les personnes âgées sollicitant le bénéfice de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) peuvent demander les carte d'invalidité et de stationnement en cochant une case sur le même formulaire.

Les personnes les plus dépendantes (classées dans les groupes 1 et 2 de la grille Aggir) les obtiendront de plein droit et à titre définitif dès lors qu'elles se verront attribuer l'APA.

Source : Faire Face mai-juin 2016

Une ordonnance du 15 octobre 2015 a créé un nouveau dispositif de protection des personnes majeures : l'habilitation familiale.

Ce dispositif n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même s’il nécessite l’intervention d’un juge. Il permet néanmoins à un proche de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Il peut se substituer à d’autres régimes plus contraignants, et une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

L’habilitation familiale, dans un souci de plus grande souplesse peut être générale ou limitée à certains actes mais dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger. La demande doit également comporter l'énoncé des faits qui appellent cette protection mais prévoit aussi une audition de la personne à protéger.

Pour une information plus complète, cliquer sur ce lien.

Source : le blog d’information des parents d’enfants en situation de handicap.

Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, BLOCTEL. Cette nouvelle liste remplace PACITEL dont le service a fermé le 1er janvier 2016. 

Pour cela, il leur faudra communiquer leur numéro de téléphone (fixe et/ou portable) par le biais d'un site web dédié : http://www.bloctel.gouv.fr/.

Ils recevront alors par e-mail une confirmation d’inscription sous 48 heures.  Il convient que le consommateur vérifie que le message est bien arrivé dans sa boîte mail et si nécessaire, qu’il regarde dans les spams. En effet, l’inscription ne sera prise en compte que lorsque le consommateur aura cliqué sur le lien hypertexte qui sera présent dans ce mail.

Le consommateur sera alors protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de son inscription qui lui sera envoyée par email, et ceci pendant 3 ans. Il aura alors accès à son espace personnel en ligne qui lui permettra de gérer son compte.

Source : www.service-public.fr

Depuis le 1^er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie remplace la Couverture Médicale Universelle (CMU) de base sans affecter la CMU - C. Elle garantit la prise en charge des frais de santé à titre personnel, à toute personne majeure qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière et ne bénéficie pas de couverture d’assurance maladie.

Jusqu’au 31 décembre 2015, pour que les frais de santé soient pris en charge par l’assurance maladie, il fallait que la personne remplisse certaines conditions. Par exemple, en tant que salarié, elle devait justifier avoir travaillé suffisamment pour ouvrir des droits. Sans emploi, une personne pouvait avoir droit à l'assurance maladie soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit au titre du maintien de ses droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base.

Avec la Protection Universelle Maladie, les conditions d’ouverture de droit sont simplifiées : Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

La personne intéressée doit adresser sa demande à sa caisse d’assurance maladie. Le formulaire « Demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence - n° 735. cnamts » doit être complété et renvoyé, accompagné des justificatifs demandés.

Pour plus d’informations et télécharger le formulaire, cliquer ICI.

Source : service juridique droit des personnes et des structures – APF