Votre fauteuil est endommagé ? Vous devez le faire réparer ou le fermer ?

Le renouvellement de votre fauteuil roulant est pris en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé si :

• le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à votre état ;
• et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par un texte, lorsque cette durée est écoulée.

A noter : le délai de 5 ans régulièrement avancé par les caisses ne repose sur aucun texte et n’a donc aucune valeur juridique.

La réparation de votre fauteuil roulant est prise en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé :

• sur présentation de la facture détaillée ;
• dans la limite d’un forfait annuel qui s'apprécie de date à date, en fonction de la première demande de chaque forfait et qui s’applique pour l’ensemble des fauteuils dont vous disposez.

Les forfaits annuels sont fixés à 74,82€ maximum pour les roues et 102,39€ maximum pour les autres réparations.

Source : le blog juridique de l'APF 

Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».

Le fauteuil roulant électrique n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique.

Source : Service-public.fr

Comme c’est déjà le cas pour les salariés les salariés du secteur privé, les agents publics civils et les militaires peuvent depuis le 30 mai 2015 à leur demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants." attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant. 

Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, qui est alors assimilée à du temps de travail effectif.

Ce blog juridique de l'Association des Paralysés de France est destiné à toutes les personnes en situation de handicap. Il a été créé à l'initiative du service juridique droit des personnes et des familles de l'Association des Paralysés de France dont la mission est d'apporter un soutien aux acteurs de l'association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes.

L'Association des Paralysés de France a fait le constat que les dispositifs régissant le droit des personnes en situation de handicap étant complexes, des refus d'accès à ces droits ou des mauvaises applications des réglementations arrivent fréquemment.

Pour pallier à ce problème, le service juridique droit des personnes et des familles propose de mutualiser le travail accompli dans le cadre de ses activités de conseils et d'information auprès du réseau des professionnels de l'APF par la création d'un blog.

L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap, à leur famille et à toutes personnes qui accompagnent ou conseillent les personnes en situation de handicap d'accéder aux réglementations et de trouver des éléments de réponse qui permettent la défense et le respect des droits. De nombreux outils ont été conçus par le service à cette fin notamment des fiches pratiques, des notes juridiques, des recours et lettres-type, des lettres d'actualité juridique.

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Plusieurs centaines, voire milliers, de salariés percevant l’allocation adulte handicapé (AAH) pourraient bientôt voir le montant de leur AAH augmenter. Le 10 juin, la Cour d’appel de Poitiers a rendu une décision appelée à modifier la manière dont les caisses d’allocations familiales (CAF) considèrent les frais professionnels. Thierry Craipeau, un salarié en situation de handicap, également représentant de l’APF en Vendée, l’avait saisie pour contester le refus de sa Caf de tenir compte de ses frais réels dans le calcul de son AAH.

Le droit à l’AAH et son montant dépendent du revenu net catégoriel retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale le calcule, pour les salariés, en déduisant un forfait de 10 % ou les frais professionnels réels (kilomètres, etc.). Or, depuis le passage, début 2011, de la déclaration annuelle de ressources à la déclaration trimestrielle, pour les allocataires salariés, les CAF oublient ces frais professionnels réels pour se baser uniquement sur le forfait de 10 %. Cela désavantage donc tous les travailleurs handicapés dont le montant des frais réels est supérieur à ces 10 %. Leur revenu net imposable est, de fait, plus élevé, et le montant de leur AAH différentielle inférieur. Thierry Craipeau, qui parcourt 129 km par jour aller-retour pour se rendre au travail, était dans cette situation. Depuis 2011, le montant de son AAH avait baissé.

Selon la Cour, la CAF de Vendée « ne justifie pas le fondement juridique de ce changement de pratique ». Elle devra donc « procéder au calcul de l’AAH en tenant compte des frais réels déclarés par M. Craipeau ». L’APF « espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant. » À moins que la CAF de Vendée ne décide de se pourvoir en cassation.

Source : Faire Face