24/09/2015

La prise en charge des frais de transport domicile-structure de soins

 

bon à savoir.jpgOutre en cas d’hospitalisation, vos frais de transport sont pris en charge au titre de la Sécurité sociale lorsque vous vous trouvez dans l’obligation de vous déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés, dans les cas suivants :

- transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée ;

- transport par ambulance justifiés par l’état du malade ;

- transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ;

- transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une même période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

Un accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est requis dans les cas suivants :

- transports exposés sur une distance de plus de 150 kilomètres ;

- transports en série lorsque le nombre de transports prescrit au titre d’un même traitement est au moins égal à 4 au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km ;

- transport par avion et par bateau de ligne régulière.

L’absence de réponse de la part du contrôle médical de la caisse dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable.

Le remboursement des frais de déplacement est alors calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

La structure de soins appropriée est celle qui est appropriée à l’état de santé du malade.

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16/09/2015

La prise en charge par l’assurance maladie de la réparation et du renouvellement de votre fauteuil roulant

bon à savoir.jpgVotre fauteuil est endommagé ? Vous devez le faire réparer ou le fermer ?

Le renouvellement de votre fauteuil roulant est pris en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé si :

  • le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à votre état ;
  • et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par un texte, lorsque cette durée est écoulée.

A noter : le délai de 5 ans régulièrement avancé par les caisses ne repose sur aucun texte et n’a donc aucune valeur juridique.

La réparation de votre fauteuil roulant est prise en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé :

  • sur présentation de la facture détaillée ;
  • dans la limite d’un forfait annuel qui s'apprécie de date à date, en fonction de la première demande de chaque forfait et qui s’applique pour l’ensemble des fauteuils dont vous disposez.

Les forfaits annuels sont fixés à 74,82€ maximum pour les roues et 102,39€ maximum pour les autres réparations.

Source : le blog juridique de l'APF 

08:30 Publié dans Droits

03/09/2015

Assurance des fauteuils roulant éléctrique : une assurance multirisques habitation suffit

bon à savoir.jpgLes personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».

Le fauteuil roulant électrique n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique.

Source : Service-public.fr

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