18/01/2016

Mieux défendre vos droits après un accident grâce au dossier du magazine Faire Face

3237423815.jpgFaire Face, le bi-media pour mieux vivre le handicap moteur, publie dans son numéro de Janvier/Février 2016, un dossier exclusif consacré aux accidents corporels et à l’indemnisation des victimes.

Que se passe-t-il pour les victimes d’un accident corporel que ce soit une agression, un accident de la route, un accident médical, un accident de la vie courante, un accident du travail ? Quelles sont les procédures à suivre, les acteurs à solliciter (avocats, médecins spécialisés, assureurs, associations, etc) ? Quelles démarches entreprendre ? Pour quels coûts et dans quels délais ?

À travers son dossier « Accidents corporels : Bien guidés, mieux indemnisés », le magazine Faire Face propose, en 17 pages, une analyse complète et approfondie de chaque situation ainsi qu’un détail des grands principes de l’indemnisation en trois étapes-clés : la reconnaissance du droit à l’indemnisation, l’évaluation médicale du dommage et enfin l’estimation financière du préjudice. Objectifs : que vous soyez bien informés et puissiez mieux vous défendre !

Pour se procurer ce dossier, rendez-vous sur www.faire-face.fr !

Au sommaire :

  • Procédure et principes : Se faire accompagner dans les étapes-clés

Le but de la procédure d’indemnisation est d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. Elle s’articule en trois grandes étapes : faire reconnaître son droit à indemnisation ; évaluer médicalement le dommage et estimer financièrement le préjudice.

  • Infractions pénales : Obtenir réparation coûte que coûte

Dans les cas d’agressions physiques ou sexuelles, voire d’atteinte aux biens, l’auteur des faits n’est pas toujours identifié, il est parfois insolvable ou ne peut pas être poursuivi en raison de sa démence. Le législateur a imaginé un dispositif efficace pour garantir l’indemnisation des victimes

  • Accidents de la route : Un parcours balisé

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter vise à faciliter le règlement de l’indemnisation à l’amiable. Mais vous restez libre de saisir la justice à tout moment. Faites-vous impérativement assister par un avocat spécialisé.

  •  Accidents médicaux : N’y laissez pas votre santé

Depuis la loi du 4 mars 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) organise le dispositif d’indemnisation – amiable et gratuit – des victimes.

  •  Accidents de la vie courante : Se couvrir mais pas à n’importe quel prix

Ce sont les accidents les plus meurtriers et pourtant aucun dispositif d’indemnisation spécifique n’existe pour réparer les dommages de la vie privée sans tiers responsable. Une seule solution : souscrire une garantie accident de la vie courante (GAV), en restant lucide sur ce type de couverture.

  •  Accidents du travail : Les parents pauvres de l’indemnisation

Les salariés du secteur privé victimes d’accident du travail bénéficient d’une réparation limitée de leurs préjudices. L’indemnisation peut toutefois être plus substantielle si l’employeur a commis une faute inexcusable ou en cas d’accident de trajet. 

Dossier téléchargeable en vente au prix de 2,90 € surwww.faire-face.fr

Numéro complet téléchargeable disponible à 5,70€ surwww.faire-face.fr.

 

08:30 Publié dans APF, Droits

05/01/2016

"Aides en poche" : out connaître sur les aides et dispositifs en faveur des adultes handicapés

Adultes_handi.jpgVous ou un proche êtes atteint d’un handicap ? Ce guide fait le point sur l’ensemble des aides et dispositifs existants pour faciliter le quotidien de la personne handicapée. Des aides pour garantir un revenu, aux aides pour l’emploi, en passant par celles pour se loger ou compenser le handicap, vous trouverez dans ce guide des précisions sur vos interlocuteurs, les bénéficiaires, les conditions et durées d’attribution, les montants des allocations et prestations auxquelles vous ou votre proche pourrez prétendre.

Voici quelques questions aborder dans ce livre : 
Qui peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec un revenu d’activité ou des allocations de chômage ?
Quel est le montant de la prestation de compensation du handicap ?
Qui peut obtenir la carte « priorité pour personnes âgées » ?
Quelles sont les aides de l’Agefiph et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ?

Vous pouvez vous procurer ce guide pour la somme de 6 euros en le commandant chez votre libraire ou sur internet. 

08:30 Publié dans Droits

03/12/2015

Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

bon à savoir.jpgLa pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition.

Trois situations sont alors envisageables selon que :

Vous répondez et demandez la liquidation de vos droits :

=> votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'age condition de votre départ légal à la retraite

Vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail :

=> votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande.

Vous ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse :

=> votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle.

Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du premier jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

08:30 Publié dans Droits