Faire Face, le bi-media pour mieux vivre le handicap moteur, publie dans son numéro de Janvier/Février 2016, un dossier exclusif consacré aux accidents corporels et à l’indemnisation des victimes.

Que se passe-t-il pour les victimes d’un accident corporel que ce soit une agression, un accident de la route, un accident médical, un accident de la vie courante, un accident du travail ? Quelles sont les procédures à suivre, les acteurs à solliciter (avocats, médecins spécialisés, assureurs, associations, etc) ? Quelles démarches entreprendre ? Pour quels coûts et dans quels délais ?

À travers son dossier « Accidents corporels : Bien guidés, mieux indemnisés », le magazine Faire Face propose, en 17 pages, une analyse complète et approfondie de chaque situation ainsi qu’un détail des grands principes de l’indemnisation en trois étapes-clés : la reconnaissance du droit à l’indemnisation, l’évaluation médicale du dommage et enfin l’estimation financière du préjudice. Objectifs : que vous soyez bien informés et puissiez mieux vous défendre !

Pour se procurer ce dossier, rendez-vous sur www.faire-face.fr !

Au sommaire :

• Procédure et principes : Se faire accompagner dans les étapes-clés

Le but de la procédure d’indemnisation est d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. Elle s’articule en trois grandes étapes : faire reconnaître son droit à indemnisation ; évaluer médicalement le dommage et estimer financièrement le préjudice.

• Infractions pénales : Obtenir réparation coûte que coûte

Dans les cas d’agressions physiques ou sexuelles, voire d’atteinte aux biens, l’auteur des faits n’est pas toujours identifié, il est parfois insolvable ou ne peut pas être poursuivi en raison de sa démence. Le législateur a imaginé un dispositif efficace pour garantir l’indemnisation des victimes

• Accidents de la route : Un parcours balisé

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter vise à faciliter le règlement de l’indemnisation à l’amiable. Mais vous restez libre de saisir la justice à tout moment. Faites-vous impérativement assister par un avocat spécialisé.

•  Accidents médicaux : N’y laissez pas votre santé

Depuis la loi du 4 mars 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) organise le dispositif d’indemnisation – amiable et gratuit – des victimes.

•  Accidents de la vie courante : Se couvrir mais pas à n’importe quel prix

Ce sont les accidents les plus meurtriers et pourtant aucun dispositif d’indemnisation spécifique n’existe pour réparer les dommages de la vie privée sans tiers responsable. Une seule solution : souscrire une garantie accident de la vie courante (GAV), en restant lucide sur ce type de couverture.

•  Accidents du travail : Les parents pauvres de l’indemnisation

Les salariés du secteur privé victimes d’accident du travail bénéficient d’une réparation limitée de leurs préjudices. L’indemnisation peut toutefois être plus substantielle si l’employeur a commis une faute inexcusable ou en cas d’accident de trajet. 

Dossier téléchargeable en vente au prix de 2,90 € surwww.faire-face.fr

Numéro complet téléchargeable disponible à 5,70€ surwww.faire-face.fr.

Vous ou un proche êtes atteint d’un handicap ? Ce guide fait le point sur l’ensemble des aides et dispositifs existants pour faciliter le quotidien de la personne handicapée. Des aides pour garantir un revenu, aux aides pour l’emploi, en passant par celles pour se loger ou compenser le handicap, vous trouverez dans ce guide des précisions sur vos interlocuteurs, les bénéficiaires, les conditions et durées d’attribution, les montants des allocations et prestations auxquelles vous ou votre proche pourrez prétendre.

Voici quelques questions aborder dans ce livre : 
● Qui peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
● Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec un revenu d’activité ou des allocations de chômage ?
● Quel est le montant de la prestation de compensation du handicap ?
● Qui peut obtenir la carte « priorité pour personnes âgées » ?
● Quelles sont les aides de l’Agefiph et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ?

Vous pouvez vous procurer ce guide pour la somme de 6 euros en le commandant chez votre libraire ou sur internet. 

La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition.

Trois situations sont alors envisageables selon que :

Vous répondez et demandez la liquidation de vos droits :

=> votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'age condition de votre départ légal à la retraite

Vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail :

=> votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande.

Vous ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse :

=> votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle.

Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du premier jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

Vivre sous le seuil de pauvreté : une situation inadmissible que vivent des millions de citoyens. Et une double peine quand, en plus, on est en situation de handicap ou atteint de maladie invalidante. 

Et pourtant, aujourd’hui, suite à une décision du gouvernement, plus de 200 000 personnes en situation de handicap vivant dans cette précarité risquent de perdre de 105 à 179 euros par mois ! 

Pour une poignée d’euros issus des intérêts sur livret (maximum 205 euros par an), le gouvernement est-il prêt à sacrifier des centaines de milliers de personnes en situation de handicap parmi les plus vulnérables ?

Pour résumer : pour 205 euros par an maximum tirés des intérêts de leurs livrets, les personnes vont perdre entre 1 257 euros et 2 151 euros par an, sommes indispensables à leur « survie » alors que leur allocation est déjà inférieure au seuil de pauvreté !
Une mesure totalement inacceptable et indécente qui s’attaque aux ressources des plus démunis.

Ensemble, disons « Stop à l’indécence ! » 
Aidez-nous à demander au gouvernement la suppression de ces mesures qui mettent en péril des centaines de milliers de personnes en situation de handicap et à travers elles notre modèle social, en signant cette pétition !

Pour signer la pétition cliquez ICI . 

Si vous souhaitez licencier votre salarié à domicile, vous devez respecter la procédure suivante :

• convocation à un entretien préalable : par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit mentionner l’objet de l’entretien : éventuel licenciement
• entretien avec le salarié : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
• notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable

La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Le licenciement d'un employé de maison, celui-ci doit être fondé, pour être justifié, sur une cause réelle et sérieuse. Il devra s’agir obligatoirement d’un motif personnel, disciplinaire ou non, et inhérent ou non à la personne du salarié.

La durée du préavis de rupture à respecter est de :

• une semaine, lorsque le salarié concerné justifie de moins de six mois d'ancienneté au service du même employeur
• un mois, lorsque le salarié concerné justifie de six mois à moins de deux années d'ancienneté au service du même employeur
• deux mois, lorsque le salarié concerné justifie d'au moins deux années d'ancienneté au service du même employeur.

Une indemnité de licenciement distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales est calculée comme suit :

• pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/5ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,
• pour les années au-delà de 10 ans : 1/3 (1/3 = 1/5ème + 2/15ème) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis). Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.