Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? Entretien d'embauche, visite d'appartement ... Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? 

S'informer

La discrimination, au sens juridique, se définit comme un traitement défavorable ou inégal comparé à d'autres personnes ou d'autres situations par rapport à certains critères discriminatoires interdits par la loi (origine, sexe, situation de famille, patronyme, handicap, orientation ou identité sexuelle...). Ce traitement défavorable intervient dans un domaine spécifié par la loi comme l'accès à l'emploi ou au logement par exemple. Attention néanmoins à ne pas confondre les discriminations avec d'autres infractions (racisme, provocation publique à la discrimination ou encore harcèlement). L'auteur d'une discrimination encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.

Agir

Il existe de nombreuses structures d'écoute et d'accompagnement :

- les bureaux d'aide aux victimes (dans tous les tribunaux de grande instance) ;

- les maisons de justice et du droit (MJD) présentes dans certaines communes éloignées des palais de justice ou dans les zones urbaines sensibles ;

- le 08 victimes au 08 842 846 37 qui vous offre une écoute confidentielle et gratuite ;

- le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). qui fédère les associations d'aide aux victimes.

Pour vous informer et agir, retrouvez www.stop-discrimination.gouv.fr un site du ministère de la justice.

Source : Service-Public.fr

"Je viens de lire sur internet (ICI) que la loi de finance 2016 envisage, après accord par le vote des députés à l’assemblée Nationale dans les jours à venir, de diminuer le montant de l’AAH ( 807.66 euros/mois) déjà sous le seuil de pauvreté.

Le principe est simple si une personne handicapée possède un livret A ou PEL, l’Etat Français se permettra de réduire le montant de l’AAH de cette pauvre personne en prenant en compte les intérêts de son Livret A ou PEL !!!!

Je rêve !!!!!!

Quand une personne handicapée vit en institution, elle doit contribuer financièrement à son hébergement.

L’Etat lui verse une AAH (environ 800 euros) dans la main droite et elle doit reverser les ¾ de cette somme par la main gauche pour sa contribution à son hébergement.

Que lui reste-t-il par mois ? à vos calculettes !!!!

200 euros max !!!!!!!

Si son AAH baisse elle devra puiser dans ces maigres économies de son livret A ou PEL.

Honte à ceux qui ont pris une telle décision ou qui souhaitent la faire acter par les députés à l’Assemblée Nationale !!!!!

Honte à ceux qui voteront une telle mesure !!!! alors que toute la classe politique vit gracieusement aux crochets de la nation !!!

Venir spolier de pauvres petits français totalement vulnérables qui subissent au quotidien le handicap dans une Société Française totalement Incapable de les aider à la hauteur de leurs besoins !!!!!

Le retoilettage de la loi de 1975 n’a servi à rien.

Les heures passées en groupe de travail le tard le soir pour mettre en place cette loi de 2005 à quoi bon !!!!!

Cette Loi de 2005 n’est qu’une lettre morte !!!!!

Attaquer les plus faibles c’est la force des Lâches (Paul Valéry)

Ce pays est en total déclin "

Une maman d’un jeune adulte polyhandicapé très en colère 

La prise en charge des fauteuils roulants est subordonnée :

• à une prescription médicale détaillant éventuellement le modèle du fauteuil roulant ainsi que les adjonctions et les options. La prise en charge des réparations d'un fauteuil roulant pour personne en situation de handicap physique, qui a obtenu la prise en charge de son achat selon les modalités précisées ici, est assurée sur présentation de la facture détaillée sans nécessité d'une prescription médicale préalable

• à un contrôle de la conformité du véhicule aux spécifications techniques par un laboratoire compétent et indépendant

• à l'existence, pour les véhicules pour personnes en situation de handicap physique fabriqués en dehors de l'Union Européenne, d'un distributeur implanté dans l'Union Européenne capable d'assurer un service après-vente effectif sur le territoire français

• à une entente préalable de la caisse d’assurance maladie, pour certains fauteuils. En effet, la prise en charge des fauteuils roulants inscrits sur la LPP peut être subordonnée à une entente préalable donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable

o  Fauteuils roulants manuels : la prise en charge n’est pas soumise à une demande d’entente préalable, à l’exception des véhicules pour handicapé physique, fauteuil roulant à propulsion manuelle évolutif pour jeunes enfants à partir de 18 mois qui y sont soumis

o  Fauteuils roulants électriques et fauteuils verticalisateurs : la prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable

• à un essai préalable, pour les fauteuils roulants électriques et fauteuils roulants verticalisateurs. Leur prise en charge est assurée :

o après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute

o   et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du fauteuil au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise, et mentionnant les caractéristiques que doit avoir le fauteuil, et tout particulièrement le type d'assise ainsi que le type de commande

Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition du fauteuil et, en cas de renouvellement, seulement lorsqu'il y a changement de type de fauteuil.

A ces conditions administratives, s’ajoutent des conditions médicales propres à chaque type de fauteuil.

A noter : aucune disposition du code de la sécurité sociale et de la liste des produits et prestations n’interdit expressément la prise en charge de deux fauteuils roulants. Les tribunaux disposent en général que «  l’acquisition de deux fauteuils dont la complémentarité est indiscutable, ne constitue pas un double emploi et ne saurait dès lors être assimilée à une double attribution de deux objets identiques de grand appareillage, chacun des deux fauteuils ayant sa fonction propre et étant adapté à un usage différent ».

Tout élève ou étudiant d’un établissement scolaire ou universitaire ordinaire qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire ou universitaire dont les frais sont pris en charge par le département.

Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs, ou, éventuellement, à l’organisme qui en a fait l’avance.

Tout enfant ou adolescent accueillis dans un établissement d’éducation spécialisé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et l’établissement d’éducation spécialisé, dont les frais sont pris en charge par l’assurance maladie.

Ces frais sont en effet inclus dans les dépenses d’exploitation de l’établissement d’éducation spécialisée (ils ne donnent donc pas lieu à une prise en charge individuelle par l'assurance maladie).