30/10/2015

Main basse du gouvernement sur les ressources des personnes en situation de handicap : stop à l'indécence !

sJXAyJqDVmFLmuK-800x450-noPad.jpgVivre sous le seuil de pauvreté : une situation inadmissible que vivent des millions de citoyens. Et une double peine quand, en plus, on est en situation de handicap ou atteint de maladie invalidante. 

Et pourtant, aujourd’hui, suite à une décision du gouvernement, plus de 200 000 personnes en situation de handicap vivant dans cette précarité risquent de perdre de 105 à 179 euros par mois ! 

Pour une poignée d’euros issus des intérêts sur livret (maximum 205 euros par an), le gouvernement est-il prêt à sacrifier des centaines de milliers de personnes en situation de handicap parmi les plus vulnérables ?

Pour résumer : pour 205 euros par an maximum tirés des intérêts de leurs livrets, les personnes vont perdre entre 1 257 euros et 2 151 euros par an, sommes indispensables à leur « survie » alors que leur allocation est déjà inférieure au seuil de pauvreté !
Une mesure totalement inacceptable et indécente qui s’attaque aux ressources des plus démunis.

Ensemble, disons « Stop à l’indécence ! » 
Aidez-nous à demander au gouvernement la suppression de ces mesures qui mettent en péril des centaines de milliers de personnes en situation de handicap et à travers elles notre modèle social, en signant cette pétition !

Pour signer la pétition cliquez ICI . 

08:30 Publié dans Droits

20/10/2015

Le licenciement d’une tierce personne

bon à savoir.jpgSi vous souhaitez licencier votre salarié à domicile, vous devez respecter la procédure suivante :

  • convocation à un entretien préalable : par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit mentionner l’objet de l’entretien : éventuel licenciement
  • entretien avec le salarié : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
  • notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable

La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Le licenciement d'un employé de maison, celui-ci doit être fondé, pour être justifié, sur une cause réelle et sérieuse. Il devra s’agir obligatoirement d’un motif personnel, disciplinaire ou non, et inhérent ou non à la personne du salarié.

La durée du préavis de rupture à respecter est de :

  • une semaine, lorsque le salarié concerné justifie de moins de six mois d'ancienneté au service du même employeur
  • un mois, lorsque le salarié concerné justifie de six mois à moins de deux années d'ancienneté au service du même employeur
  • deux mois, lorsque le salarié concerné justifie d'au moins deux années d'ancienneté au service du même employeur.

Une indemnité de licenciement distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales est calculée comme suit :

  • pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/5ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,
  • pour les années au-delà de 10 ans : 1/3 (1/3 = 1/5ème + 2/15ème) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis). Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

08:30 Publié dans Droits

19/10/2015

Discriminations : s'informer et agir

discriminationsQue faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? Entretien d'embauche, visite d'appartement ... Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? 

S'informer

La discrimination, au sens juridique, se définit comme un traitement défavorable ou inégal comparé à d'autres personnes ou d'autres situations par rapport à certains critères discriminatoires interdits par la loi (origine, sexe, situation de famille, patronyme, handicap, orientation ou identité sexuelle...). Ce traitement défavorable intervient dans un domaine spécifié par la loi comme l'accès à l'emploi ou au logement par exemple. Attention néanmoins à ne pas confondre les discriminations avec d'autres infractions (racisme, provocation publique à la discrimination ou encore harcèlement). L'auteur d'une discrimination encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.

Agir

Il existe de nombreuses structures d'écoute et d'accompagnement :

- les bureaux d'aide aux victimes (dans tous les tribunaux de grande instance) ;

- les maisons de justice et du droit (MJD) présentes dans certaines communes éloignées des palais de justice ou dans les zones urbaines sensibles ;

- le 08 victimes au 08 842 846 37 qui vous offre une écoute confidentielle et gratuite ;

- le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). qui fédère les associations d'aide aux victimes.

Pour vous informer et agir, retrouvez www.stop-discrimination.gouv.fr un site du ministère de la justice.

Source : Service-Public.fr

08:30 Publié dans Droits